CIR collaborative

A l’ombre du Crédit Impôt Recherche, mis en place en 1983, un nouveau dispositif vient de faire son entrée dans la famille des aides fiscales à l’innovation : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). On peut le considérer comme le petit frère du CIR et il a fait son apparition dans notre paysage économique suite à la loi de finance pour 2022.

Le CICo (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative) est un dispositif qui permet à une PME de récupérer 50% des factures de ses prestataires de R&D en crédit d’impôt et cela à partir du 1er janvier 2022.

Mais pour pouvoir obtenir du CICo, vos prestataires doivent remplir certaines conditions. Explications !

Quel avantage avec le crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) ?

Comme nous l’avons dit, le CICo permet de récupérer du crédit d’impôt sur la sous-traitance de R&D. Et là, vous vous dites peut-être que le crédit impôt recherche (CIR) permet déjà cela. C’est vrai mais le CICo est plus généreux que le CIR car ce dernier permet « seulement » aux entreprises de valoriser 30% de leurs dépenses de sous-traitance de R&D. Revers de la médaille : les conditions à remplir pour que la prestation soit éligible sont plus nombreuses avec le CICo.

Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt recherche collaborative, 2 conditions doivent être réunies :

  • Les prestataires, à qui vous confiez justement des travaux de R&D, devront faire partie des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Mais qu’est-ce qu’un ORDC ? La commission européenne considère que les ORDC sont « des structures publiques ou privées (université, institut de recherche, agence de transfert de technologies, intermédiaire en innovation…) dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. » (Commission européenne 2014/C198/01).
    De plus, les prestataires devront avoir l’agrément CICo. C’est une sorte de label décerné par le ministère de la recherche. Pour obtenir cet agrément, les prestataires devront en amont être déjà détenteur de l’agrément CIR (puisque l’agrément CIR est à présenter dans le dossier de demande pour l’agrément CICo). Ils devront également fournir une attestation de leur qualité d’ORDC, cette qualification est délivrée par l’Agence nationale de la recherche. Les demandeurs qui n’ont pas encore la qualification d’ORDC doivent joindre ce formulaire à leur dossier pour l’agrément CICo. La date limite de dépôt du dossier pour l’agrément CICo est fixée au 30 septembre 2022.
  • Avant le démarrage des travaux de R&D, vous devez avoir conclu avec votre prestataire un contrat de collaboration. Et pour ce contrat de collaboration, l’administration a certaines exigences qu’il convient de détailler.

Bon à savoir : S’il était auparavant possible de récupérer en CIR 60% des dépenses de R&D externalisées auprès d’un organisme public (université, laboratoire), cet avantage n’est plus possible depuis le 1er janvier 2022. Autrement dit, les travaux de R&D confiés à une structure publique à partir de 2022 sont éligibles au CIR à hauteur de 30% uniquement. L’apparition du crédit d’impôt recherche collaborative vient donc en partie combler ce manque.

Le contrat de collaboration, c’est quoi ?

recherche collaborative

Le contrat de collaboration est la pierre angulaire de ce nouveau dispositif. C’est donc bien plus qu’un simple devis. Ce contrat se définit comme « une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration » (Journal Officiel de l’Union Européenne). Vous l’aurez remarqué, pour construire le crédit d’impôt recherche collaborative, la loi de finance s’est appuyée sur la définition de la collaboration pour la recherche donnée par la commission européenne.

Pour faire simple, le contrat de collaboration vise à organiser, cadrer les travaux de R&D qui vont être réalisés. Il doit ainsi être renseigné dans ce contrat :

  • les objectifs poursuivis
  • la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et le prestataire
  • les modalités de partage des risques et des résultats
  • le droit pour les organismes de recherche de publier les résultats de leurs travaux

Point important, avec le CICo, les travaux de R&D sont à facturer à leur coût de revient. Et les factures du prestataire concerné ne doivent pas représenter plus de 90% des dépenses totales supportées par l’entreprise pour réaliser les travaux renseignés dans le contrat.

Vous correspondez aux critères détaillés en amont ? Alors vous pouvez obtenir du crédit d’impôt recherche collaborative. Reste maintenant à connaître la démarche. Sur ce point, le CICo se rapproche de son grand frère le crédit impôt recherche (CIR). Il vous faut d’abord compléter un Cerfa en précisant le montant de crédit d’impôt à récupérer. Ensuite, il vous faut préparer un dossier afin de justifier votre éligibilité au dispositif.

Bon à savoir : Une entreprise peut très bien déclarer à la fois du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. En revanche, une même dépense (une même facture) ne peut pas être valorisée au titre du CIR et du CICo. Vous pouvez donc obtenir du CICo dans le cadre d’un contrat de collaboration et par ailleurs obtenir du CIR pour vos autres dépenses en R&D comme les salaires de votre personnel, les frais de brevets…

Conclusion

Comme vous l’avez compris, si le crédit d’impôt recherche collaborative est plus généreux que le CIR concernant la sous-traitance, il est aussi plus restrictif.

En effet pour déclarer du CIR sur les factures d’un prestataire, il suffit de confier des travaux de R&D à un prestataire disposant d’un agrément CIR. Avec le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, il vous faut non seulement faire appel à un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) mais le projet doit être construit comme un travail commun entre les 2 entités. D’où la mise en place d’un contrat de collaboration.

Vous voulez en savoir plus sur le crédit d’impôt recherche collaborative et notamment savoir si vous pourriez en bénéficier ? Nos experts sont disponibles pour répondre à vos questions. Il vous suffit de prendre RDV ici :