Avec la crise liée au COVID-19, de nombreuses entreprises ont eu recours au chômage partiel. Les mesures de soutien mises en place par l’État ont alors permis aux entreprises d’obtenir un remboursement total (ou de 85% pour certains secteurs) des indemnités d’activité partielle versées aux salariés. Ces indemnités d’activité partielle représentent 70% du salaire brut sur les heures chômées. In fine, l’État a donc pris à sa charge entre 60 et 70% du salaire brut des salariés pour les heures chômées.
Cette situation n’est pas sans conséquence pour les entreprises qui déclarent du crédit impôt recherche (CIR) ou innovation (CII). Et pour comprendre pourquoi, il est important d’expliquer comment se calcul le CIR/CII concernant les dépenses de personnel :
CIR = (Salaire brut annuel + cotisations patronales éligibles) x frais de fonctionnement* x temps passé en R&D x taux du CIR (30%)
CII = (Salaire brut annuel + cotisations patronales éligibles) x frais de fonctionnement* x temps passé en innovation x taux du CII (20%)
* montant forfaitaire fixé à 43% des dépenses de personnel
Dans le cadre du calcul du CIR comme le CII, le chômage partiel entraîne donc deux questions majeures.
1 Peut-on retenir dans les dépenses de personnel les indemnités prises en charge par l’État ?
2 Quel est l’impact des heures chômées sur le temps passé en R&D ou en innovation ?
Ces questions sont d’autant plus importantes que les entreprises clôturant au 31 décembre peuvent déclarer leur CIR/CII 2021 dès le mois de janvier 2022. Certaines commencent donc déjà à travailler sur le calcul.
1- Peut-on retenir dans les dépenses de personnel les indemnités prises en charge par l’État ?
À question claire, réponse claire : non, pour le calcul du CIR-CII, vous ne devez pas prendre en compte les indemnités prises en charge par l’État dans les dépenses de personnel.
Pour rappel, voici comment fonctionne le dispositif du chômage partiel :
Dans un premier temps, l’entreprise verse une indemnité d’activité partielle à ses employés. Celle-ci se détermine ainsi :
= (Salaire brut mensuel / nombre d’heures légales de travail dans le mois*) x nombre d’heures chômées x 0,7
* soit 151,67 heures pour un salarié aux 35 heures.
Dans un second temps, l’entreprise bénéficie d’un remboursement via une allocation accordée par l’État. En fonction des secteurs, cette allocation correspond à 100% ou 85% du montant de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés. Cette allocation n’est donc pas éligible au CIR/CII. Dans le cas où l’allocation de l’État ne couvrait que 85% de l’indemnité versée aux salariés, vous pouvez alors intégrer ce « reste à charge » dans le calcul de votre crédit d’impôt.
Si votre salarié n’était pas complètement au chômage, car il a travaillé une partie du temps, alors la rémunération correspondant à ses heures travaillées est à la charge de votre entreprise. Vous pouvez donc également l’intégrer dans le calcul de votre CIR/CII.
Autre cas de figure, vous avez décidé de compenser la baisse de salaire de vos employés (car l’indemnité d’activité partielle représente un manque à gagner pour les salariés) en versant « de votre poche » une indemnité compensatoire. Cette indemnité étant supportée par votre entreprise, vous pouvez là aussi l’intégrer au calcul de votre crédit d’impôt.
Exemple
Au mois d’avril, l’entreprise Dupont a mis tous ses salariés au chômage partiel dont Pierre, ingénieur R&D. Pierre est aux 35 heures, il est rémunéré 3000 euros brut mensuel et en avril il a travaillé 8 jours (soit 56h). Enfin pour compenser la baisse de salaire de Pierre, l’entreprise Dupont lui a versé une indemnité compensatoire de 500 euros.
L’indemnité d’activité partielle de Pierre s’élève à :
= (3000 / 151,67) x (151,67 – 56) x 0,7
= 1325 euros
Le salaire brut de Pierre pour les 8 jours s’élève à :
= (3000 / 151,67) x 56
= 1108 euros
Son indemnité compensatoire (prise en charge par l’entreprise) s’élève à 500 euros.
Concernant le calcul de son CIR, l’entreprise Dupont pourra donc intégrer 1608 euros (1108 + 500) pour le mois d’avril. Et comme l’État ne lui rembourse que 85% des 1325 euros, elle pourra aussi prendre en compte le reste à charge soit 199 euros en plus des 1608. Au total, c’est donc 1807 euros valorisables en crédit impôt recherche.
2- Quel est l’impact des heures chômées sur le temps passé en R&D ou en innovation ?
Comme nous l’avons vu en introduction, le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation se calculent au prorata du temps passé respectivement en R&D et en innovation. Sur ce point, le chômage partiel ne vient pas modifier ce ratio (temps en RDI / temps travaillé) puisque les heures chômées ne sont pas prises en compte dans le nombre d’heures travaillées.
Autrement dit, pour un salarié qui n’aurait pas travaillé pendant les 3 mois de confinement, son temps passé en R&D sera calculé en fonction des 9 autres mois de l’année.
Reprenons l’exemple de l’entreprise Dupont
En avril, Pierre a travaillé 8 jours dont 6 exclusivement consacrés à une activité de R&D (soit 75% de son temps passé en R&D). Voici le montant de CIR de l’entreprise Dupont pour le mois d’avril :
= (Salaire brut éligible + cotisations patronales éligibles) x frais de fonctionnement x temps passé en R&D x taux du CIR
= 1807 x 1,41 x 1,43 x 0,75 x 0,3
= 820 soit 820 euros de CIR concernant l’activité en R&D de Pierre pour le mois d’avril
Conclusion
La crise sanitaire liée au COVID-19 devrait avoir un impact important sur le montant de CIR/CII déclaré par les entreprises. En effet on peut imaginer une baisse conséquente des dépenses de personnel pour beaucoup de sociétés avec le chômage partiel. Quoi qu’il en soit les entreprises devront redoubler de vigilance au moment de calculer leur crédit d’impôt d’où l’intérêt aussi d’être accompagné.
Enfin, pendant le confinement certaines entreprises ont profité de leur baisse d’activité pour travailler sur des nouveaux projets. Celles-ci verront donc leur temps passé en R&D ou sur des travaux d’innovation augmenter. Elles pourraient donc obtenir un crédit d’impôt plus important que les années passées.
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