Depuis plus de 60 ans, le paysage économique français est remodelé chaque année au rythme des lois de finance successives. Certaines ont eu des impacts majeurs en matière de fiscalité de l’innovation, comme la loi de finance pour 2013 instaurant le crédit impôt innovation, quand d’autres ont eu un effet plus marginal.

Alors chaque fin d’année, on guette avec attention l’adoption du projet de loi finance pour connaître les évolutions à venir. Et on peut dire que 2022 est un bon cru ! Le crédit impôt recherche, le crédit impôt innovation et le statut Jeune Entreprise Innovante sont tous les 3 concernés par des modifications. Des modifications qui devraient satisfaire de nombreuses TPE/PME innovantes. La preuve avec ce décryptage…

Simulateur CIR-CII

Ce qui change pour le CIR : l’introduction du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

C’est le dernier né de la famille des aides fiscales à l’innovation. Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) est en quelque sorte le petit frère du CIR.

Ce nouveau dispositif permet aux entreprises de récupérer du crédit d’impôt sur les dépenses externalisées en R&D. Et là vous vous dites sûrement : « quelle est la nouveauté puisque le crédit impôt recherche offrait déjà cette possibilité ? ». Avec le CICo, le taux de crédit d’impôt concernant ces dépenses de sous-traitance est nettement plus généreux. Il est de 50% pour les PME (entreprises de moins de 250 salariés au chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros) contre 30% dans le cadre du CIR. Rappelons au passage que le doublement du taux du CIR (60%) concernant les factures émises par les organismes publics ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2022.

Mais 2 grandes conditions sont à respecter pour ce CICo :

  • Les prestataires doivent être des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). La commission européenne définit ces ORDC comme « des structures publiques ou privées dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. » (Commission européenne 2014/C198/01)
  • Avant le début des travaux un contrat de collaboration entre les 2 parties doit avoir été conclu.

Loi de finance recherche collaborative

Et c’est ce dernier point qui mérite des précisions car ce contrat de collaboration est bien plus que la signature d’un simple devis. Ce contrat s’entend comme « une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration » (Journal Officiel de l’Union Européenne). La loi de finance pour 2022 s’est en effet appuyée sur la notion de collaboration pour la recherche émise par la commission européenne, pour définir le cadre de ce nouveau dispositif.

Concrètement, le contrat de collaboration a pour but d’encadrer les travaux de R&D à venir. Il prévoit :

  • les objectifs poursuivis,
  • la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et le prestataire,
  • les modalités de partage des risques et des résultats,
  • le droit pour les organismes de recherche de publier les résultats de leurs travaux.

Dans le cadre de ce CICo, le contrat de collaboration doit avoir été conclu à partir du 1er janvier 2022. Les travaux de R&D doivent être facturés à leur coût de revient. Et ces factures ne doivent pas excéder 90% des dépenses totales pour la réalisation des opérations prévues dans le contrat.

Si vous respectez ces différents critères, sachez que le CICo fonctionne comme le CIR. Vous devrez remplir un Cerfa, indiquant le montant de votre CICo à percevoir et enfin vous devez rédiger un dossier technique justificatif pour décrire vos travaux de R&D. Comme pour le CIR, si vous êtes déficitaire sur l’année concernée, vous pouvez demander un remboursement de votre CICo.

Bon à savoir : les dépenses valorisées avec le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ne peuvent pas être dans le même temps déclarées dans votre assiette de crédit impôt recherche. Autrement dit, ces dépenses ne peuvent pas vous valoir du CICo et du CIR ! En revanche, vous pouvez tout à fait déclarer du CIR pour vos autres dépenses de R&D (comme les dépenses internes, les frais de brevet ou les dotations aux amortissements).

Ce qui change pour le CII : des taux majorés !

C’est la bonne nouvelle pour de nombreuses PME innovantes ! Le taux du crédit impôt innovation passera à compter du 1er janvier 2023 à 30% contre 20% actuellement. Dans les DOM, ce taux passera de 40 à 60% en 2023. En revanche, pas de changement pour la Corse : en 2023, les taux resteront identiques à savoir 35% pour les moyennes entreprises (entre 50 et 249 salariés) et 40% pour les petites et très petites entreprises (moins de 50 salariés).

Loi de finance CII

Autre bonne nouvelle, le crédit impôt innovation est prolongé au moins jusqu’au 31 décembre 2024. Rappelons que le CII concerne toutes les PME qui conçoivent des produits (ou logiciel, application, plateforme) à destination du marché qui, par rapport à la concurrence, apporte un élément de nouveauté. Cet élément de nouveauté peut porter sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception. C’est donc un dispositif très accessible et généreux (il rapporte environ 30 000 € par an en moyenne). C’est pourquoi le nombre de bénéficiaires augmente chaque année.

Cette hausse du taux du crédit impôt innovation s’accompagne en parallèle de la disparition des frais de fonctionnement. Les frais de fonctionnement était une manière de valoriser toutes les dépenses annexes concernant les travaux d’innovation (location des serveurs, achat de matières premières…). Ce montant forfaitaire s’élevait à 43% des dépenses de personnel et 75% des dotations aux amortissements. Mais comme vous le verrez dans notre exemple, cette disparition est bien compensée par la hausse du taux du CII.

Exemple : l’entreprise Innovtech conçoit un logiciel innovant. Il est réalisé en partie en interne par un développeur rémunéré 35 000 € brut annuel, qui passe 80% de son temps sur le projet. Et le logiciel est aussi développé par un prestataire agréé qui a facturé à Innovtech 20 000 €.

Aujourd’hui le montant de CII de l’entreprise :

= {(Salaire brut annuel chargé x frais de fonctionnement x temps passé sur le projet) + facture du prestataire agréé} x taux du CII

= ((35 000 x 1,41 x 1,43 x 0,8) + 20 000) x 0,2

= 15 291 €

À partir du 1er janvier 2023, avec les mêmes dépenses, le CII de l’entreprise sera de :

= ((35 000 x 1,41 x 0,8) + 20 000) x 0,3

= 17 844 €

Les modifications sur le CII permettent à l’entreprise Innovtech d’obtenir 2 553 € de crédit d’impôt supplémentaire.

Ce qui change avec le statut JEI : une prolongation de 3 ans !

Avant d’expliquer l’impact de la loi de finance pour 2022 sur le statut JEI, quelques rappels sur ce dispositif sont nécessaires.

Pour commencer le statut Jeune Entreprise Innovante offre 2 avantages :

  • la réduction des cotisations patronales sur le personnel de R&D (environ 10 000 € par an économisés en charges URSSAF sur un salaire de 35 000 € brut annuel).
  • L’exonération totale d’impôt sur les sociétés (IS) sur le premier exercice bénéficiaire qui suit l’obtention du statut JEI. Et 50% d’exonération d’IS sur le 2e exercice bénéficiaire. Notez que ces exercices ne doivent pas forcément être consécutifs. Par exemple, vous pouvez très bien être JEI dès la première année de votre société et attendre 3 ans avant d’avoir un premier exercice bénéficiaire vous permettant d’activer l’exonération d’IS de 100% et ensuite attendre encore 3 ans pour bénéficier de l’exonération d’IS de 50% si entre-temps, vous étiez repassé déficitaire.

Avant la loi de finance pour 2022, le statut Jeune Entreprise Innovante concernait les PME de moins de 8 ans réalisant des travaux de R&D. D’autres critères d’éligibilité sont également à respecter.

Les 5 critères du statut JEI

Pour en savoir plus, c’est ici : https://www.self-and-innov.fr/tout-sur-le-jei/

Depuis le 1er janvier 2022, le statut JEI concerne les PME de moins de 11 ans faisant de la R&D. Les entreprises bénéficient ainsi pour 2 années supplémentaires de ce dispositif généreux. Et cette mesure s’applique à toutes les entreprises créées à partir de 2014.

Mais attention, ces 2 années supplémentaires ne permettent de profiter que des exonérations d’IS dans le cas où vous n’aviez pas eu l’opportunité de les activer avant. Les réductions de charges URSSAF s’arrêteront, quant à elles, au 31 décembre de la 7e année suivant la création de votre entreprise, comme c’était le cas avant la loi de finance pour 2022.

Autrement dit, si vous avez au cours des 8 premières années de votre entreprise déjà profité des 2 exonérations d’impôt sur les sociétés (de 100% et 50%) alors ce prolongement de la durée du statut JEI de 3 ans ne change rien pour vous.

Conclusion

Comme vous pouvez le voir, cette loi de finance pour 2022 a impacté les 3 aides fiscales à l’innovation. Certaines mesures sont effectives depuis le 1er janvier 2022 comme l’apparition du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ou le prolongement de 3 ans de la durée du statut JEI (le statut JEI concerne donc les entreprises de moins de 11 ans). Enfin, d’autres mesures s’appliqueront en 2023 comme le passage du taux du crédit impôt innovation à 30% et la disparition des frais de fonctionnement concernant ce même CII.

Si vous avez des questions concernant les effets de cette loi de finance sur votre entreprise ou plus généralement des questions sur les aides fiscales à l’innovation, nos experts sont à votre écoute. Vous n’avez qu’à prendre RDV ici :