Tout sur le CII
Le crédit impôt innovation (CII) est sans doute le moins connu des dispositifs fiscaux dédiés à l’innovation. Mis en place en 2013, le CII profite seulement à 5 000 entreprises par an alors qu’il s’applique pourtant à une grande variété d’activités. Contrairement au CIR, le CII ne nécessite pas de faire de la R&D.
Le crédit impôt innovation permet de soutenir les TPE/PME (le CII leur est réservé) en finançant 20% de leurs dépenses d’innovation. Le CII est plafonné à 80k€ de crédit d’impôt.
Éligibilité
Les bases
Principales activités éligibles au CII :
- Développement de produits innovants par rapport à ce qui existe sur le marché
- Une innovation de service si elle est supportée par une composante technologique (ex : une application ou un logiciel)
- Opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
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Dépenses et calcul
Les bases
Le CII permet de récupérer 20% sur :
- les dépenses du personnel dédié à l’activité innovante
- les dotations aux amortissements
- les frais de fonctionnement
- les dépenses de sous-traitance (selon certaines conditions)
- les frais liés aux brevets, certificats d’obtention végétale, dessins, modèles
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Déclaration et contrôle
Les bases
Les étapes de la déclaration de CII :
- Dépôt de la déclaration (Cerfa) avec le relevé de solde de l’IS
- Demande de remboursement anticipée (si l’entreprise est déficitaire), afin de récupérer le montant de CII
- Rédaction du dossier technique justificatif (à fournir sur demande de l’administration)
L’administration a 3 ans pour réclamer des pièces justificatives.
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* Le taux est majoré à 40% pour les DOM et la Corse
Mais alors le CII, est-ce que c’est pour moi ?
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