Tout sur le JEI2022-01-26T12:25:12+01:00

Tout sur le JEI

Vous avez créé votre entreprise il y a moins de 11 ans et réalisez des activités de R&D ? A priori, vous pouvez bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante qui est une des aides fiscales à l’innovation.

Le statut JEI est lancé en 2004 pour favoriser la création et le développement de PME effectuant des travaux de recherche. Depuis environ 3 000 entreprises bénéficient chaque année du dispositif pour un montant d’exonérations sociales et fiscales de l’ordre de 100 millions d’euros.

Ce statut permet à votre entreprise de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, plafonnées à 200 k€ cumulées sur trois exercices fiscaux.

Éligibilité

Les bases

5 critères d’éligibilité pour être JEI :

  • Être une TPE/PME
  • Avoir moins de onze ans
  • Avoir un volume de dépenses de R&D > 15% des dépenses de l’entreprise*
  • Être indépendante
  • Être réellement nouvelle

Lorsque ces 5 critères ne sont plus réunis, une JEI perd sont statut.

Avantages

Les bases

Il y a 2 avantages liés au statut de JEI :

  • Un allégement fiscal via une exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) > 100% d’exonération sur le premier exercice bénéficiaire, 50% sur le deuxième.
  • Un allègement social via une réduction des cotisations patronales sur le personnel affecté aux projets de R&D (cela représente une économie de 750€  par mois pour un salaire de 35k€ brut annuel).

Démarche

Les bases

Pour être JEI, il existe 2 méthodes :

  • S’auto-déclarer. Démarche peu sécuritaire avec forte probabilité de contrôle et risque de remboursement.
  • Déposer une demande d’avis (un rescrit fiscal) à la Direction des Services Fiscaux. Celle-ci se prononce sur votre éligibilité au dispositif. L’administration a 3 mois pour donner sa réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

* La proportion de 15% de dépenses de R&D s’apprécie par rapport au total des dépenses de l’entreprise et doit être calculé au regard de critères spécifiques, similaires à ceux du CIR. Ainsi, dans la pratique, les entreprises bénéficiant du statut de JEI déclarent également du CIR.

Concrètement le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), est-ce que c’est pour moi ?

Simulateur JEI

Combien puis-je récupérer (en réduction de cotisations patronales) ?

Nombre de personnes en R&D :
0p
20p
1 personne(s)
En moyenne, combien est payé un collaborateur R&D (brut annuel) :
0k€
200k€
5 k€
Votre exonération JEI est de :
0
* Sur la base d'un CDI à temps plein.

Pour rappel, les exonérations s’appliquent seulement aux salaires des personnes qui passent au moins 50% de leur temps sur les travaux de R&D.

Guide du JEI

Comment obtenir le statut de JEI ?

Encourager la R&D des TPE/PME, c’est le but du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), mis en place en 2004. Et chaque année, plus de 3000 entreprises bénéficient de ce dispositif très généreux. Ce succès a poussé le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, à adopter une prolongation du statut JEI jusqu’en 2022 (alors qu’initialement ce dispositif devait s’arrêter au 31 décembre 2019).

Concrètement cela veut dire qu’une entreprise créée jusqu’au 31 décembre 2022 pourra bénéficier du statut JEI (si elle est éligible au dispositif) et cela même si elle en fait la demande après 2022.

C’est la date de création qui fait foi et non pas la date de la demande. Donc pour répondre à une question que l’on entend beaucoup : oui vous pouvez obtenir le statut jeune entreprise innovante en 2022 même si vous venez de lancer votre activité.
Maintenant que vous êtes rassuré sur la pérennité du JEI, vous vous demandez peut-être quels sont les critères pour être JEI, les démarches à effectuer et les avantages pour l’entreprise ? On vous explique tout !

Les conditions d’éligibilité

Pour être JEI (Jeune Entreprise Innovante), l’entreprise doit remplir 5 critères pour se prémunir d’un risque de redressement en cas de contrôle :

Les 5 critères du statut JEI

1- Être une PME : Au sens communautaire, une PME désigne une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 50 millions d’euros. Par conséquent une TPE peut demander le statut Jeune Entreprise Innovante !

2- Avoir moins de 11 ans : Les avantages du JEI sont valables jusqu’au dernier jour de la 10e année civile suivant celle de la création de l’entreprise. En conséquence l’entreprise aura forcément moins de 11 ans à la clôture de l’exercice en question. Ex : je créé mon entreprise en avril 2014, je peux bénéficier du statut JEI jusqu’au 31 décembre 2024.

3- Être indépendante : On entend par là que plus de 50% du capital doit être détenu par des personnes physiques (sauf cas particulier, exemple : la société est détenue par une holding, elle-même détenue à plus de 50% par une personne physique).

4- Être nouvelle : L’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une reprise ou d’une extension d’activité. Une filiale (ou une spin-off) peut toutefois obtenir le statut JEI si son activité est différente de celle de la société mère. Dans ce cas de figure, chaque société doit également avoir son personnel dédié.

5- Avoir un volume de dépenses de R&D supérieur à 15% des charges totales de l’entreprise : Les dépenses de R&D prises en compte sont les salaires du personnel de R&D, les dépenses de R&D externalisées (auprès d’un organisme public ou d’un organisme privé agréé), les frais de propriété industrielle et les dotations aux amortissements en rapport avec l’activité de R&D.

Panneau attention Vous l’aurez compris, pour être JEI, il est indispensable de mener des travaux de R&D. Pour faire simple, l’administration entend par R&D, les travaux qui lèvent des incertitudes techniques, dépassent l’état des connaissances du moment, présentent un caractère nouveau.

Vous cochez toutes les cases ? Alors c’est le moment de devenir JEI !

Le rescrit JEI

Pour obtenir le statut, nous recommandons le rescrit fiscal : il s’agit d’une procédure vous permettant de solliciter l’avis de l’administration sur votre éligibilité au dispositif. Le rescrit JEI est également une bonne manière de sécuriser le crédit impôt recherche à venir. En effet, si l’administration se positionne favorablement sur l’éligibilité de votre R&D pour le JEI, elle ne va pas se déjuger dans le cadre du CIR car les critères d’éligibilité de la R&D sont les mêmes.

La démarche de dépôt de rescrit n’est toutefois pas obligatoire : le statut est déclaratif, vous pouvez donc vous auto-déclarer JEI. Cette voie est risquée car en cas de contrôle, si vous avez fait une erreur d’appréciation, vous devrez rembourser le montant des cotisations patronales et d’Impôt sur sociétés (IS) non versés. Cela pourrait également remettre en question votre crédit impôt recherche et les sommes perçues.

Le dossier de rescrit JEI comporte 3 éléments :

3 éléments

  • Le formulaire administratif est destiné à vérifier que les 4 premiers critères d’éligibilité sont remplis.
  • L’état prévisionnel des dépenses de recherche et développement (ou prévisionnel financier) permet de vérifier que le volume de dépenses de R&D est > 15% des dépenses totales de l’exercice.
  • Le dossier technique du projet présente principalement les opérations de R&D, l’état de l’art, les verrous technologiques, les travaux réalisés ou prévus, le personnel travaillant sur le projet…

Le dossier est à déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) duquel l’entreprise dépend. Après dépôt, l’administration a alors un délai de 3 mois pour fournir une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Le rescrit peut être déposé à tout moment dans les 11 premières années de la société. Dans la pratique, nous recommandons aux jeunes entreprises de déposer ce rescrit dès qu’elles ont suffisamment de visibilité sur les travaux à réaliser et dès qu’elles s’apprêtent à verser des salaires. Elles pourront ainsi bénéficier des exonérations de cotisations patronales sur les premiers salaires versés.

Les avantages fiscaux et sociaux

2 types d'avantages

Si l’avis est favorable, vous pouvez sereinement bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du statut.

L’avantage social : la réduction des charges patronales

– Chaque mois, vous bénéficiez de réduction sur les cotisations patronales des personnes passant la majorité de leur temps sur les opérations de R&D et d’innovation. À noter qu’une fois le statut JEI obtenu, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’URSSAF afin de récupérer ces réductions sur les mois précédant la validation du rescrit si les travaux de R&D avaient déjà commencé.

Par exemple, vous entamez en janvier 2022 un programme de R&D avec 2 ingénieurs rémunérés 35 000€ brut annuel. En février, vous déposez un rescrit JEI présentant vos opérations de R&D et les dépenses prévisionnelles sur l’année 2022. En mai, vous obtenez un avis favorable de l’administration : à partir de là, vous bénéficiez donc d’une réduction de l’ordre de 1500€ par mois sur le montant des charges URSSAF des 2 ingénieurs (soit 750€ par personne). Une réduction qui pourra s’appliquer jusqu’au 8 ans de l’entreprise tant que les 5 critères du JEI sont bien respectés.

A la réception de l’avis de l’administration, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’URSSAF pour obtenir le remboursement du surplus de cotisations patronales versées sur les mois qui ont précédés l’obtention du statut (en l’occurrence dans notre exemple, cela concerne la période de janvier à avril 2022, soit 6000 euros de réduction URSSAF à récupérer). À noter que vous pouvez remonter jusqu’à 3 ans en arrière pour réclamer ce surplus à condition que vous cochiez bien tous les critères d’éligibilité au JEI sur la période concernée.

L’avantage fiscal : l’exonération de l’impôt sur les sociétés

– Vous bénéficiez d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) sur le premier exercice bénéficiaire qui se présente suite à l’obtention du statut JEI. Et ce premier exercice bénéficiaire peut intervenir à n’importe quel moment au cours des 11 premières années de votre entreprise. Cela peut donc concerner la première année comme la cinquième par exemple si jusque là vous aviez été déficitaire.

– Vous bénéficiez d’une exonération de 50% de l’impôt sur les sociétés (IS) sur le deuxième exercice bénéficiaire qui se présente suite à l’obtention du statut JEI. Là aussi ce deuxième exercice bénéficiaire peut avoir lieu à n’importe quel moment au cours des 11 premières années de votre entreprise.

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