Comment obtenir le remboursement de son CIR/CII ?

« Ma société ne paie pas d’impôt, alors est-ce que le CIR me concerne ? » Voilà une question qu’on nous pose (très) souvent. Et bonne nouvelle, la réponse est oui ! Contrairement à ce que leur nom laisse penser, le crédit impôt recherche (CIR) et innovation (CII) ne sont pas réservés uniquement aux entreprises bénéficiaires. En effet une entreprise déficitaire, et donc qui ne verse pas d’impôt sur les sociétés, peut très bien déclarer du CIR et du CII. Elle détient alors une créance sur l’État et voit ainsi son crédit d’impôt reporté à l’exercice suivant (si l’exercice d’après est encore déficitaire, cette créance se reporte encore). Mais l’entreprise peut également demander un remboursement immédiat de son crédit d’impôt. Une manière de renforcer sa trésorerie car elle reçoit alors un virement du montant de son CIR ou de son CII et elle peut utiliser cet argent comme bon lui semble.

Il en va de même pour une entreprise bénéficiaire qui aurait un montant de crédit d’impôt supérieur à son montant d’impôt. Dans ce cas, son montant d’IS passe à 0 et la part de crédit d’impôt restante peut être remboursée ou reportée sur l’exercice suivant.
Mais obtenir un remboursement de son CIR/CII nécessite de remplir quelques conditions et de réaliser une démarche particulière. Ça tombe bien c’est justement ce qu’on va vous expliquer dans cet article !

Au sommaire de cet article :

• Les entreprises concernées par le remboursement
• Le formulaire de remboursement
• Le délai de remboursement
• Les pièces complémentaires à fournir

Pour pouvoir demander le remboursement de votre crédit impôt recherche ou innovation, vous devez être concerné par au moins l’un des quatre critères suivant :

• Être une PME (au sens communautaire). C’est à dire avoir moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires
• Avoir le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
• Être dans l’un des 5 premiers exercices ; on parle alors d’entreprise nouvelle
• Avoir des difficultés financières (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire).

Vous êtes concerné ? Alors c’est le moment de vous expliquer comment demander le remboursement de votre crédit d’impôt !

Après avoir calculé leur montant de crédit d’impôt, les entreprises qui déclarent du CIR ou du CII doivent remplir un Cerfa : le formulaire de déclaration 2069-A-SD.
Ce formulaire comptabilise tous les postes de dépenses éligibles (les dépenses de personnel, les frais de sous-traitance, les frais de brevet, les dotations aux amortissements…). Une fois complété, il est à joindre à la liasse fiscale avec le relevé de solde d’IS (formulaire 2572-SD).

Les entreprises qui souhaitent obtenir un remboursement immédiat de leur crédit impôt recherche ou innovation doivent également joindre un autre Cerfa : le formulaire 2573-SD.
Dans ce formulaire, il faut indiquer la nature de la créance (CIR/CII), le montant et le motif de ce remboursement immédiat (autrement dit le critère qui vous permet de demander ce remboursement : PME, entreprise nouvelle, JEI, redressement judiciaire).

Une fois les documents envoyés à l’administration, la grande question c’est : quand recevrez-vous votre remboursement ?
Le délai est assez variable, il dépend du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Certains SIE sont bien plus sollicités que d’autres. Et cela dépend également du montant de votre crédit d’impôt. Plus la somme est importante, plus les délais de remboursement sont longs en général.
Chez SELF & INNOV, nous remarquons que pour un montant de CIR ou de CII inférieur à 50 000 euros, le délai de remboursement excède rarement les 3-4 mois.
Mieux depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, l’administration a accéléré les démarches de remboursement. 80% de nos clients ont reçu leur remboursement dans les 4 semaines après la déclaration.

Quoi qu’il en soit, l’administration est tenue de procéder dans les 6 mois :

• soit au remboursement du crédit impôt recherche ou innovation,
• soit à une demande de pièces complémentaires si elle juge ne pas avoir assez d’éléments pour statuer. Dans ce cas, elle réclame en général le dossier financier et le dossier technique. (voir après)

En l’absence totale de réaction de l’administration dans les 6 mois, l’entreprise peut demander des intérêts moratoires. En effet si elle obtient son remboursement plus de 6 mois après sa demande et sans que l’administration ne lui ait réclamé de pièces entre temps, elle peut demander des intérêts qui s’élèvent à 0,2% du montant du crédit d’impôt par mois de retard à partir de la déclaration.

Dans le cadre d’une déclaration de CIR ou de CII, l’entreprise doit seulement envoyer, dans un premier temps, le formulaire de déclaration (2069-A-SD) avec le relevé de solde d’IS. L’administration peut alors valider le crédit d’impôt sans jamais demander de justificatifs mais elle peut aussi réclamer des pièces complémentaires dans les 3 ans qui suivent la déclaration. En général, elle demande :

• Le dossier financier pour comprendre les principales étapes du calcul et voir la nature et le montant des dépenses valorisées.
• Le dossier technique pour comprendre l’éligibilité de l’entreprise au dispositif. Autrement dit pour s’assurer que l’entreprise réalise bien un projet de R&D (dans le cas du CIR) ou d’innovation (dans le cas du CII).

Dans le cadre d’une demande de remboursement immédiat, il y a de très fortes chances pour que l’administration vous réclame ces pièces directement avant de vous verser votre CIR/CII. Il ne faut pas voir cela comme quelque chose de néfaste. Dites-vous au contraire qu’au moins lorsque le remboursement sera effectif, l’administration ne viendra pas contester votre crédit d’impôt. Car comme nous l’avons dit précédemment les entreprises qui reçoivent leur remboursement sans avoir eu besoin de fournir des pièces complémentaires ne sont pas à l’abri de recevoir une demande de l’administration dans les 3 ans… Et pour décrire avec précision des projets vieux de 3 ans… bon courage !

D’où l’intérêt d’être bien accompagné dans ces démarches pour obtenir et surtout sécuriser votre crédit d’impôt. Cela vous permet de ne valoriser que les dépenses éligibles, de ne pas vous perdre dans les subtilités du calcul mais aussi de présenter à l’administration un dossier technique robuste.

Si vous avez des questions sur vos projets ou la demande de remboursement, nos experts sont à votre écoute. Il vous suffit de prendre rendez-vous directement en ligne !