C’est souvent l’une des premières questions que l’on nous pose et bien souvent elle en induit plusieurs de même nature. Pour obtenir du crédit impôt recherche (CIR) ou innovation (CII), l’entreprise doit-elle avoir une taille minimale ou maximale et quid des indépendants, des freelances et faut-il avoir une activité ou un statut juridique particulier ? Autant d’interrogations qui méritent d’être clarifiées dans cet article.
Au sommaire de cet article :
La taille de l’entreprise
La taille de l’entreprise est un premier élément important à regarder au moment de s’intéresser à un dispositif. Sur ce point, le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation divergent.
Le CIR est accessible à TOUTES les tailles d’entreprises, du micro-entrepreneur à la multinationale. Cela ne veut pas dire pour autant que toutes les entreprises peuvent déclarer du CIR. Et ce n’est pas le statut juridique de la société qui compte mais la catégorie d’imposition comme nous le verrons plus tard. Dans les faits 80% des entreprises qui déclarent du crédit impôt recherche sont des TPE/PME. En revanche, ces petites structures ne captent que 25% du budget alloué au CIR (source MESRI-DGRI). C’est une des raisons qui expliquent la mise en place en 2013 d’un dispositif à destination des TPE/PME uniquement : le crédit impôt innovation.
Le CII est réservé aux TPE/PME, c’est à dire aux structures de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas les 50 millions d’euros. Cela signifie donc qu’un freelance, un auto-entrepreneur et une entreprise individuelle sont potentiellement éligibles au CII. Ici aussi ce n’est pas le statut juridique de l’entreprise qui importe mais la catégorie d’imposition dont elle relève.
Le régime fiscal
Le CIR et le CII sont accessibles aux entreprises quelle que soit la nature de leur activité et quel que soit le statut juridique (SAS, SARL, SASU, microentreprise, association, EURL, SCIC…). Les entreprises individuelles, commerciales et agricoles peuvent donc récupérer du crédit d’impôt et peu importe qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qui compte c’est qu’elles soient imposées au titre des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) et non pas aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Si une entreprise est soumise à l’IS alors elle appartient à la catégorie des BIC, elle est donc assurée d’être éligible aux aides fiscales à l’innovation. En revanche, si la société est soumise à l’IR alors il faut regarder comment sont calculés ses bénéfices pour savoir si elle relève des BIC ou des BNC.
BIC vs BNC
Le régime des BIC et des BNC se différencie par la méthode de calcul des bénéfices imposables.
Avec le régime des BIC, votre bénéfice est calculé en fonction des créances et des dettes enregistrées comptablement. C’est à dire que l’on retient vos factures émises et reçues, qu’elles soient déjà payées ou non. C’est ce que l’on appelle la comptabilité d’engagement. En général le régime des BIC concerne les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, de prestation de service et de logement (agent immobilier par exemple).
Avec le régime des BNC, votre bénéfice est calculé en fonction de vos relevés bancaires, c’est à dire en fonction de vos dépenses et des versements perçus. C’est ce que l’on appelle la comptabilité de trésorerie. Cela concerne en général les professions libérales, c’est à dire les activités caractérisées par la délivrance d’une prestation intellectuelle, d’un savoir (ex : médecin, avocat, consultant…)
Dans ce contexte, une question revient souvent : un auto-entrepreneur peut-il déclarer du CIR ou du CII ? Malheureusement la réponse est non. Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas apparenté à un régime réel d’imposition, il relève d’un sous-régime qui n’entre pas dans le cadre du CIR et du CII.
Les associations loi 1901 peuvent en revanche déclarer du crédit impôt recherche ou innovation. Il leur faut pour cela exercer une activité lucrative et appartenir au régime des BIC.
Précision importante, si votre société est déficitaire et donc ne paie pas d’impôt sur les sociétés, vous pouvez tout de même récupérer du crédit d’impôt. Il vous faut alors faire une demande de remboursement avec votre déclaration de CIR ou de CII. De quoi bien soigner votre trésorerie 😉
Et les entreprises étrangères ?
Contrairement aux idées reçues, le crédit impôt recherche ou innovation n’est pas réservé aux entreprises françaises. Ces dispositifs fiscaux constituent même un moyen d’attirer les sociétés étrangères et encourager leur implantation sur notre sol. Mais pour obtenir du crédit d’impôt, la société doit absolument avoir un établissement stable en France et donc soumis à la fiscalité française. Une entreprise basée à l’étranger qui paie des salariés détachés en France ne peut pas obtenir du CIR ou du CII.
Les aides fiscales à l’innovation constituent un facteur d’attractivité important. La preuve, environ 2000 entreprises étrangères bénéficient chaque année du CIR (source MESR). Plus impressionnant en 2010, 29% des dépenses intérieures de R&D étaient réalisées par des filiales d’entreprises internationales.
Conclusion
Vous l’aurez compris pour savoir quels dispositifs vous concernent commencez par regarder la taille de votre entreprise. Vous êtes une PME ? Alors vous pouvez prétendre au CIR et au CII. Vous avez 250 collaborateurs ou plus, alors seul le CIR s’adresse à vous.
Ensuite regardez votre régime fiscal, vous êtes soumis à l’IS ? Aucun problème. Vous êtes soumis à l’IR ? Dans ce cas cela dépend de votre catégorie, si vous êtes au BIC alors vous êtes éligible. Si vous êtes au BNC, alors vous ne pouvez pas déclarer de CIR-CII.
Votre entreprise coche tous ces critères ? Ce n’est pas gagné pour autant ! Pour récupérer du crédit d’impôt, il vous faut mener une activité de R&D ou d’innovation. Et pour savoir si c’est le cas, pas besoin de lire un nouvel article, voici un test en ligne gratuit !
