Tout sur le JEI

Vous avez créé votre entreprise il y a moins de 8 ans et réalisez des activités de R&D ? A priori, vous pouvez bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante qui est une des aides fiscales à l’innovation.

Le statut JEI est lancé en 2004 pour favoriser la création et le développement de PME effectuant des travaux de recherche. Depuis environ 3 000 entreprises bénéficient chaque année du dispositif pour un montant d’exonérations sociales et fiscales de l’ordre de 100 millions d’euros.

Ce statut permet à votre entreprise de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, plafonnées à 200 k€ cumulées sur trois exercices fiscaux.

Éligibilité

Les bases

5 critères d’éligibilité pour être JEI :

  • Être une TPE/PME
  • Avoir moins de huit ans
  • Avoir un volume de dépenses de R&D > 15% des dépenses de l’entreprise*
  • Être indépendante
  • Être réellement nouvelle

Lorsque ces 5 critères ne sont plus réunis, une JEI perd sont statut.

Les subtilités

Avantages

Les bases

Il y a 2 avantages liés au statut de JEI :

  • Un allégement fiscal via une exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) > 100% d’exonération sur le premier exercice bénéficiaire, 50% sur le deuxième.
  • Un allègement social via une réduction des cotisations patronales sur le personnel affecté aux projets de R&D (cela représente une économie de 750€  par mois pour un salaire de 35k€ brut annuel).

Les subtilités

Démarche

Les bases

Pour être JEI, il existe 2 méthodes :

  • S’auto-déclarer. Démarche peu sécuritaire avec forte probabilité de contrôle et risque de remboursement.
  • Déposer une demande d’avis (un rescrit fiscal) à la Direction des Services Fiscaux. Celle-ci se prononce sur votre éligibilité au dispositif. L’administration a 3 mois pour donner sa réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Les subtilités

* La proportion de 15% de dépenses de R&D s’apprécie par rapport au total des dépenses de l’entreprise et doit être calculé au regard de critères spécifiques, similaires à ceux du CIR. Ainsi, dans la pratique, les entreprises bénéficiant du statut de JEI déclarent également du CIR.

Mais alors le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), est-ce que c’est pour moi ?

Lassé de lire des articles, vous souhaitez savoir si le statut JEI vous concerne ? Nous avons justement développé un diagnostic en ligne gratuit. Avec notre simulateur, en quelques minutes vous êtes fixé.

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