Les filiales et les spin-off peuvent-ils être JEI ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est très attractif. D’abord car il offre des avantages généreux : une réduction importante des cotisations patronales et des exonérations d’IS (100% sur le premier exercice bénéficiaire et 50% sur le second). Mais aussi car il témoigne d’une activité de R&D reconnue ce qui permet de séduire plus facilement d’éventuels investisseurs ou collaborateurs.

Mais pour être JEI, l’âge est un critère incontournable d’où la notion de « jeune entreprise ». Pour demander ce statut, votre entité doit avoir moins de 8 ans, c’est à dire avoir été fondée dans les 7 années précédant l’année de votre demande. Cependant dans le cadre du développement d’un nouveau projet, des « veilles » sociétés de plus de 8 ans 😉 choisissent de créer une autre entité afin d’obtenir le statut JEI. Si dans ce cas, le critère de l’âge est bien rempli, cette stratégie peut se heurter à une nouvelle barrière…

Au sommaire de cet article :

• La création « ex-nihilo »
• Les autres critères pour être JEI

Parmi les 5 critères à respecter pour obtenir le statut JEI, on retrouve l’obligation pour l’entreprise d’être nouvelle, c’est le principe de création « ex-nihilo », c’est-à-dire une création « à partir de rien » si l’on traduit. Concrètement l’entité ne doit pas être issue d’une reprise, d’une restructuration, d’un rachat ou d’une extension d’activité. Cette règle vise justement à éviter les abus comme des créations répétées de filiales afin de profiter indéfiniment des avantages du statut. Car le but du JEI, rappelons-le, est d’encourager la création de nouveaux projets d’innovation. Mais alors les filiales ou les spin-off peut-ils malgré tout être éligibles ?

Rassurez-vous la réponse est OUI mais sous certaines conditions :

• L’activité de la filiale doit être nouvelle et distincte de l’activité de la société mère. C’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de couper une partie de l’activité de la société mère pour en faire une nouvelle structure. En revanche, vous pouvez créer une filiale pour développer un nouveau produit ou une nouvelle branche d’activité. Exemple : une société qui développe des moteurs thermiques peut créer une filiale afin de développer un moteur hybride.
  À noter que le projet peut être « incubé » au sein de la première structure. La seconde a alors pour vocation de terminer le développement et de commercialiser le produit sur un segment différent. Dans ce cas, il ne faut pas que le projet ait déjà fait l’objet d’une exploitation commerciale au sein de la maison-mère.
• Chaque entité doit avoir son propre personnel dédié à la R&D. Une extension d’activité peut être en effet caractérisé par le transfert de matériel ou main d’œuvre d’une entité à l’autre.
  Pour que l’activité de la filiale (ou du spin-off) soit bien considérée « ex-nihilo », il ne doit pas y avoir de transfert de salariés. Cela n’empêche pas la filiale de pouvoir recruter des collaborateurs de la maison mère. Mais cela passe par une rupture du premier contrat de travail et une signature d’un nouveau contrat exclusif avec la filiale après sa création.
• Une clientèle distincte. Il ne faut pas de lien commercial entre les 2 structures. Cela veut dire par exemple que le déploiement commercial du projet de la filiale (ou du spin-off) ne doit pas avoir été lancé par la société mère. Les 2 entités ne doivent pas non plus partager leurs bases clients et prospects ou mettre en place des actions marketing et commerciales communes.
• La nouvelle structure ne doit pas être assujettie au financement de la maison-mère. Cette dernière peut aider financièrement au démarrage de l’activité. Mais cela doit se limiter à une aide pour le lancement du projet.
• La maison-mère doit être détenue à au moins 50% par des personnes physiques (ou par une autre JEI, ou par la maison mère à condition que celle-ci soit elle-même une PME française détenue à 50% par des personnes physiques). Cette constitution du capital est là aussi un des 5 critères de base pour être JEI.

À noter qu’il est possible pour une JEI de créer une filiale (correspondant à une restructuration ou à une extension d’activité). Cette filiale pourra elle-même être qualifiée de JEI, mais la période de 8 ans courra à compter de la date de création de la première structure.

Enfin, la création d’une entreprise par des anciens salariés et la reprise d’un projet développé au sein d’un laboratoire de recherche ou d’une université ne sont pas considérées comme des reprises d’activité, sous condition qu’il n’y ai pas eu d’exploitation commerciale du projet avant.

Nous venons d’évoquer 3 des 5 critères pour être JEI : l’âge de l’entreprise, le principe de création « ex-nihilo » et la détention du capital.

Même si vous respectez ces conditions, cela ne suffit pas pour obtenir le statut. Vous devez également :

• être une PME (avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros).
• Avoir un volume de dépenses en R&D au moins égal à 15% des dépenses totales.

Les dépenses de R&D regroupent les salaires du personnel de R&D, les factures de vos prestataires qui réalisent des travaux de R&D (organisme public ou organisme privé détenteur de l’agrément CIR), les frais de propriété industrielle (comme les frais de brevets, de dessins ou de modèles), les dotations aux amortissement concernant du matériel immobilisé dans le cadre des activités de R&D.

« Récap » des dépenses de R&D :

Par conséquent pour être JEI, votre filiale ou votre spin-off doit avant tout mener des travaux de R&D. Mais comment déterminer si vous faites de la R&D ? C’est LA question !

Pour le savoir, repensez à l’objectif de votre projet. Si pour répondre à votre problématique de départ, les connaissances dans votre domaine ou les solutions du moment ne suffisent pas (car elles sont inexistantes, trop éloignées ou inadaptables) alors vous devez mener vous-même des travaux pour lever ce verrou technologique. Comme ces travaux sont complexes et inédits, il y a un risque d’échec ou d’allongement de leur durée. Mais une fois l’objectif atteint, le résultat est forcément original et vous avez levé une incertitude technique. C’est ce que l’on appelle mener une activité R&D. Pour l’administration, de tels travaux doivent être effectués par au moins un ingénieur (ou niveau équivalent) ou un docteur.

Le statut JEI a été mis en place pour favoriser l’émergence de nouveaux projets de R&D. Cela peut être dans le cadre d’une structure complètement nouvelle. Mais cela peut être également dans le cadre d’une filiale ou d’un spin-off si l’esprit du dispositif est respecté, c’est-à-dire si la nouvelle entité possède bien sa propre activité, son personnel, ses clients et se montre indépendante financièrement.

Si malgré ces explications, vous voulez savoir si votre structure peut prétendre au statut JEI, alors faites le test !