Lorsque vous êtes prestataire sur des travaux d’innovation, vos clients vous demandent parfois si vous avez un agrément CII. C’est alors souvent une condition à vos collaborations futures car c’est ce qui va leur permettre de récupérer 30% de vos factures en crédit d’impôt. Si cette situation ne vous est jamais arrivée, prenez les devants et vous obtiendrez un atout commercial puissant !
Quelque soit le cas de figure, il y a derrière l’agrément un enjeu important. Mais à quoi ça sert un agrément ? Cet article devrait vous éclairer !
Un agrément CII, c’est quoi ?
Un agrément CII est un document administratif reconnaissant les compétences d’une structure à réaliser, en tant que prestataire, des travaux d’innovation (développement logiciel, prototypage…) dans le cadre de la conception d’un produit ou d’un logiciel nouveau. Ce document est délivré par la Direction Générale des Entreprises (DGE).
L’agrément : un atout commercial
Si vous disposez d’un agrément CII, les clients pour lesquels vous réalisez des travaux d’innovation peuvent récupérer du crédit d’impôt. Concrètement ils peuvent intégrer vos factures à leur déclaration de crédit impôt innovation (CII) ce qui leur permet, depuis le 1er janvier 2023, de récupérer 30% de vos honoraires ! Pour les factures antérieures à 2023, le taux applicable est de 20%, ce qui reste tout de même très intéressant. En revanche, si vous n’êtes pas agréé, vos clients n’obtiendront rien ! Et qu’importe vos compétences, votre expérience, vos tarifs… On retrouve ce principe dans de nombreux domaines (ex : pour la rénovation d’une maison, il vous faut sélectionner des artisans référencés RGE pour être remboursé d’une partie des travaux).
Point important : Les bénéficiaires du CII peuvent obtenir du crédit d’impôt sur des travaux sous-traités seulement si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les travaux sous-traités sont éligibles au CII. Cela concerne donc des travaux de conception ou de prototypage de produits ou logiciels nouveaux.
- Le prestataire en charge des travaux possède un agrément CII.
Vous l’aurez compris, avoir un agrément CII représente pour son détenteur un atout commercial important puisqu’à devis identique il est finalement 30% moins cher qu’un concurrent sans agrément.
Et pour le prestataire, ça change quoi ?
L’agrément est avant tout un avantage commercial pour réduire le coût de vos prestations supporté par le client.
En revanche, si vous avez l’habitude de déclarer du CII, sachez que cet agrément vous empêche de récupérer du crédit d’impôt sur les travaux d’innovation effectués pour vos clients. Ce sont vos clients qui bénéficieront du CII pour ces travaux. Vous pourrez tout de même déclarer du CII mais sur des projets ou des travaux éligibles autres que ceux faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance.
Bon à savoir : il incombe au client déclarant le CII (et non au prestataire) de s’assurer que la mission confiée est bien éligible. Si votre client se voyait refuser son crédit d’impôt par l’administration, vous ne seriez en aucun cas inquiété puisque vous n’êtes pas tenu de travailler sur des projets éligibles.
Pour maintenir de bonnes relations avec vos clients, informez-les sur ce sujet. À ce titre, nous vous offrons en téléchargement une mention de recommandations à joindre à vos factures.
Vous pouvez également encourager vos clients à faire notre test en ligne gratuit afin d’évaluer l’éligibilité de leur projet.
Qui peut demander cet agrément ?
Plusieurs types de structures peuvent demander un agrément CII à conditions qu’elles soient situées dans l’espace économique européen.
Ainsi on retrouve parmi la liste des organismes référencés : des entreprises privées (quel que soit leur statut), des associations loi 1901 ou des experts individuels (eirl, auto-entrepreneur).
Pour faire une demande d’agrément, il faut être en capacité de réaliser des travaux d’innovation. Et pour ce faire, une multitude de profils techniques est acceptée par l’administration : développeur, designer industriel, expert UX/UI, ingénieur, docteur…
Un développeur freelance peut donc obtenir un agrément CII pour coûter 30% moins cher à son client.
Autre exemple : j’ai travaillé en 2022 avec un designer situé en Italie à qui je confie le développement des prototypes d’un nouveau dispositif connecté, pour un montant de 35 000€. Cette entreprise est agréée CII. Je pourrais donc récupérer 20% des factures relatives à ce développement, soit 7 000€. Si je travaille à nouveau avec ce prestataire en 2023 pour un montant de 35 000€, j’obtiendrais un CII de 10 500€.
Vous pouvez consulter la liste des organismes référencé sur le site du MESRI : https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/explore/dataset/organismes-prives-agrees-credit-dimpot-innovation-cii/information/
Bon à savoir : Les centres techniques industriels (CTI) n’ont pas besoin d’agrément. Les opérations d’innovation qui leur sont confiées ouvrent droit au CII pour leurs clients.
La démarche pour être agréé
Comme nous avons vu, l’agrément CII atteste que son détenteur est en capacité d’effectuer des travaux d’innovation pour autrui. Pour obtenir cet agrément, il doit donc monter un dossier démontrant ses compétences et cela passe principalement par :
- la présentation de l’entreprise et des personnes en charge des travaux au travers leur niveau de qualification.
- la présentation d’un projet innovant en cours de réalisation ou achevé depuis moins d’un an. Le demandeur de l’agrément doit alors bien expliquer son rôle dans ce projet. Si vous avez un doute sur l’éligibilité de votre projet, faites le test.
Bon à savoir : Le dossier de demande d’agrément CII ressemble beaucoup au dossier technique demandé dans le cadre d’une déclaration de CII.
Pour une première demande d’agrément CII, les dossiers sont à envoyer au Ministère en charge de l’industrie, entre le 1er janvier et le 30 septembre. Si vous passez ce délai, vos clients ne pourront pas récupérer 30% de vos honoraires sur l’année en cours et devront attendre l’année suivante. En revanche dès l’obtention, l’agrément est valable rétroactivement sur toute l’année de la demande et ce pour une durée de 5 ans.
Exemple : Je dépose ma demande d’agrément le 15 septembre 2024. Je reçois l’obtention fin janvier 2025 (l’administration met 3 à 4 mois à se prononcer en moyenne). Mon agrément est alors valable rétroactivement pour toute l’année 2024 et court jusqu’en 2028. C’est à dire que mes clients pourront récupérer 30% sur toutes mes factures de 2024 même celles émises avant mon dépôt d’agrément (à condition que les factures concernent bien des travaux éligibles au CII).
Pour les prestataires agréés dont la période de validité arrive à échéance, ils doivent faire une demande de renouvellement. Elle est à déposer avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée.
La vidéo pour tout savoir sur l’agrément CII
Vous en savez maintenant plus sur l’agrément CII. C’est un dispositif avantageux qui requiert un dossier robuste pour satisfaire l’administration. Et si vous voulez en apprendre encore un peu plus, Amandine Perroux, experte en fiscalité de l’innovation chez SELF & INNOV, vous en parle dans cette vidéo :
Vous l’aurez compris, l’administration attend un dossier technique robuste tant sur le fond que sur la forme avec notamment une étude de marché, la description du caractère de nouveauté et le détail de vos travaux. C’est pourquoi chez SELF & INNOV, nous avons l’habitude d’accompagner des entreprises ou des freelances dans leur demande d’agrément. Notre modèle, combinant solution numérique et experts en fiscalité de l’innovation, vous permet de monter rapidement votre dossier (moins d’une semaine). Une formule qui a fait ses preuves puisque 100% de nos dossiers ont été validés par l’administration.