Pourquoi faire un rescrit fiscal ?

Avant de vous dire pourquoi, comment et quand faire un rescrit fiscal, commençons par expliquer ce qu’est un rescrit fiscal !

Le rescrit fiscal consiste à solliciter l’avis de l’administration sur un point précis lié à l’interprétation d’un texte fiscal ou à votre situation au regard d’un texte. Exemples : Est-ce que mes travaux peuvent être considérés comme de la R&D ? Puis-je récupérer du crédit d’impôt sur ma licence de brevet ?

Suite à votre demande, l’administration est obligée de vous répondre (le délai d’instruction est variable) et donc de se positionner par rapport à votre question. Évidemment pour qu’elle puisse se prononcer, il vous faut construire un dossier suffisamment complet en respectant ses attentes sur le fond et sur la forme. L’idée est donc d’attendre un retour positif de l’administration avant de profiter d’un dispositif, d’appliquer un avantage ou de vous lancer dans une déclaration. C’est donc une procédure très sécuritaire.

Concernant les aides fiscales à l’innovation (CIR, CII, JEI), la question du rescrit fiscal se pose naturellement car ces 3 dispositifs peuvent en faire l’objet. Mais les enjeux et les démarches varient en fonction de l’aide visée. Explications.

Au sommaire de cet article :

• Le rescrit JEI
• Le rescrit CIR/CII

Quel intérêt ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante est un dispositif qui permet une réduction des cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D et une exonération d’impôt sur les sociétés (100% d’exonération d’IS sur le premier exercice bénéficiaire et 50% sur le deuxième). Pour être JEI, il y a 2 possibilités. Vous pouvez soit vous auto-déclarer et donc décider vous-même d’appliquer les avantages de ce statut généreux ! C’est une méthode très risquée car si l’administration ou l’URSSAF vous demande de justifier que vous respectez bien les critères (et cela peut intervenir n’importe quand), vous devrez alors présenter un dossier solide et convaincant pour éviter un redressement.

L’autre option pour être JEI est donc de faire un rescrit fiscal. C’est une méthode sans risque car lorsque l’administration valide votre demande, c’est qu’elle considère que vous faites bien de la R&D et que tous les autres critères d’éligibilité sont respectés. Vous avez donc une validation officielle. Un rescrit JEI validé facilitera aussi vos déclarations futures de crédit impôt recherche (CIR) car l’administration ayant déjà considéré que vous faisiez de la R&D, il ne sera pas nécessaire de refaire une analyse scientifique de vos travaux. Vous l’aurez noté, il y a donc une grande synergie entre le rescrit fiscal JEI et le CIR car on retrouve un critère d’éligibilité commun : la R&D. Ainsi vous sécurisez en une seule fois les 2 dispositifs.

Comment construire le dossier ?

La demande de rescrit JEI est composée :

• d’une partie administrative : vous répondez à une série de questions sur l’entreprise notamment pour montrer que vous êtes bien une PME de moins de 8 ans avec au moins 50% du capital détenu par une personne physique, avec une création ex-nihilo ;
• d’une partie financière : l’idée est de présenter les dépenses de R&D (en cours ou à venir) afin de montrer qu’elles représentent au moins 15% des dépenses totales de l’entreprise car c’est un critère à respecter ;
• d’une partie technique : vous présentez vos travaux (en cours ou à venir) pour montrer que vous faites bien de la R&D. Pour cela, votre dossier doit notamment contenir un état de l’art, l’identification des verrous technologiques, la description de la démarche expérimentale de recherche, la description des travaux et la présentation des personnes en charge de ces travaux.

Quand faire la démarche ?

Le rescrit JEI peut être déposé à n’importe quel moment dans les 8 premières années de l’entreprise. C’est ici l’occasion de mettre fin à une rumeur : oui il est bien possible de déposer un rescrit après la 1^ère année de l’entreprise !! (Sauf si vous bénéficiez aussi d’un autre régime d’exonération. Dans ce cas, vous devez indiquer à l’administration fiscale si vous préférez opter pour le régime du JEI, plutôt que l’autre régime d’exonération au cours de la première année).

Cela dit, le meilleur moment est d’entamer la démarche 3 à 4 mois avant l’arrivée des premiers salaires en R&D. Pourquoi ? Car lorsqu’elle reçoit votre demande, l’administration a jusqu’à 3 mois pour donner une réponse (passé ce délai, cela vaut accord tacite). Donc si vous souhaitez appliquer les réductions de charges URSSAF dès le premier versement des salaires en R&D, le temps de faire le dossier, de le déposer et d’attendre le retour de l’administration, il faut compter entre 3 et 4 mois.

Quel intérêt ?

Faire un rescrit fiscal en amont d’une déclaration de crédit impôt recherche (CIR) ou innovation (CII) consiste à présenter, de sa propre initiative, ses dépenses et/ou ses travaux à l’administration pour obtenir un avis. Dans la pratique, les rescrits CIR ou CII sont nettement moins réalisés que les rescrits JEI. Ils présentent tout de même un double intérêt :

La sécurisation : Ici encore l’idée est d’attendre une validation de l’administration avant de déclarer votre crédit d’impôt. Mais vous pouvez très bien ne pas faire de rescrit avant votre déclaration de CIR/CII. Cependant, sachez que l’administration a toute latitude pour vous demander des pièces justificatives dans les 3 ans suivant votre déclaration. Si vous ne faites pas de rescrit, nous vous conseillons de bien rédiger vos dossiers techniques au moment de la déclaration. Vous serez donc prêt en cas de demande de l’administration et cela vous évitera d’avoir à rédiger dans la panique un dossier pour décrire des travaux réalisés il y a des mois, voire des années.

Autre avantage : si vous avez un doute sur l’éligibilité de certaines dépenses, l’administration vous indiquera en amont, si elles sont bien éligibles, ce qui évitera un redressement au moment du contrôle.

Le gain de temps : Si vous êtes déficitaire, vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés et donc vous pouvez demander un remboursement de votre crédit impôt recherche ou innovation. Mais avant de procéder à ce remboursement, l’administration va vous réclamer des pièces justificatives pour comprendre le montant de crédit d’impôt déclaré ou vérifier que votre projet est bien éligible aux dispositifs en question. Ces échanges avec l’administration prennent du temps et peuvent donc retarder de plusieurs semaines ou de plusieurs mois votre remboursement.

Si en amont de votre déclaration vous avez réalisé un rescrit fiscal, alors l’administration a déjà pu se faire un avis sur la partie financière et/ou technique de votre projet. Elle ne va donc pas vous redemander ces éléments, cela va donc accélérer la procédure de remboursement.

Comment construire le dossier ?

Le dossier de rescrit CIR/CII dépend de la question que vous souhaitez poser à l’administration (sur des dépenses, sur des travaux…). Dans la grande majorité des cas, c’est une question d’ordre technique/scientifique. Avec le rescrit CIR, l’entreprise veut savoir si l’administration considère que les travaux menés sont bien de la R&D et qu’à ce titre, elle peut prétendre au CIR. Avec le rescrit CII, l’entreprise veut savoir si ses travaux sont bien de l’innovation ce qui lui permettra d’obtenir du CII.

Pour demander un avis sur l’éligibilité des travaux, le rescrit CIR est semblable au rescrit JEI car dans les 2 cas il s’agit de montrer que vous faites bien de la R&D (état de l’art, verrous, démarche expérimentale…). Le rescrit CII est différent car vous devez montrer que vous faites un produit innovant. L’innovation se caractérise par la conception d’un produit à destination du marché qui apporte un élément de nouveauté par rapport à la concurrence. Dans votre dossier, on retrouve donc une étude de marché, l’explication du caractère de nouveauté de votre solution, la description des travaux réalisés et des personnes en charge de ces travaux.

Quand faire la démarche ?

Vous l’aurez compris tout l’intérêt du rescrit CIR/CII est de solliciter l’avis de l’administration avant de réaliser votre déclaration de crédit d’impôt de manière à ne prendre aucun risque. Pour cela, vous devez déposer votre rescrit au plus tard 6 mois avant la date limite de déclaration du CIR/CII. Cela nous amène donc à une autre question : quelle est la date limite de déclaration ?

Votre déclaration de CIR/CII est à réaliser dans les 3,5 mois qui suivent la clôture de votre exercice. Comme les entreprises qui clôturent au 31 décembre sont largement plus nombreuses, elles disposent d’un délai supplémentaire d’un mois. Elles ont donc jusqu’au 15 mai pour faire leur déclaration.

Tableau récapitulatif des démarches concernant les travaux en R&D ou en innovation réalisés en 2023 en fonction de la date de votre clôture d’exercice.

Le rescrit fiscal est une démarche qui offre de la sécurité et qui permet de faciliter les déclarations de CIR/CII. Avec le rescrit, on inverse les choses : au lieu de rédiger des dossiers en attendant que l’administration vous les réclame, vous les envoyez de votre propre initiative en amont.

Si le recours au rescrit JEI est très largement répandu, c’est moins le cas pour le rescrit CIR/CII notamment car il nécessite d’être envoyé au plus tard 6 mois avant la date limite de déclaration ce qui représente une vraie contrainte pour beaucoup d’entreprises.

Mais pour accélérer les démarches, l’administration a mis en place le « rescrit roulant » pour les projets pluriannuels. Après l’envoi d’un premier rescrit, vous renvoyez chaque année une simple mise à jour de vos travaux de R&D. L’administration connaissant déjà votre dossier, elle pourra répondre plus rapidement à la demande.

Rescrit ou pas, nous vous conseillons fortement de produire un dossier technique solide pour décrire vos travaux. Tôt ou tard, il y a de fortes chances pour que l’administration vous le réclame. Les aides fiscales à l’innovation sont généreuses, il est normal que l’administration vérifie que les entreprises soient bien éligibles. Construire un bon dossier demande du temps et il n’est pas toujours évident de comprendre les attentes de l’administration sur le fond ou sur la forme. C’est pourquoi nous accompagnons plus de 600 startups et PME dans ces démarches.

Si vous avez des questions sur le rescrit fiscal, sur les aides à l’innovation ou sur notre accompagnement, nos experts sont à votre écoute. Il vous suffit de prendre RDV ici !