Tout savoir sur le rescrit CIR

Il est à la fois le plus connu et le plus craint des dispositifs à l’innovation… il s’agit bien sûr du crédit impôt recherche (CIR). Le plus connu car il fait partie du paysage économique français depuis 1983, parce qu’il profite à plus de 25 000 entreprises par an et parce qu’il représente un budget annuel de 7 milliards d’euros.

Le plus craint car c’est un dispositif complexe. Pour être éligible il faut faire de la R&D et c’est une notion qui n’est pas évidente à appréhender. La preuve plus de 1000 entreprises par an voient leur crédit impôt recherche rectifié par l’administration. D’où l’avantage de faire un rescrit CIR.

Mais un rescrit, c’est quoi ? En droit français, un rescrit fiscal est une démarche officielle réalisée par un contribuable qui demande à l’administration une interprétation officielle de la législation fiscale concernant sa situation particulière.

Un rescrit CIR est une demande d’avis d’une entreprise adressée à l’administration afin de savoir si sa situation est conforme aux règles régissant le crédit impôt recherche. L’idée est donc de demander l’autorisation de l’administration avant de profiter des avantages du dispositif.

Maintenant que le contexte est posé, voyons concrètement pourquoi et comment réaliser un rescrit CIR.

Au sommaire de cet article :

• Les différentes natures du rescrit CIR
• Les avantages du rescrit CIR
• La démarche du rescrit CIR
• Les limites du rescrit CIR
• Besoin d’aide pour rédiger votre rescrit CIR ?

C’est le cas le plus classique. Lorsqu’une entreprise réalise un rescrit CIR, c’est pour questionner l’administration sur son éligibilité au crédit impôt recherche. Autrement dit, elle veut savoir si ses travaux sont bien considérés comme de la Recherche et Développement (R&D) ce qui constitue le critère principal d’éligibilité au dispositif.

Vous l’aurez compris, la notion de R&D est soumise à une certaine dose d’interprétation et nécessite un bagage technique ou scientifique pour l’évaluer. C’est pourquoi lorsqu’elle reçoit un rescrit CIR concernant l’éligibilité d’une entreprise au crédit impôt recherche, l’administration peut solliciter l’avis d’un expert scientifique. Il s’agit souvent d’un chercheur travaillant dans un laboratoire publique ou une université.

L’autre raison qui pousse une entreprise à faire un rescrit est lorsqu’elle se questionne sur la possibilité d’intégrer certaines dépenses au calcul de son crédit impôt recherche.

Quelques exemples :

• Vous vous demandez si la participation d’un profil non scientifique ou non diplômé en soutien de l’équipe R&D est valorisable.
• Vous avez un doute sur la possibilité d’intégrer l’amortissement concernant l’achat d’une licence.

Le rescrit est alors analysé par un expert fiscal de l’administration, qui pourra confirmer ou non la validité de votre calcul.

Pour comprendre les avantages du rescrit CIR, il faut d’abord comprendre le fonctionnement d’une déclaration de CIR.

Car oui, comme son nom l’indique, obtenir du crédit impôt recherche est une démarche déclarative. Une entreprise déclare un montant de CIR qui aura été calculé préalablement. Suite à cette déclaration, l’administration a toute latitude pendant les 3 années qui suivent pour demander des informations à l’entreprise afin de justifier les montants déclarés,5 mais aussi l’éligibilité technique des travaux au dispositif. Pour la partie calcul, l’administration peut réclamer un dossier financier (détaillant précisément le calcul), des factures, les livres de paie, des feuilles de temps…

Pour la partie technique, l’administration va réclamer un dossier justificatif dans lequel l’entreprise présente ses travaux et montre en quoi ils remplissent bien les critères de R&D.

Toutes ces pièces sont à fournir dans un délai d’un mois (renouvelable une fois).

Autrement dit, 3 scénarios sont possibles :

• L’entreprise peut percevoir son CIR et ne jamais faire l’objet d’un contrôle de l’administration, ce qui est assez rare.
• L’entreprise peut faire l’objet d’un contrôle de l’administration avant de bénéficier du remboursement de son CIR (pour les entreprises ayant un CIR supérieur à l’impôt sur les sociétés à payer)
• L’entreprise peut faire l’objet d’un contrôle après avoir bénéficié de son CIR. Si à l’issue de ce contrôle l’administration invalide le CIR, l’entreprise devra rembourser les sommes perçues.

Il est impossible de prévoir la réaction de l’administration ni son timing, mais dans les faits les demandes d’information sont de plus en plus fréquentes. C’est pourquoi le rescrit CIR devient utile. Il permet 3 avantages :

Avec le rescrit CIR, l’entreprise sait en amont de la déclaration si elle est éligible au dispositif ou si elle peut comptabiliser une dépense.

Et lorsque l’administration se positionne dans le cadre du rescrit, elle ne peut plus changer d’avis sur le même sujet. Autrement dit, si vous obtenez une réponse positive pour un rescrit sur l’éligibilité technique de votre projet, l’administration ne peut plus remettre en cause votre CIR pour ces travaux.

Le rescrit CIR permet donc de sécuriser votre CIR, de vous tranquilliser et de rassurer d’éventuels investisseurs. Vous écartez le risque d’un redressement de votre crédit d’impôt. Un redressement qui peut faire très mal lorsque l’administration revient d’un coup sur les 3 dernières déclarations de CIR…

Pas de stress non plus d’avoir à fournir en un mois des éléments robustes pour sauver un crédit d’impôt concernant des travaux vieux de plusieurs mois ou années.

Le rescrit CIR permet d’accélérer les demandes de remboursement du crédit d’impôt (pour les entreprises déficitaires qui forcément n’ont pas d’impôt sur les sociétés à payer, ou celles qui ont un impôt à payer inférieur à leur CIR). En effet, l’administration n’aura plus besoin de demander une expertise scientifique ou technique, elle pourra donc statuer plus rapidement sur votre demande de remboursement.

Enfin, le rescrit CIR permet dans certains cas d’augmenter le montant de CIR. Pourquoi ? Car dans le doute, des entreprises excluent de leur crédit d’impôt certaines dépenses alors qu’elles sont pourtant éligibles. Le rescrit leur aurait permis d’avoir une réponse claire de l’administration et donc un CIR parfois plus important.

Si vous souhaitez réaliser un rescrit c’est que vous souhaitez sécuriser votre CIR. Et de la même manière qu’il y a un délai à respecter pour la déclaration de crédit impôt recherche (voir l’article : Quand déclarer mon CIR ?), il y a également un délai à respecter pour l’envoi du rescrit.

Le rescrit CIR doit être transmis à l’administration dans les 6 mois qui précèdent la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Cette dernière dépend elle-même de votre date de clôture d’exercice. Voici un tableau pour mieux comprendre :

Le contenu du rescrit CIR dépend évidemment de la nature de votre demande.

Si vous questionnez l’administration quant à votre éligibilité au dispositif, alors vous devrez rédiger un dossier technique justificatif pour présenter vos travaux. Il comporte notamment une partie sur l’état de l’art, l’identification des verrous techniques, la description de la démarche expérimentale, la description des travaux et des personnes en charges de ces travaux.

C’est ce même dossier technique qui peut être réclamé par l’administration à une entreprise (qui n’aurait pas fait de rescrit) dans les 3 ans qui suivent la déclaration de CIR.

Si votre rescrit a pour but de valider l’éligibilité de certaines dépenses, il doit également comporter des éléments techniques mais aussi le détail des dépenses engagées ou à venir pour lesquelles vous souhaitez un avis de l’administration.

Au dépôt du rescrit, l’administration a 3 mois pour se positionner. Sans réponse dans ce délai, cela vaut un accord tacite. Lorsqu’elle répond l’administration peut :

• Valider le rescrit.
• Le refuser. L’entreprise bénéficie alors d’un délai de 2 mois pour demander un nouvel avis.
• Demander des informations complémentaires. À la réception de votre réponse à cette demande, une nouvelle période d’instruction de 3 mois s’ouvre. Sans réponse dans ce délai, il y a là aussi un accord tacite.

Attention, si vous envoyez votre rescrit CIR après la date limite de dépôt évoquée précédemment, l’administration n’est pas tenue de vous répondre dans un délai de 3 mois. Autrement dit, vous pourriez être potentiellement sans retour de l’administration au moment où vous auriez à déclarer votre crédit impôt recherche. Celui-ci ne sera donc pas sécurisé par le rescrit.

Le rescrit ne sécurise que les travaux et dépenses présentés dans le dossier. Si vous avez réalisé d’autres travaux et d’autres dépenses, alors ils restent sujets à une vérification de l’administration.

Dans la même logique, si vous rédigez un rescrit sur la partie technique, vous pouvez recevoir, après votre déclaration de CIR, une demande pour justifier vos dépenses. Si votre réponse ne convainc pas, vous pourriez alors voir une partie de votre crédit d’impôt redressée.

Contrairement au rescrit JEI où vous pouvez décrire l’ensemble de vos travaux, le rescrit CIR ne porte que sur un seul projet. Si vous souhaitez sécuriser plusieurs projets, il vous faudra déposer plusieurs rescrits, un par projet.

Lorsque votre rescrit CIR porte sur un projet qui s’étale sur plusieurs années, le dossier doit être déposé dans les 6 mois qui précèdent la date limite de la 1^ère déclaration concernant le projet. Un vrai frein pour les entreprises qui découvrent cette possibilité de rescrit et qui auraient aimé sécuriser un projet déjà commencé depuis une ou plusieurs années.

Le rescrit CIR est une démarche très utile pour une entreprise souhaitant sécuriser son crédit impôt recherche en obtenant une réponse officielle de l’administration sur l’éligibilité de ses travaux et/ou de ses dépenses au dispositif. Cette méthode lui permet de réaliser sa déclaration en toute tranquillité, d’obtenir tout le crédit d’impôt qui lui revient et de ne pas avoir des années à plus tard à défendre un crédit d’impôt sur des activités passées.

Mais avec le rescrit CIR, l’administration a des attentes sur le fond et sur la forme. Les enjeux sont importants et c’est vous qui sollicitez l’administration, elle va donc forcément étudier votre dossier. C’est pourquoi il doit être (très) robuste.

Si vous avez des questions à ce sujet, besoin d’aide pour la rédaction ou tout simplement un doute sur votre éligibilité au crédit impôt recherche, nous sommes à votre écoute. Il vous suffit de prendre rendez-vous ici :