Dans un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’État a pris une décision qui devrait ravir toutes les sociétés agréées CIR… En effet, à présent lorsqu’un prestataire agréé CIR souhaite obtenir du crédit impôt recherche pour ses travaux internes de R&D, il doit seulement exclure de son calcul les dépenses liées aux travaux réalisés pour le compte de ses clients. Autrement dit, il doit seulement écarter les temps passés par ses équipes et les dépenses réalisées sur les projets des clients. Et cela change tout !

Une décision salutaire

Avant d’expliquer en quoi cet arrêt du Conseil d’État est capital, il convient de rappeler en quoi consiste l’agrément CIR.
Dans le calcul du crédit impôt recherche, une entreprise peut inclure les factures de ses prestataires à qui elle a confié tout ou une partie de sa R&D. Mais pour cela le prestataire doit avoir un agrément CIR. Cet agrément c’est la reconnaissance par l’administration de la capacité du prestataire à pouvoir réaliser des travaux de R&D pour autrui. Concrètement cet agrément va permettre à l’entreprise cliente de récupérer 30% du montant des factures de son prestataire.
Pour le sous-traitant, cet agrément représente donc un atout commercial indéniable. Car à devis égal, il est 30% moins cher qu’un concurrent non agréé. En contrepartie, le prestataire agréé ne peut pas intégrer à son propre crédit impôt recherche, les dépenses concernant les projets effectués pour ses clients. En effet une même dépense ne peut pas valoir du crédit d’impôt à deux entreprises à la fois. Le prestataire doit donc se retirer au profit de son client. Mais avant l’arrêt du Conseil d’État, l’administration fiscale imposait une autre méthode de calcul aux détenteurs d’agrément beaucoup plus pénalisante.

Jusque là lorsqu’un prestataire agréé déclarait du CIR pour ses projets internes, il devait retenir dans sa base de CIR l’ensemble de ses dépenses en R&D (internes et externes) et en déduire les montants facturés à ses clients ! Pour information, la base désigne l’ensemble des dépenses éligibles avant que ne soit appliqué le taux des 30%.

Exemple

L’entreprise Dupont emploie 1 ingénieur, rémunéré 40 k€ brut annuel. Cet ingénieur travaille à 50% de son temps, en sous-traitance, sur des projets de R&D confiés par des clients et à 50% sur des projets de R&D internes à l’entreprise Dupont. Pour les prestations de son ingénieur, la société Dupont a facturé en 2019 pour un montant total de 60 k€. Evidemment la société Dupont aimerait déclarer du CIR pour ses propres travaux.

Avant le 9 septembre 2020, voilà comment elle devait procéder pour satisfaire l’administration.

1Elle devait prendre en compte tous les temps passés en R&D de son ingénieur, pour les clients comme en interne :
Base de CIR = salaire brut annuel x les charges patronales éligibles x les frais de fonctionnement (fixés à 43% du salaire brut) x le temps passé sur les projets de R&D (interne et externe)
= 40 k€ x 1,41 x 1,43 x 1 soit 80 k€

2Elle devait soustraire de cette base les montants facturés à ses clients :
80 – 60 = 20

3Elle devait, comme il convient, appliquer à cette base un taux de CIR de 30% :
20 x 0,3 = 6 soit 6 k€ de CIR à déclarer.

Depuis le 9 septembre, voilà comment l’entreprise Dupont doit procéder.

1Elle ne prend en compte dans sa base que les temps passés sur les projets de R&D internes :
Base de CIR = 40 x 1,41 x 1,43 x 0,5 soit 40 k€

2Elle applique directement le taux de CIR de 30% :
40 x 0,3 = 12 soit 12 k€ de CIR à déclarer

Dans cet exemple, l’arrêt du Conseil d’État a permis à l’entreprise Dupont de multiplier son CIR par 2. Et l’écart entre les 2 méthodes de calcul est d’autant plus grand que la marge prise par le prestataire dans sa facturation est importante.

Le résultat d’une bataille juridique

Cet arrêt du Conseil d’État va donc profiter à de nombreux prestataires qui vont pouvoir enfin déclarer du crédit impôt recherche ou voir leur montant de CIR augmenter. Si cette décision semble logique, elle a été obtenue de haute lutte.

Tout commence lorsque la société Takima, agréée CIR, déclare et obtient un crédit impôt recherche de 500 k€. Lors d’un contrôle, l’administration s’aperçoit que Takima n’a pas déduit de sa base de CIR les montants facturés à ses clients pour des prestations de R&D. À la place, elle a seulement écarté les dépenses liées aux projets de ses clients. Au total, c’est 1,2 million d’euros qui aurait dû être déduit. Takima se voit alors contraint de rembourser une partie de son CIR. (Source Cécile Primault – Village de la justice).

La société se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État et demande l’annulation du paragraphe publié dans le bulletin officiel des finances publiques stipulant que les organismes agréés devaient « déduire de la base de calcul de (leur) propre crédit d’impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées ». (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30)

Le Conseil d’État tranche en faveur de Takima en mettant fin à cette interprétation par l’administration du code général des impôts. Mieux il précise que le code général des impôts doit être interprété « comme se bornant à interdire aux organismes de recherche privés agréés d’inclure dans la base de leur propre crédit d’impôt recherche les dépenses exposées pour réaliser des opérations de recherche pour le compte de tiers ». (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 440523).

Quelles conséquences ?

Comme nous l’avons dit précédemment de nombreuses sociétés agréées vont pouvoir déclarer du CIR ou en obtenir davantage.
La deuxième conséquence que l’on devrait observer est une hausse des demandes d’agrément CIR. En effet l’ancienne interprétation de l’administration dissuadait beaucoup de prestataires à se faire agréer. Cela pénalisait donc tous leurs clients qui ne pouvaient pas obtenir de crédit impôt recherche sur leurs prestations. À présent, sous-traitants et clients obtiendront plus de CIR !

Un point de vigilance est toutefois à rappeler : le fait que votre prestataire soit agréé CIR ne veut pas dire que vous pouvez forcément récupérer du crédit d’impôt sur ses factures. Pour cela il faut que les travaux sous-traités soient indispensables à la R&D. Si vous avez un doute sur l’éligibilité de votre projet au CIR, faites le test 😉

Photo résultat du test d'éligibilité CIR