Pour commencer, un rappel des périodes de déclaration s’impose. Les entreprises doivent déclarer leur crédit impôt recherche (CIR) dans les 3,5 mois suivant la clôture de l’exercice. Les entreprises clôturant au 31 décembre bénéficient d’un délai supplémentaire et ont traditionnellement jusqu’au 15 mai.
Au sommaire de cet article :
1. Testez votre éligibilité
C’est le premier réflexe. Plus de 100 000 entreprises éligibles passent, chaque année, à côté des aides fiscales à l’innovation souvent par manque d’information. Inversement on voit des entreprises déclarer du crédit impôt recherche et se retrouver des mois plus tard à rembourser les sommes car elles ont mal interprété les critères d’éligibilité du dispositif. Vous avez des doutes sur la notion de R&D, vous ne savez pas si le CIR est fait pour vous ? Commencez par tester votre éligibilité au dispositif. Un diagnostic gratuit en ligne existe !
2. Sélectionnez les projets éligibles
Pour sélectionner des projets éligibles encore faut-il bien appréhender la notion de R&D !
La R&D est une activité qui conduit à la levée d’un verrou technologique. Un verrou technologique est une absence de solution ou un blocage technique qui stoppe ou limite l’avancée d’un projet. Il matérialise le dernier seuil de connaissances connues d’un domaine. La poursuite du projet passe donc par une activité de recherche et développement qui va permettre d’apporter de nouvelles solutions. Il s’agit par exemple de projets de développement expérimentaux qui visent le développement de nouveaux produits, procédés ou méthodes. Cela concerne aussi des projets qui permettent d’apporter des réponses à des problématiques scientifiques ou techniques non résolues.
3. Calculez votre montant de CIR et rédigez votre dossier financier
Le crédit impôt recherche vous permet d’obtenir un remboursement de 30% des dépenses liées aux travaux de R&D.
Pour faire simple, avec le CIR, 4 postes principaux de dépenses sont à prendre en compte : les salaires du personnel en charge des travaux de R&D ou d’innovation, les dépenses de R&D ou d’innovation externalisées, les frais de propriété industrielle, les dotations aux amortissements. Le dossier financier va justifier le montant des dépenses intégrées dans le calcul.
Pour estimer votre crédit impôt recherche, nous avons développé un simulateur gratuit.
4. Remplissez et transmettez le Cerfa à votre comptable
Le cerfa est le formulaire administratif souscrit par l’entreprise qui déclare du crédit d’impôt. Il reprend les phases importantes du calcul et des informations sur l’entreprise.
Habituellement, la déclaration est déposée en même temps que la liasse fiscale et le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous avez déjà déposé votre liasse fiscale, il vous suffit alors de transmettre le montant de crédit d’impôt à votre comptable. Il modifiera et redéposera alors la liasse fiscale.
5. Rédigez le dossier technique justificatif
Le dossier technique justifie de votre éligibilité au CIR. Il comprend notamment un état de l’art (état des connaissances au départ de vos travaux), une description de vos verrous technologiques, de vos travaux et du personnel en charge de ces travaux.
Comment rédiger un dossier technique de CIR ? >
Ce dossier est à présenter sur demande de l’administration mais nous vous recommandons de le rédiger en même temps que la déclaration. Pourquoi ? Car lorsque l’administration vous en fait la demande, vous avez 1 mois pour fournir le dossier (délai renouvelable 1 fois sur demande). C’est très court surtout si vous devez collecter des documents et rédiger entièrement le dossier en vous replongeant dans une année de travaux. La tâche est encore plus compliquée si vous devez fournir le dossier technique d’un projet vieux de 3 ans car oui l’administration peut revenir jusqu’à 3 ans en arrière. En résumé, ne tardez pas à rédiger votre dossier technique !
6. La vidéo pour tout savoir sur les étapes de déclaration du CIR
Vous en savez maintenant plus sur le crédit impôt recherche qui est un généreux dispositif (cf notre simulateur). Et vous l’aurez compris, la déclaration du CIR doit respecter certains critères et nécessite donc une expertise. Amandine Perroux, experte en fiscalité de l’innovation chez SELF & INNOV, vous en parle encore un peu plus dans cette vidéo :
Si vous avez besoin d’aide pour vérifier votre éligibilité ou pour montrer votre dossier, nous sommes à votre écoute. Il vous suffit de prendre rendez-vous ici :
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La démarche est claire. Mais comment faire si on a dépassé la date de déclaration du CII ?
Bonjour Benjamin,Si vous avez dépassé la date limite de déclaration, vous pouvez faire une demande rectificative. Il est alors possible de remonter jusqu’à 3 années en arrière. Très souvent dans ce cas, l’administration demande des justificatifs. C’est pourquoi nous recommandons, chez SELF & INNOV, d’envoyer avec la demande de rectification, le dossier financier et le dossier technique. Pour plus d'informations, je vous invite à lire notre article à ce sujet :https://www.self-and-innov.fr/blog/cii/jai-oublie-de-declarer-mon-credit-impot-innovation-que-faire/