Valoriser la propriété intellectuelle des entreprises françaises et favoriser leurs efforts d’innovation : voilà les 2 grands enjeux qui expliquent la mise en place de l’IP Box. Mais avant de détailler ce dispositif, d’expliquer son fonctionnement, le public concerné et les démarches à effectuer, quelques éléments de contexte s’imposent.

Au début des années 2000, de nombreux pays de l’OCDE ont mis en place des systèmes fiscaux attrayants sur les profits issus de la propriété intellectuelle (à commencer par les brevets). Ils espéraient ainsi doper les activités de recherche des entreprises nationales et attirer des entreprises innovantes étrangères. En 2000, le système de « patent box » voit le jour en France. Le principe ? Une réduction du taux d’impôt sur les sociétés (IS) qui passe de 33,3% à 15% sur les revenus tirés des brevets. Mais pour répondre aux exigences des instances européennes, la France fait évoluer son dispositif, qui devient « IP Box », en 2019 dans le cadre de la loi de Finances avec 2 modifications majeures :

  • Le taux d’imposition sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle passe à 10%.
  • Ce taux ne concerne plus seulement les revenus provenant des brevets mais plus largement les revenus en lien avec des actifs de propriété intellectuelle comme les licences de logiciels.

Maintenant que vous connaissez le principe, il est temps de savoir si cela vous concerne !

L’IP Box, est-ce que c’est pour moi ?

Concrètement l’IP Box est un dispositif qui permet à une entreprise d’avoir un taux d’impôt sur les sociétés de 10% sur les résultats générés par la cession, la concession, la sous-concession de :

  • brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
  • certificats d’obtention végétale (COV) ;
  • logiciels protégés par le droit d’auteur ;
  • procédés de fabrication industrielle, lorsqu’ils résultent d’opérations de recherche ;
  • inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) si l’entreprise est une PME.

Par conséquent pour profiter de l’IP Box, vous devez être bénéficiaire. Car ce dispositif permet une réduction d’impôt, et non pas un crédit d’impôt comme avec le CIR ou le CII. Si vous êtes déficitaire, vous n’obtenez donc pas d’avantage financier. Il n’y pas de système de remboursement comme avec le crédit impôt recherche ou le crédit impôt innovation.

Comment calculer le montant de l’impôt sur les sociétés avec l’IP Box ?

Tout d’abord, on rappelle que les revenus éligibles à ce dispositif sont ceux générés par les redevances de contrats de licence, de sous-licence et les plus-values des contrats de cession des actifs incorporels éligibles. Vous devez donc commencer par analyser la nature de vos revenus.

Une des difficultés réside souvent dans le fait que les contrats de licence ont été rédigés et chiffrés comme des packages qui englobent à la fois la licence du logiciel en lui-même (son usage), l’usage de sa marque, des documentations, les formations utilisateurs, la maintenance… Or, toutes les lignes de revenus liés à ces différents éléments ne sont pas nécessairement détaillées. Il est donc important avant de vous lancer dans le calcul de bien isoler les revenus éligibles et d’exclure les autres (usage de la marque, maintenance, formation…).

Maintenant que cette précision est apportée, passons à la partie calcul !

Étape 1 : le calcul du résultat net 

Pour déterminer l’assiette imposable à 10%, il faut d’abord calculer le résultat net. Il correspond à la différence entre les revenus acquis au cours de l’exercice, tirés des actifs éligibles, et les dépenses de recherche et de développement qui concernent directement ces actifs au cours du même exercice.

Parmi les dépenses de R&D prises en compte, on retrouve :

  • les dépenses de personnel de recherche ;
  • les dépenses d’externalisation de la R&D ;
  • les coûts des matières premières et fournitures consommées pour les besoins des activités de R&D ;
  • les dépenses d’acquisition d’installations techniques, de matériels et outillages industriels affectés directement à la réalisation d’opérations de R&D ;
  • les dépenses de création ou d’acquisition d’actifs incorporels bénéficiant du régime IP Box ;
  • les redevances de concession d’actifs bénéficiant du régime IP Box dues par l’entreprise sous-concédante ;
  • les frais de prise et de maintenance des titres de propriété industrielle.
IP Box R&D

Exemple, en 2020 l’entreprise Dupont a gagné 100 k€ grâce aux redevances de contrats de licence de son logiciel. Et la conception de ce logiciel au cours de l’année 2020, a demandé à l’entreprise Dupont des travaux de R&D. Des travaux réalisés en interne par un ingénieur informatique (mobilisé à 100% sur le projet et rémunéré 35 k€ brut annuel) et en externe par un prestataire avec des honoraires qui s’élèvent à 15 k€.

En 2020, le résultat net de l’entreprise Dupont est alors de 50 k€ (100 – 35 – 15).

Lorsque le résultat net déterminé est négatif, il est reporté et imputé sur les résultats nets de concession du même actif réalisés au cours des exercices suivants.

Ainsi, pour que le résultat de ce calcul soit positif, et donc que vous puissiez effectivement bénéficier d’une réduction d’IS, vos revenus issus des concessions de licences doivent être supérieurs aux dépenses de RDI engagées.

Étape 2 : le calcul du ratio Nexus

Le ratio Nexus est un taux qui va venir moduler le résultat net imposable. On retrouve au numérateur les dépenses liées aux travaux de R&D effectués en interne pour développer l’actif. Ces dépenses sont majorées de 30%. Au dénominateur, on retrouve l’ensemble des dépenses en R&D liées à la conception de cet actif.

Ainsi pour reprendre l’exemple de l’entreprise Dupont, le ratio Nexus = 35 x 1,3 / 50 soit 91%

À noter que le ratio Nexus est à calculer tous les ans pour chaque actif et qu’il ne peut pas être supérieur à 100%.

Étape 3 : le calcul de l’assiette imposable à 10%

Cette assiette correspond au résultat net auquel on applique le ratio Nexus.

Assiette imposable à 10% = (Revenus – dépenses en R&D) x Ratio Nexus

Dans le cas de l’entreprise Dupont :

50 x 0,91 soit 45,5 k€ imposable à 10%

Par conséquent le reste du revenu net (50 – 45,5) est imposé à 26,5%. Donc concernant les revenus tirés de son logiciel, l’entreprise Dupont va payer en impôt :

(45,5 x 10%) + (4,5 x 26,5%) soit un montant d’IS de 5 742,5 euros au lieu de 13 250 euros. L’IP Box représente donc une économie de 7 507,5 euros.

IP Box : quelles sont les démarches à effectuer ?

Ce dispositif ne s’applique pas automatiquement. L’entreprise doit opter pour ce régime de faveur dans sa déclaration de résultat, et cela pour chaque actif. Elle remplit alors le formulaire 2468-SD. Si l’entreprise décide de ne plus profiter de ce régime, alors elle perdra l’option de manière définitive pour l’actif concerné.

L’entreprise qui bénéficie de l’IP Box doit alors constituer un dossier justificatif à tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle. Cette documentation comprend :

  • une description des travaux d’innovation et de R&D réalisés pour la conception de l’actif ;
  • les détails du calcul du montant d’IS à payer ;
  • la liste des actifs incorporels éligibles : brevets, logiciels originaux et potentiellement inventions brevetables non brevetées et une démonstration de cette éligibilité ;
  • le lien entre chacun des actifs avec une ligne de revenus et une ligne de dépense en R&D. Le dossier doit permettre de prouver que cette association est sans équivoque.

A noter qu’en cas d’absence de documentation, vous pouvez être redevable d’une amande. Une grande attention doit être portée à la justification de dépenses et de revenus (contrat de licences, factures…).

Comme vous pouvez le constater, il y a des passerelles entre l’IP Box et les aides fiscales à l’innovation (CIR/CII), notamment au niveau des dépenses en R&D ou en innovation éligibles. La mise en place et la justification de l’IP Box nécessitent donc une bonne connaissance technique des projets et des travaux de RDI. Avant de vous lancer dans la déclaration, il est important de s’assurer de votre éligibilité au dispositif. Un doute à ce sujet ou sur la méthode de calcul ? Contactez nos experts pour un RDV gratuit !