Même s’il est moins connu que son grand frère le CIR, le crédit impôt innovation profite à de plus en plus d’entreprises (8 000 en 2018). Il faut dire que les PME, qui déclarent du CII, récupèrent en moyenne 30 000 euros par an. De quoi susciter l’intérêt !
Mais comme ce dispositif est encore jeune (mis en place en 2013), il n’est pas toujours bien exploité ou bien compris, à l’image de la confusion récurrente entre R&D et innovation…
On observe d’ailleurs souvent les mêmes écueils. Et il est frustrant pour un dirigeant de passer à côté du CII, faute d’avoir eu la bonne information au bon moment. Cela nous a donc donné envie d’écrire un article sur les principales situations à éviter pour obtenir tout le crédit impôt innovation qui vous revient.
Au sommaire de cet article :
1- Mal appréhender la notion d’innovation (ex : l’innovation d’usage)
C’est la base : pour déclarer et récupérer du crédit impôt innovation, il faut faire, comme le dispositif l’indique, de L’INNOVATION !
Mais d’un dirigeant à l’autre, la notion d’innovation varie et il est fondamental d’adopter la vision de l’administration.
Pour l’administration, l’innovation c’est la conception d’un produit (ou d’un logiciel, d’une application, d’une plateforme…) qui apporte un élément de nouveauté par rapport à son marché de référence, autrement dit par rapport à la concurrence. Et cet élément de nouveauté peut concerner le produit sur l’aspect technique, les fonctionnalités, l’ergonomie ou l’éco-conception.
Peu importe que votre nouveauté porte sur l’une ou plusieurs de ces 4 dimensions. L’important c’est qu’elle soit significative et mesurable. Donc pas besoin de besoin de faire de la Recherche, de travailler avec les laboratoires ou des chercheurs pour bénéficier du CII.
Vous aurez noté que l’innovation d’usage ne fait pas partie des 4 dimensions citées. Cela veut dire que si vous ne proposez qu’une innovation d’usage cela n’est pas suffisant pour vous permettre d’obtenir du CII.
2- Proposer seulement une innovation de service
Là aussi la définition de l’innovation est claire. Elle concerne un produit matériel ou immatériel (logiciel). Par conséquent l’innovation de service ou de procédé n’est pas prise en compte. SAUF si cette innovation de service repose sur un produit matériel ou immatériel lui même présentant un élément de nouveauté (technique, fonctionnalités, ergonomie, éco-conception) par rapport à la concurrence.
Ex : À son lancement, Deliveroo proposait un service nouveau : la livraison externalisée de repas de restaurant. Mais cette innovation de service reposait sur une application qui elle-même présentait des éléments de nouveauté notamment sur le plan des fonctionnalités.
3- Valoriser un projet interne
Le principe même de l’innovation, c’est de développer un produit avec un élément nouveau par rapport aux concurrents. Cela implique donc que votre produit ait vocation à aller sur le marché. Si votre innovation porte sur un produit à usage strictement interne qui n’est pas en lien avec votre activité commerciale (ex : un logiciel pour améliorer l’organisation interne du type CRM ou ERP) alors vous ne pouvez pas bénéficier de crédit impôt innovation.
En revanche si votre produit n’est pas encore sur le marché mais y entrera dans le futur alors pas de problème, vous pouvez d’ores et déjà obtenir du CII. Vous n’avez pas besoin d’attendre son lancement. Vous pouvez même récupérer du CII pour la conception d’un produit qui finalement ne verra pas le jour. Ce qui compte c’est qu’au lancement de vos travaux, le but était de concevoir un produit nouveau à destination du marché, peu importe que vous ayez réussi ou non.
Bon à savoir : vous pouvez récupérer du CII sur la conception d’un produit interne si celui-ci vous permet de valoriser une offre de service ou un produit commercialisé et qu’il est mis à disposition des utilisateurs.
Ex : Vous êtes une agence de décoration d’intérieur et vous avez développez un simulateur en libre accès qui permet aux visiteurs de votre site de modéliser leur futur intérieur. Même si vous ne commercialisez pas cet outil et qu’il reste seulement disponible sur votre site, il participe à favoriser votre offre de service.
4- Oublier des profils
Maintenant que vous en savez plus sur la notion d’innovation, il est temps d’aborder un autre sujet déterminant : les dépenses éligibles, autrement dit les dépenses qui vont vous permettre de récupérer du crédit d’impôt.
Parmi ces dépenses, on retrouve en premier lieu les salaires des personnes en charge des travaux d’innovation. Et contrairement au crédit impôt recherche qui permet surtout de valoriser des ingénieurs et des docteurs, avec le crédit impôt innovation il n’y a pas de profil type. La notion d’innovation étant très accessible, il n’y a pas besoin d’avoir un niveau de diplôme minimum pour participer aux travaux.
Et beaucoup d’entreprises l’ignorent et oublient donc d’intégrer lors du calcul de leur crédit d’impôt, les salaires de leur designer, marketeur, technicien alors qu’ils ont eu un rôle significatif dans le projet.
Pensez donc bien à intégrer à votre calcul toutes les personnes ayant participer à la phase de conception, de développement ou de test du produit innovant.
5- Valoriser l’étude de marché ou le budget com’
Le crédit impôt innovation permet de récupérer une partie des dépenses réalisées lors de la phase de conception uniquement.
Les phases préliminaires à la conception comme l’étude de marché ne sont donc pas éligibles. C’est la même chose pour les phases en aval comme l’industrialisation, la commercialisation, la communication, le marketing…
Pour faire simple, la phase de conception inclue souvent la définition du cahier des charges fonctionnel, le maquettage, la réalisation du POC, des prototypes, les tests, la gestion de projet.
6- Travailler avec un prestataire non-agréé
Parmi les dépenses éligibles au CII, il y a les frais de personnel mais il y a également les dépenses externalisées. Vous pouvez en effet récupérer, en crédit impôt innovation, 30% des factures de vos prestataires à qui vous avez confié une partie de vos travaux d’innovation (20% pour les factures antérieures à 2023).
Mais pour cela, vous devez avoir fait appel à un organisme public ou privé agréé CII. Malheureusement, c’est souvent une information que l’entreprise apprend trop tard alors qu’elle a déjà sous-traité ses travaux.
Pour savoir si votre prestataire (ou votre freelance) est agréé, il doit figurer sur la liste des organismes référencés par le ministère de la Recherche. Cette liste se trouve ici.
Si votre prestataire n’y figure pas, il peut en faire la demande. Nous avons d’ailleurs l’habitude d’accompagner des entreprises et des freelances dans cette démarche.
Pour plus d’information à ce sujet, c’est ici :
https://www.self-and-innov.fr/blog/pourquoi-et-comment-obtenir-un-agrement-cii/
7- Attendre pour rédiger le dossier technique
La démarche pour déclarer son crédit impôt innovation s’effectue en 2 parties :
• une partie financière (avec le calcul de votre crédit d’impôt, la constitution du dossier financier et l’envoi du CERFA)
• une partie technique avec la rédaction du dossier technique justificatif
Ce dossier technique est fondamental car il va venir prouver que vous avez bien développé un produit innovant. Ce dossier comprend notamment une étude de marché pour connaître l’état de la concurrence au début de vos travaux, une description du caractère de nouveauté de votre produit, une description de vos travaux et des personnes en charge.
Ce dossier technique n’est pas à fournir au moment de la déclaration mais uniquement sur demande de l’administration. Mais c’est une erreur d’attendre que l’administration vous le réclame pour vous lancer dans la rédaction. Pourquoi ? Car l’administration peut vous demander ce justificatif dans les 3 ans qui suivent votre déclaration et vous avez alors un mois pour lui fournir. Un mois pour décrire des travaux parfois vieux de 3 ans… bon courage !
C’est pourquoi pour rédiger un dossier robuste, sans que cela ne soit trop chronophage, il convient de le faire en même temps que la déclaration pendant que vous avez les travaux encore bien en tête. De plus avec la hausse du nombre de contrôles de l’administration, il vaut mieux avoir son dossier technique déjà prêt !
On vous en remet une petite ?
Contrairement au crédit impôt recherche, le crédit impôt innovation est réservé au PME. C’est à dire qu’il est réservé à toutes les entreprises qui compte moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Donc si vous avez une EURL ou une SASU car vous êtes seul dans votre entreprise, vous pouvez bien récupérer du CII.
Cette précision est importante car nous remarquons que certains dirigeants maîtrisent mal la notion de PME. Résultat : ils passent à côté du CII alors que leur entreprise est éligible.
À présent, vous connaissez les principales erreurs qui pénalisent les entreprises au moment de déclarer leur crédit impôt innovation. Alors à vous de jouer ! Et si vous avez encore des doutes sur l’éligibilité de votre projet, si vous souhaitez en savoir plus sur la déclaration de CII ou sur notre accompagnement pour vous aider dans ces démarches, nos experts sont à votre écoute. Il vous suffit de prendre RDV en ligne !
Sur le même sujet :
Les 5 étapes de la déclaration de CII >
Comment savoir si je fais de l’innovation ? >