CIR/CII/JEI : ce qui change en 2023 !

Depuis des mois, le CIR est au cœur de nombreux débats sur la compétitivité et l’innovation des entreprises françaises. On lui reproche notamment de favoriser principalement les grands groupes pour lesquels l’effet de levier est assez maigre. Alors des suggestions de réforme ont été lancées comme le verdissement du CIR (pour soutenir les entreprises engagées dans la transition écologique) ou son recentrage au profit des PME et ETI.

Dans ce contexte, on guettait avec attention le projet de loi de finances pour 2023. Le ministre de l’économie Bruno Le Maire avait tout de même donné quelques clés en septembre dernier en défendant un dispositif qui fête ses 40 ans.

Effectivement, les entreprises qui réalisent des travaux de R&D peuvent être rassurées, il n’y a aucune modification du crédit impôt recherche pour 2023. En revanche, le crédit impôt innovation et dans une moindre mesure le statut Jeune Entreprise Innovante ont fait l’objet d’un lifting. Des changements à l’avantage des entreprises…

Au sommaire de cet article :

• CII : un taux à 30%, plus de frais de fonctionnement et un plafond qui s’élève
• Statut JEI : un rétropédalage et un prolongement

Les évolutions concernant le crédit impôt innovation avaient déjà été présentées dans la loi de finance précédente mais avec une mise en application prévue au 1^er janvier 2023. Les parlementaires ne sont pas revenus dessus au cours des derniers mois, de quoi acter définitivement les modifications. Voici donc ce qui change en cette nouvelle année :

Le taux du crédit impôt innovation passe de 20 à 30%, c’est-à-dire le même taux que son grand frère : le crédit impôt recherche. Pour autant, le CII ne devient pas aussi généreux que le CIR.

En effet, cette hausse du taux du CII s’accompagne d’une disparition des frais de fonctionnement dans le calcul du dispositif. Les frais de fonctionnement correspondaient aux dépenses annexes inhérentes à des travaux d’innovation (l’achat de matière première, la location des locaux…). Tous ses frais étaient jusque là pris en compte de manière forfaitaire avec une valorisation à 43% des dépenses de personnel. Mais pour mieux comprendre ces changements, un exemple s’impose !

Prenons l’entreprise Applosoft qui développe un logiciel. Pour cela, elle a mobilisé en interne un chef de projet rémunéré 40 000 euros brut annuel et qui passe 80% de son temps sur la phase de conception (entre le cahier des charges, le suivi des travaux, la phase de test, les améliorations de la V1). L’entreprise fait également appel à une agence digitale pour développer le logiciel. Cette agence dispose d’un agrément CII et facture ses services 30 000 euros.

Voilà le montant de CII qu’aurait touché Aplosoft avant 2023 :

Pour les dépenses internes :

40 000 x 1,4 (ce qui correspond au salaire brut du chef de projet avec les cotisations patronales éligibles) x 1,43 (ce qui correspond au frais de fonctionnement) x 0,8 (ce qui correspond au 80% du temps passé sur la phase de conception) x 0,2 (ce qui correspond à l’ancien taux du CII) = 13 k€

Pour les dépenses externalisées :

30 000 (la facture du prestataire agréé) x 0,2 (le taux du CII) = 6 k€

Soit un montant total de CII de 19 k€

Voici maintenant le CII que pourra déclarer Applosoft à partir de 2023 avec les mêmes dépenses :

Pour les dépenses internes :

40 000 x 1,4 x 0,8 x 0,3 = 13,5 k€

Pour les dépenses externalisées :

30 000 x 0,3 = 9 k€

Soit un montant total de CII de 22,5 k€

En résumé, cette réforme du crédit impôt innovation est favorable aux TPE/PME qui, pour rappel, sont les seules à pouvoir bénéficier du dispositif.

Attention : Cette nouvelle méthode de calcul ne s’applique que pour les dépenses engagées à partir du 1^er janvier 2023. Pour les travaux de 2022, il faut toujours adopter l’ancienne méthode de calcul !

Une nouvelle qui devrait ravir les nombreuses entreprises jusque là limitées par le plafond du CII.

Avant de présenter les nouveautés concernant le statut JEI, commençons par un retour en arrière…

Pour en savoir plus, c’est ici : https://www.self-and-innov.fr/tout-sur-le-jei/

Le statut Jeune Entreprise Innovante avait déjà évolué au 1^er janvier 2022. Il avait alors été décidé qu’une entreprise avait jusqu’à ses 11 ans pour profiter de son avantage lié aux exonérations d’impôt sur les sociétés (contre 8 ans auparavant). Pour rappel, une entreprise JEI bénéficie de 100% d’exonération d’IS sur le premier exercice bénéficiaire qui se présente suite à l’obtention du statut et 50% sur le deuxième exercice bénéficiaire. Pourquoi cette modification ? Car beaucoup d’entreprises menant des travaux de R&D multiplient les investissements lourds. Par conséquent, elles n’ont souvent pas d’exercice bénéficiaire les premières années et ne profitaient donc pas toujours de l’avantage sur l’exonération d’IS.

Si ce changement était positif, il apportait également de la confusion. Car l’autre avantage du statut JEI, à savoir les réductions de cotisations patronales sur les salaires de R&D, était lui toujours applicable aux 8 premières années de l’entreprise. Une entreprise pouvait donc bénéficier pendant 8 ans des réductions de charges Urssaf mais avait jusqu’à ses 11 ans pour profiter des exonérations d’IS. Pas forcément limpide. Alors dans un but de simplification, l’administration a décidé de revenir au seuil des 8 ans pour les 2 avantages du statut JEI.

En revanche, et c’est la très bonne nouvelle de l’année concernant le statut JEI : le dispositif est prolongé au moins jusqu’au 31 décembre 2025.

Point important : Le 31 décembre 2025 marque simplement la date limite (actuelle) pour devenir JEI et non le délai maximal pour profiter des avantages du statut. Ainsi une entreprise qui obtiendrait le statut Jeune Entreprise Innovante avant 2026 pourra par la suite profiter des réductions de cotisations patronales pendant 8 ans.

Alors qu’on pouvait s’attendre à des évolutions du CIR, l’année 2023 marque surtout un vrai changement au niveau du crédit impôt innovation. Une réforme avantageuse pour un dispositif qui a prouvé son efficacité et qui rapportait déjà 30 000 euros en moyenne aux PME.

Si vous avez des questions sur la nouvelle méthode de calcul ou sur votre éligibilité au dispositif, nous sommes à votre écoute, il vous suffit de prendre RDV avec nos experts ici :