À première vue, la réponse à cette question semble évidente : c’est une histoire d’âge. On pourrait donc croire qu’il s’agit simplement de différencier des entreprises innovantes en fonction de leur date de création. C’est en réalité plus compliqué. La nature de l’activité de l’entreprise entre également en ligne de compte. Par conséquent ces 2 catégories n’ouvrent pas le droit aux mêmes aides et avantages. Et comme il existe beaucoup de confusions chez les dirigeants entre le statut d’Entreprise Innovante et le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante), il est important de clarifier tout ça !

Une entreprise innovante, c’est quoi ?

Une entreprise innovante est une entreprise qui innove au sens large. C’est à dire une entreprise qui :

  • Développe un nouveau produit (ou logiciel). C’est à dire une société concevant un produit qui par rapport à la concurrence apporte un élément de nouveauté en termes technique, de performances, de fonctionnalités, d’ergonomie ou d’éco-conception. On parle alors d’innovation de produit.

et/ou

  • Améliore ses méthodes de production, d’organisation (via l’acquisition de machines, d’équipements, de travaux d’ingénierie ou de développement). On parle alors d’innovation de procédé.

et/ou

  • Réalise des travaux de recherche et développement (R&D).

Innover permet de pouvoir prétendre à certaines subventions ou appels à projets (notamment via la BPI ou les conseils régionaux). C’est pourquoi lorsqu’une entreprise reçoit une aide publique à l’innovation, elle est officiellement reconnue comme « une entreprise innovante » par le Ministère de l’Économie et des Finances. Ce statut permet notamment de simplifier le recrutement de salariés étrangers.

Pour être reconnue officiellement comme une entreprise innovante, il faut satisfaire l’un des 3 critères suivants :

  • avoir reçu une aide publique à l’innovation au cours des 5 dernières années.
  • Avoir un capital détenu en totalité ou en partie par une entité ayant pour objet principal d’investir dans des entreprises innovantes.
  • Être ou avoir été accompagné au cours des 5 dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes (ex : incubateurs, accélérateurs).

Et pour satisfaire l’un de ces 3 critères, cela nécessite évidemment en amont de mener une activité d’innovation au sens large (produits, procédé ou de R&D).

Le statut Jeune Entreprise Innovante, c’est quoi ?

Être Jeune Entreprise Innovante fait référence à un tout autre statut : le statut JEI. Il est régit par le code général des impôts car il ouvre le droit à certains avantages sociaux et fiscaux :

  • Une réduction des charges URSSAF sur les salaires du personnel de R&D.
  • Une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) sur le premier exercice bénéficiaire qui suit l’obtention du statut JEI (et 50% d’exonération sur le 2e exercice bénéficiaire).

Pour obtenir le statut JEI, il faut respecter 5 critères :

Les 5 conditions pour être JEI

Ces critères d’éligibilité permettent de mettre en avant les 2 différences majeures entre une entreprise innovante et une jeune Entreprise innovante.

Une Jeune entreprise innovante doit avoir moins de 8 ans et mener nécessairement une activité de R&D (avoir une innovation de produit ou de procédé ne suffit pas).

Par conséquent, faites attention ! Ce n’est pas parce que vous recevez une lettre de la French Tech ou du Ministère de l’Économie et des Finances vous indiquant que vous êtes une « entreprise innovante » que vous pouvez appliquer les allègements de charges Urssaf ou les exonérations d’IS. Vous devez tout de même obtenir le statut JEI. Pour cela, nous vous conseillons d’envoyer une demande à l’administration (on parle d’un rescrit).

> Pourquoi faire un rescrit JEI ?

Enfin le statut JEI permet aussi de faciliter le recrutement des talents étrangers.

Focus sur la notion de R&D

L’activité de R&D concerne une entreprise qui dans le cadre de son projet fait face à une problématique technique. Et les connaissances ou les solutions du moment dans son domaine ne permettent pas de résoudre cette problématique technique, soit car il n’y pas de solution soit car elles ne sont pas transposables à la problématique. L’entreprise fait donc face à un verrou, à un blocage. Et comme il n’y a pas de solutions externes (à sa connaissance) lui permettant de résoudre sa problématique ou son incertitude technique, l’entreprise est contrainte de réaliser elle-même des travaux pour y parvenir.

Ces travaux sont donc complexes c’est pourquoi l’administration entend qu’ils soient menés par une équipe composée d’au moins un ingénieur ou un docteur (ou niveau technique équivalent). C’est ce qu’on appelle mener des travaux de R&D. Ils visent à résoudre pour la première fois une problématique donnée (d’où une incertitude de départ sur le succès des travaux). Cela participe donc à accroître le niveau de connaissance d’un domaine. On parle de dépassement de l’état de l’art.

Quelles aides fiscales à l’innovation les concernent ?

Avant tout, il est bon de rappeler qu’il existe 3 aides fiscales à l’innovation : le crédit impôt recherche, le crédit impôt innovation et le statut Jeune Entreprise Innovante.

A – Pour les entreprises innovantes

Comme nous l’avons vu, il y a 3 grandes manières d’innover (innovation de produit, de procédé ou travaux de R&D). Et en fonction du type d’innovation, le dispositif concerné n’est pas le même.

Si une entreprise réalise une innovation de produit, elle peut obtenir du crédit impôt innovation. Le CII permet à l’entreprise de récupérer 20% de certaines dépenses liées à son projet innovant. 4 postes de dépenses sont principalement concernés :

postes de dépenses CII

Si une entreprise réalise une innovation de procédé, elle ne peut pas obtenir d’aides fiscales à l’innovation. En effet, les innovations de procédés, d’organisation ou de services n’ouvrent pas le droit au CIR/CII sauf si ces innovations sont elles-mêmes soutenues par une innovation de produit (l’entreprise est alors éligible au CII) ou des travaux de R&D (l’entreprise est alors éligible au CIR). Ex : Une entreprise décide de diviser ses temps de production par 2. Pour cela, elle met au point un logiciel innovant afin d’automatiser certaines tâches. Un logiciel qu’elle décide ensuite de commercialiser. L’innovation de procédé passe alors par une innovation de produit. Elle peut donc obtenir du crédit impôt innovation.

Si une entreprise réalise des travaux de R&D, elle peut prétendre au crédit impôt recherche. Le CIR permet de récupérer 30% des dépenses en R&D. Ici aussi on retrouve 4 postes de dépenses principaux : les salaires du personnel de R&D, les dépenses auprès d’un prestataire public ou privé agréé, les frais de propriété industrielle, les dotation aux amortissement (achat de matériel amorti sur le plan comptable).

B – Pour les Jeunes Entreprises Innovantes

Une Jeune Entreprise Innovante va par définition profiter des avantages du statut JEI (voir ci-dessus). Elle va également pouvoir obtenir du crédit impôt recherche car si elle est JEI c’est nécessairement qu’elle mène des travaux de R&D. C’est donc la bonne nouvelle : le statut JEI et le CIR sont des dispositifs cumulables et même complémentaires !

Et si en plus de ces travaux de R&D, la jeune entreprise innovante développe également un produit nouveau, elle peut prétendre au crédit impôt innovation. En résumé dans cette situation, elle pourrait cumuler statut JEI + CIR + CII.

Conclusion

Contrairement à ce que son nom indique, pour être une Jeune Entreprise Innovante faire de l’innovation de produit, de procédé, ou de service ne suffit pas. Il faut mener des opérations de R&D. C’est ce qui distingue une JEI d’une entreprise innovante.

Enfin le terme de « jeune » signifie ici entreprise de moins de 8 ans.

Méfiez-vous donc de la différence entre ces 2 notions. Vous pouvez très bien être une entreprise innovante et ne pas obtenir d’aides fiscales à l’innovation !

Si vous avez un doute sur l’éligibilité de votre entreprise au statut JEI, pas de panique ! Nous avons développé un test d’éligibilité gratuit en ligne. En 5 minutes, vous êtes fixé !

Simulateur JEI