Depuis plusieurs mois les débats se multiplient sur le verdissement du crédit impôt recherche afin de favoriser les projets à impact environnemental. Mais alors que le CIR a fêté ses 40 ans, il n’y a pas eu de modification du dispositif en ce sens. En revanche, le gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2024 la mise en place d’une nouvelle aide. Et cette aide vise justement à soutenir la transition écologique : c’est le Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV). La publication du décret du 11 mars 2024 marque l’entrée en vigueur de ce dispositif.
Le C3IV permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 à 60% sur leurs investissements afin de se doter de moyens pour produire des équipements, des composants ou des matières premières dans les filières de l’énergie verte.
Le C3IV a pour but de renforcer la souveraineté énergétique de notre pays, de stimuler l’innovation dans les technologies vertes et de faire de la France le leader européen en la matière. Maintenant que vous connaissez les grandes lignes, détaillons ce dispositif !
Au sommaire de cet article :
1- Les avantages du C3IV
Le Crédit d’Impôt Investissement pour l’Industrie Verte (C3IV) offre aux entreprises un avantage fiscal sur les investissements leur permettant de participer à la production d’énergie verte. Des investissements pour être en capacité de produire des équipements dans ce domaine ou alors des composants et matières premières nécessaires à la fabrication de ces équipements.
Concrètement, le C3IV permet d’obtenir entre 20 à 60% de crédit d’impôt sur :
Les dépenses corporelles : achat de bâtiments, de terrains, d’équipements ou de machines.
Les dépenses incorporelles : droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle.
Contrairement au CIR, on ne valorise pas de frais de personnel avec le C3IV. C’est un dispositif qui intervient en amont des travaux de R&D ou d’innovation. Il va justement financer les investissements préalables à la réalisation de ces travaux. Ces 2 dispositifs sont donc complémentaires.
Le niveau de taux applicable du C3IV (de 20 à 60%) dépend de la taille de l’entreprise et de sa zone d’implantation.
Le taux de base est de 20% mais il est majoré de :
- + 10 points pour les PME (entre 20 et 249 salariés),
- + 20 points pour les TPE (moins de 20 salariés).
Et le taux de base passe :
- à 25% pour les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).
- à 40% pour les entreprises basées dans les régions ultrapériphériques (soit un taux de 60% par exemple pour une TPE dans les DOM).
Le C3IV sera plafonné à 150 millions d’euros sauf dans les ZAFR (plafond à 200 millions d’euros) et dans les régions ultrapériphériques (plafonné à 350 millions d’euros).
2- Les 4 filières concernées par le C3IV
Le C3IV s’appliquera uniquement pour les investissements réalisés dans les 4 filières clés de la transition énergétique. Pour prétendre à ce dispositif, vous devez absolument intervenir dans :
La production de batteries
Cela englobe notamment :
- La fabrication de cellules de batteries ou de modules.
- La fabrication de composants nécessaires à la production de batteries comme les électrodes, les électrolytes, les feuillards de cuivre.
- L’extraction, la transformation ou la valorisation de matières premières nécessaires à ces équipements comme le graphite, le lithium, le nickel, le cobalt…
La production d’éoliennes
Cela inclut notamment :
- La fabrication des mâts, pâles, nacelles, fondations pour éolienne en mer, sous-stations électriques…
- La fabrication de composants essentiels comme les structures bétons pour les fondations flottantes ou les couronnes d’orientation.
- L’extraction, la transformation ou la valorisation de terres rares comme le néodyme et le dysprosium.
La production de panneaux solaires
Cela comprend notamment :
- La fabrication de cellules ou modules.
- La fabrication de composants essentiels à ces panneaux solaires comme les verres solaires.
- Les activités autour des matières premières indispensables à la production de panneaux comme le silicium ou le quartz.
La production de pompes à chaleur
Cela regroupe notamment :
- La fabrication des pompes ou chauffe-eaux thermodynamiques.
- La fabrication des composants essentiels comme les compresseurs, les échangeurs de chaleur ou les ballons de stockage.
Vous pouvez retrouver la liste complète des équipements, composants et matières premières retenus dans le dispositif ici :
https://www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv
Point important :
Comme vous l’aurez compris, le C3IV reconnaît 3 niveaux d’activité : la production d’équipement (niveau 1), la production de composants essentiels à ces équipements (niveau 2), le travail autour des matières premières essentiels aux équipements ou aux composants (niveau 3). Si vous êtes dans le niveau 2 ou 3, pour obtenir du C3IV, vous devrez prouver qu’au moins 50% de votre chiffre d’affaires est réalisé avec des entreprises situées en aval dans le cycle de fabrication.
3- Autres critères d’éligibilité au C3IV
Vous avez investi dans l’une des 4 filières précédemment citées ? C’est un bon début mais ce n’est pas tout, vous devez respecter d’autres conditions :
- Pour éviter une concurrence déloyale avec les autres États de l’Union Européenne, vous ne pouvez pas obtenir du C3IV si vous venez de quitter un pays de l’UE pour vous installer en France et réaliser des investissements dans l’énergie verte.
- Vous ne devez pas délocaliser dans les 2 ans suivants l’obtention du C3IV, les investissements valorisés.
- Vous devez exploiter pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) les investissements ayant donné le droit au dispositif.
Si suite à l’obtention du crédit d’impôt, ces critères ne sont pas respectés, l’entreprise s’expose au risque de rembourser les sommes perçues.
Enfin les entreprises en difficulté financière ne devraient, en principe, pas pouvoir prétendre au C3IV.
4- La démarche pour obtenir du C3IV
Le C3IV fonctionne de manière totalement différente du crédit impôt recherche (CIR) ou innovation (CII). Avec le CIR ou le CII, vous devez faire votre déclaration une fois que vous avez eu des dépenses concernant des travaux de R&D ou d’innovation.
Avec le C3IV, c’est l’inverse ! Pour l’obtenir, vous devez faire une demandé préalable (une demande d’agrément) avant l’engagement de la moindre dépense.
Par exemple : vous devez faire votre demande avant le commencement de la construction immobilière si vous souhaitez valoriser vos dépenses liées à la sortie de terre d’un bâtiment destiné à produire des batteries.
Cette demande d’agrément est à effectuer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Le dossier est à déposer à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. L’éligibilité de votre projet sera étudiée par la DGFIP en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
Le dossier à présenter pour obtenir cet agrément doit notamment comporter :
- Une présentation de la société ;
- Une présentation du plan d’investissement (la description de l’activité de production, un calendrier, le financement) ;
- La viabilité du plan d’investissement (un état du marché, une insertion du projet d’investissement dans son marché, les comptes prévisionnels d’exploitation).
Suite à une demande d’agrément, une réponse sera donnée dans les trois mois suivant la date de dépôt.
Une fois l’agrément obtenu, le montant du Crédit d’Impôt Investissement pour l’Industrie Verte sera déduit directement de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année ou l’exercice au cours duquel les dépenses du plan d’investissement sont engagées par l’entreprise. Toute portion excédant le montant d’IS sera restituable. Autrement dit, si le montant de C3IV dépasse le montant de votre IS (ou si vous n’avez pas d’IS à payer), vous pouvez demander un remboursement de votre crédit d’impôt.
5- Affaire à suivre
Le Crédit d’Impôt Investissement en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) offre des avantages considérables pour les entreprises engagées dans la transition écologique en France.
Vous l’aurez compris, l’administration attend un dossier robuste avec notamment la présentation du plan d’investissement, une étude de marché ou encore la viabilité du projet.
Alors si vous souhaitez en savoir plus sur le C3IV ou si vous avez besoin d’aides dans les démarches pour monter votre dossier, nos experts sont à vos côtés. Il vous suffit de prendre RDV 😉
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