Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), c’est quoi ?

C’est le statut qui a le vent en poupe. C’est d’ailleurs devenu un sujet de conversation régulier entre startupeurs : « Et toi, t’es JEI ? ». Il faut dire qu’être JEI est un gage d’attractivité pour d’éventuels investisseurs, c’est le signe d’une activité « Tech » et surtout c’est un dispositif très généreux. Résultat beaucoup d’entreprises s’intéressent à ce statut ou en ont entendu parler, mais assez peu savent si ce dispositif les concerne et les avantages qu’elles pourraient en retirer. Il était donc temps de vous permettre d’y voir plus clair.

Pour commencer une définition s’impose. Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif destiné à favoriser l’activité de R&D des PME françaises de moins de 8 ans en leur octroyant des avantages sociaux et fiscaux.

Cette définition du statut JEI nous permet d’aborder un premier malentendu car bien souvent les dirigeants se méprennent sur ce qu’ils vont pouvoir obtenir en étant JEI. Autant être clair, non le statut JEI ne nous permet pas de récupérer de l’argent, ce n’est pas une subvention ! Et non le statut JEI ne vous permet pas d’obtenir du crédit d’impôt, ce n’est pas le CIR. Et pourtant le statut Jeune Entreprise Innovante est l’un des dispositifs les plus GÉNÉREUX du paysage économique français. Mais alors que rapporte-t-il ?

Au sommaire de cet article :

Le statut Jeune Entreprise Innovante présente 3 avantages :

• La réduction des cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D. Ce n’est donc pas de l’argent reçu mais cela vous permet de réaliser une économie substantielle sur vos versements à l’URSSAF. Combien ? Vous économisez environ 800 euros par mois sur le salaire d’un ingénieur rémunéré 35k brut annuel.
  (Pour avoir une estimation des économies de cotisations patronales que vous pourriez réaliser en étant JEI, testez notre simulateur.)
• L’exonération totale de l’impôt sur les sociétés sur le premier exercice bénéficiaire qui se présente suite à l’obtention du statut JEI et cela est valable durant les 8 premières années de l’entreprise. Autrement dit une entreprise peut très bien, 2 ans après sa création, obtenir le statut JEI et attendre le 5e exercice comptable pour profiter de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés, si elle était jusque-là déficitaire.
• L’exonération de 50% de l’impôt sur les sociétés sur le second exercice bénéficiaire suite à l’obtention du statut. Même principe ici : le 2e exercice bénéficiaire peut intervenir n’importe quand durant les 8 premières années de l’entreprise.

En résumé une entreprise sans personnel de R&D rémunéré (et sans recrutement en R&D prévu à court terme) et qui ne réalise pas de bénéfices n’a pas vraiment d’intérêt à demander le statut JEI.
Inversement, si vous avez une équipe de R&D rémunérée en interne ou si vous avez programmé de recruter à ce poste dans les 3 prochains mois, c’est le moment de vous intéresser au statut JEI !

Maintenant que nous avons éclairci ce point, évoquons le deuxième malentendu lié au statut JEI. Ce malentendu est d’ordre sémantique.
Le statut JEI porte très mal son nom ! Car il évoque une (jeune) entreprise qui fait de l’innovation. Or faire de l’innovation n’est pas suffisant pour être JEI, il faut mener des travaux de recherche et développement (R&D). Et là vous vous demandez quelle est la différence entre innovation et R&D ?

Pour faire simple, l’innovation représente le fait de concevoir un produit (ou un logiciel) qui apporte un élément de nouveauté par rapport à la concurrence. Ce caractère de nouveauté peut être sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie, de l’éco-conception. Peu importe sur laquelle de ces 4 dimensions, vous vous différenciez pourvu que votre nouveauté soit mesurable et significative. Finalement cette notion d’innovation est très accessible. Beaucoup d’entreprises peuvent se reconnaître car dans une économie de marché, c’est important de se différencier de la concurrence ! Mais comme nous vous disions, faire de l’innovation n’est pas suffisant pour être JEI, il faut faire de la R&D.

La R&D est une notion plus complexe. La R&D ne se juge pas en fonction de la concurrence ou des solutions du marché. Elle s’apprécie d’un point de vue scientifique, technique. La R&D se caractérise par la présence dans votre activité d’une problématique technique. Une problématique qui ne peut être résolue par les connaissances ou les solutions du moment dans votre domaine. Soit car il y a une absence de solutions soit car elles ne sont pas transposables à votre problématique. Vous faîtes donc face à un blocage, à un verrou technique ou à une incertitude scientifique. Et pour lever ce verrou et faire avancer votre projet, vous êtes contraint de mener vous-même des travaux de R&D. Ce sont des travaux complexes c’est pourquoi l’administration attend qu’ils soient menés par une équipe composée d’au moins un ingénieur (ou niveau technique équivalent) ou un docteur.

Vous vous reconnaissez dans la définition de R&D ? Très bien ! Il est temps maintenant de découvrir les autres critères à respecter pour obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Être une TPE / PME :

Le statut JEI est réservé aux PME. C’est à dire les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 50 millions d’euros. Une TPE (une startup, une SASU…) peut donc très bien demander le statut Jeune Entreprise Innovante !

Avoir moins de 8 ans :

C’est le critère de jeunesse ! Pour être considéré comme une « jeune » entreprise innovante, votre entreprise doit avoir été créée dans les 7 années précédant l’année de votre demande du statut.

+ de 50% du capital détenu par des personnes physiques :

Si votre société est détenue par une holding alors la holding doit elle-même être détenue à plus de 50% par une personne physique.

Être nouvelle (pas de reprise, extension d’activité) :

L’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une reprise ou d’une extension d’activité. Une filiale (ou une spin-off) peut toutefois obtenir le statut JEI si son activité est différente de celle de la société mère et si elle a son personnel dédié.

Dépenses de R&D > 15% de l’ensemble des dépenses :

Les dépenses de R&D prises en compte dans le calcul des 15% sont les salaires du personnel de R&D, les dépenses de R&D externalisées (auprès d’un organisme public ou privé agréé) les frais de propriété industrielle (frais de brevet par exemple) et les dotations aux amortissements liées à la R&D (achat d’un ordinateur amorti sur le plan comptable par exemple).

Vous connaissez à présent, tous les critères à respecter pour être JEI, si vous avez quelques doutes sur votre éligibilité, vous pouvez faire gratuitement ce test en ligne :

Si vous êtes arrivé à ce stade de l’article, c’est que, à priori, le statut JEI vous concerne. Vous vous demandez donc comment faire pour l’obtenir. Et pour cela, il y a 2 possibilités. Une voie risquée et une voie sécurisée…

La voie risquée :

L’auto-déclaration. Eh oui vous pouvez vous auto-déclarer JEI. Comment faire ? Rien de plus simple, vous appelez votre expert-comptable, vous lui annoncez qu’à présent vous êtes Jeune Entreprise Innovante et vous lui demandez d’appliquer les réductions de cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D (c’est-à-dire ceux qui passent au moins 50% de leur temps en R&D). Si cette stratégie peut sembler attirante, elle n’en n’est pas moins dangereuse. Car dans le cadre du statut JEI, les contrôles peuvent venir de l’URSSAF et/ou du ministère de la Recherche. Et ces entités vous réclameront des pièces justificatives pour comprendre en quoi vous êtes éligible au statut JEI. Vous devrez notamment fournir un dossier technique robuste pour présenter vos travaux de R&D. Si l’administration n’est pas convaincue, vous vous exposez à un redressement de l’ensemble des sommes indûment perçues mais également à un redressement de votre éventuel crédit impôt recherche car le CIR et le statut JEI vont souvent de pair. La grande majorité des redressements, dans le cadre du statut JEI, s’explique par un défaut d’éligibilité de l’entreprise. Beaucoup de dirigeants pensent faire de la R&D mais leur notion de R&D ne correspond pas toujours avec celle de l’administration. D’où l’intérêt de passer par le rescrit…

La voie sécurisée :

C’est la demande de rescrit fiscal ! Le principe de cette démarche est de solliciter en amont l’avis de l’administration sur votre éligibilité au statut JEI. Au lieu de profiter immédiatement des avantages du JEI au risque d’être contrôlé et redressé, vous inversez la situation. Avant d’appliquer les réductions de cotisations patronales, vous montez un dossier présentant votre entreprise et vos travaux de R&D (sous la forme d’un dossier technique). À réception du dossier, l’administration a 3 mois pour prendre une décision. Sans réponse dans les 3 mois, cela vaut accord tacite et vous pouvez donc vous considérer comme JEI. Une fois votre rescrit JEI validé (par une réponse positive ou un accord tacite), vous pouvez profiter en toute sécurité des avantages du dispositif. Cela facilitera également la déclaration de votre crédit impôt recherche car si votre rescrit JEI est validé cela veut dire que l’administration considère que vous faîtes bien de la R&D. Elle ne va donc pas se déjuger quelques mois plus tard au moment d’étudier votre déclaration de CIR (sauf si les travaux décrits dans le rescrit ne correspondent pas aux travaux pour lesquels vous demandez du crédit d’impôt).

Vous l’aurez compris, nous vous recommandons vivement d’opter pour le rescrit JEI. Mais vous devez savoir que pour ce dossier l’administration a des attentes sur le fond comme sur la forme. Le dossier doit notamment contenir un état de l’art développé, l’explication de votre problématique technique, de vos verrous, de votre démarche expérimentale, de vos travaux… C’est pourquoi nous accompagnons de nombreuses entreprises dans cette démarche. Vous connaissez à présent tout ce qu’il faut savoir sur le statut JEI, alors à vous de jouer ! Et si vous souhaitez discuter de votre projet et de votre situation avec un de nos experts en fiscalité de l’innovation, il vous suffit de prendre rendez-vous ici :