Tout sur le CII

Le crédit impôt innovation (CII) est sans doute le moins connu des dispositifs fiscaux dédiés à l’innovation. Mis en place en 2013, le CII profite seulement à 5 000 entreprises par an alors qu’il s’applique pourtant à une grande variété d’activités. Contrairement au CIR, le CII ne nécessite pas de faire de la R&D.

Le crédit impôt innovation permet de soutenir les TPE/PME (le CII leur est réservé) en finançant 20% de leurs dépenses d’innovation. Le CII est plafonné à 80k€ de crédit d’impôt.

Éligibilité

Les bases

Principales activités éligibles au CII :

  • Développement de produits innovants par rapport à ce qui existe sur le marché
  • Une innovation de service si elle est supportée par une composante technologique (ex : une application ou un logiciel)
  • Opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Les subtilités

Dépenses et calcul

Les bases

Le CII permet de récupérer 20% sur :

  • les dépenses du personnel dédié à l’activité innovante
  • les dotations aux amortissements
  • les frais de fonctionnement
  • les dépenses de sous-traitance (selon certaines conditions)
  • les frais liés aux brevets, certificats d’obtention végétale, dessins, modèles

Les subtilités

Déclaration et contrôle

Les bases

Les étapes de la déclaration de CII :

  1. Dépôt de la déclaration (Cerfa) avec le relevé de solde de l’IS
  2. Demande de remboursement anticipée (si l’entreprise est déficitaire), afin de récupérer le montant de CII
  3. Rédaction du dossier technique justificatif (à fournir sur demande de l’administration)

L’administration a 3 ans pour réclamer des pièces justificatives.

Les subtilités

* Le taux est majoré à 40% pour les DOM et la Corse

Mais alors le CII, est-ce que c’est pour moi ?

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