Les 5 étapes de la déclaration de CII

C’est le grand moment ! Vous venez de découvrir que vous êtes éligible au crédit impôt innovation et qu’en plus vous allez toucher un beau montant (en moyenne les TPE/PME qui perçoivent du CII récupèrent 25 000 euros par an). Il est donc temps de faire votre déclaration. Mais comment procéder ? That is the question.

Pour vous aider, nous avons détaillé dans cet article les 5 étapes à suivre. De la sélection des projets aux demandes de l’administration, on vous explique tout…. Mais avant cela, il est important de rappeler quand effectuer la démarche. Le CII est à déclarer dans les 3,5 mois qui suivent votre clôture d’exercice et il porte sur les dépenses en innovation réalisées lors de l’année N-1. Ainsi en 2024, vous pouvez déclarer du crédit impôt innovation sur les dépenses de 2023.

Comme vous pouvez le voir sur cette frise, si vous clôturez au 31 décembre alors vous avez un délai supplémentaire. Votre période de déclaration s’étend du 1er janvier au 15 mai. Maintenant que vous connaissez le timing, il est temps de vous expliquer comment procéder.

Au sommaire de cet article :

• Sélectionnez tous les projets d’innovation
• Calculez votre CII
• Remplissez le Cerfa de déclaration
• Rédigez votre dossier technique
• Préparez-vous aux éventuelles demandes de l’administration

C’est la première chose à faire. Mais pour cela, il faut avoir bien compris la notion d’innovation car trop souvent les dirigeants mélangent R&D et innovation. Or ce sont deux types de travaux différents.

L’innovation est la notion la plus accessible et correspond à une dimension de marché. Elle se définit par la conception d’un produit (ou d’un logiciel) nouveau ou présentant des caractéristiques nouvelles par rapport à ce qu’il existe déjà sur le marché. Ces caractéristiques nouvelles peuvent être d’ordre technique, fonctionnel, ergonomique ou sur le plan de l’éco-conception. Les innovations de services n’entrent pas dans le dispositif sauf si elles s’appuient sur un logiciel (plateforme, application…) ou un produit nouveau (ex : « Blablacar » propose un service, du transport de personnes, mais cela repose sur une application avec des fonctionnalités innovantes).
Comment savoir si je fais de l’innovation ? >

Maintenant que la définition est posée, passez en revue tous vos projets et sélectionnez ceux qui impliquent le développement d’un produit présentant un élément de nouveauté. Si vous avez des doutes, faites le test d’éligibilité au crédit impôt innovation. En quelques minutes, vous saurez si ce dispositif vous correspond.

Sachez que plus de 100 000 entreprises éligibles passent à côté du CII. C’est regrettable quand on sait que les PME déclarant du crédit impôt innovation récupèrent en moyenne 25 000 euros par an… Cela vaut donc le coup de bien analyser tous ses projets 😉

Avec le crédit impôt innovation, vous récupérez 30% des dépenses liées aux travaux d’innovation (20% sur les travaux effectués avant le 1er janvier 2023). Et là, vous vous demandez sûrement quelles sont les dépenses concernées ! Sachez qu’il y a 4 principaux postes de dépenses éligibles : la rémunération des personnes en charge des travaux d’innovation, les dépenses en innovation externalisées (à un prestataire public ou privé agréé), les frais de propriété industrielle et les dotations aux amortissements.

Mais le crédit impôt innovation est plein de subtilités et le calcul n’est pas si simple. Pour les dépenses de personnel par exemple, il ne s’agit pas de prendre 30% du salaire brut annuel de la personne. Il faut intégrer au calcul certaines cotisations patronales.

Point important, veillez à bien prendre en compte l’année de réalisation des travaux. Car à partir du 1^er janvier 2023, la méthode de calcul a changé. Le taux du CII est passé de 20 à 30%. En contrepartie les frais de fonctionnement, qui regroupaient les frais annexes liés aux travaux d’innovation comme l’achat de matières premières ne sont plus comptabilisés. Ces frais de fonctionnement étaient fixés à un montant forfaitaire représentant 43% des dépenses de personnel.

Pour vous permettre d’estimer votre montant de CII, nous avons développé un simulateur gratuit. C’est simple et ludique !

Tous les éléments qui vous servent à justifier votre montant de crédit d’impôt (fiches de paie, CV du personnel, factures des prestataires…) ainsi que les étapes du calcul sont à compiler dans un dossier. C’est ce que l’on appelle le dossier financier. En cas de contrôle, l’administration peut vous réclamer ce document.

Une fois le calcul de votre crédit impôt innovation terminé, il vous faut reporter le montant sur votre Cerfa de déclaration (n° 2069-A-SD). C’est LE document administratif à fournir à l’administration par le biais de votre comptable. En général, votre comptable dépose le Cerfa avec la liasse fiscale et le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS).

Si vous n’avez pas déclaré votre crédit impôt innovation au moment du dépôt de la liasse fiscale, pas d’inquiétude. Votre comptable procédera à une modification de la liasse et la redéposera.

Il faut savoir qu’une déclaration de crédit impôt innovation se compose en 2 parties :

• « la partie calcul » du crédit d’impôt avec le Cerfa et le dossier financier qui en découlent.
• « la partie technique » qui passe par la rédaction d’un dossier. Le dossier technique est un document qui va prouver votre éligibilité au CII.

Le dossier technique comprend notamment une étude de marché, la description du caractère de nouveauté, la description des travaux et de l’équipe en charge.
Comment rédiger un dossier technique de CII ? >

Dans un premier temps, la seule pièce que vous devez transmettre à l’administration pour déclarer et obtenir votre crédit impôt innovation, c’est le Cerfa (n° 2069-A-SD). À réception du Cerfa, l’administration analyse alors votre demande et peut très bien vous accorder votre crédit d’impôt sans vous demander de justificatifs. Mais elle peut également, avant de valider le crédit d’impôt et même après validation (dans un délai de 3 ans), vous réclamer des pièces complémentaires pour s’assurer que vous êtes bien éligible et que vous ne vous êtes pas trompé dans votre calcul. C’est ce que l’on appelle un contrôle. L’administration attend en général votre dossier financier et votre dossier technique et vous avez 1 mois pour lui fournir ces pièces. C’est pourquoi nous vous recommandons de rédiger le dossier technique au moment de la déclaration de CII car vous avez encore les travaux bien en mémoire.
> CII : la peur du contrôle fiscal

Comme vous pouvez le constater le crédit impôt innovation est un dispositif généreux (cf notre simulateur). Mais la déclaration nécessite de l’expertise, dans le calcul d’abord (pour prendre en compte toutes les dépenses éligibles), mais également dans la rédaction des pièces justificatives car l’administration a des attentes sur le fond comme sur la forme. C’est pourquoi nous accompagnons plus de 600 startups et TPE/PME. Pour découvrir notre solution et échanger avec un expert sur votre projet, il vous suffit de prendre rendez-vous en ligne 😉