Aïe ! Posée comme ça, la question peut faire peur et donner l’impression d’un sujet compliqué. Rassurez-vous, vous allez tout comprendre et sans vous faire des nœuds au cerveau !

Avant d’aller plus loin, quelques précisions lexicales s’imposent. Un rescrit fiscal qu’est-ce que c’est ? Un rescrit, c’est un acte administratif visant à demander l’avis de l’administration sur une question donnée.

Et le JEI, c’est quoi déjà ? Le statut de Jeune Entreprise Innovante est un dispositif qui a pour but de soutenir les entreprises de moins de 8 ans qui réalisent des opérations de R&D. Ce statut permet de réduire les cotisations de charges patronales sur les salaires du personnel de R&D et d’obtenir des exonérations d’impôt sur les sociétés (IS).

Et lorsque l’on assemble les pièces du puzzle, un rescrit JEI, c’est l’action de demander à l’administration son avis sur son éligibilité au statut JEI. Autrement dit, cela revient à demander à l’administration : « Mon entreprise peut-elle bénéficier du statut JEI et de ses avantages ? »

Après ce petit topo sémantique, il est temps de revenir à la question initiale. Puisque cet article vise à montrer que le rescrit JEI est LA pratique à adopter cela suggère qu’il existe un autre moyen d’obtenir ce statut. Effectivement pour être JEI, il y a 2 méthodes façon good cop / bad cop !

 

La méthode très risquée et pas sécuritaire : l’autodéclaration.

Concrètement une entreprise qui pense satisfaire les critères d’éligibilité du dispositif peut à tout moment s’autodéclarer Jeune Entreprise Innovante. Elle en informe alors son comptable et lui demande d’appliquer directement les réductions de cotisations patronales et l’exonération d’IS correspondantes. Pas besoin pour cela d’autorisation de l’administration ou de fournir des documents.
Le problème c’est que cette méthode est très risquée. Il y a de (très) fortes chances que l’URSSAF et/ou l’administration fiscale vous demandent des comptes. Vous devrez alors prouver que vous répondez bien aux 5 critères du JEI à commencer par celui de base : votre entreprise fait-elle bien de la R&D ? Et bien souvent, ce qu’une entreprise pense être de la R&D n’est pas considéré comme telle par l’administration qui a des attentes bien précises.
Si votre entreprise n’arrive pas à convaincre, elle doit alors rembourser toutes les sommes indument perçues. Et l’administration peut revenir jusqu’à 3 ans en arrière…

 

La méthode sécuritaire : le rescrit.

Avec le rescrit pas de risque de devoir rembourser les sommes perçues puisque le principe est de demander l’avis de l’administration avant de profiter du statut. L’administration a 3 mois pour statuer à la réception du rescrit. Une absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
Le rescrit présente 3 avantages majeurs :

  • Il assure l’entreprise, dont le rescrit est validé, qu’elle respecte bien tous les critères d’éligibilité au JEI. À noter que le rescrit décrit la R&D du moment ou qui va débuter. Tant que l’entreprise réalise les travaux de R&D documentés dans le rescrit alors son statut est sécurisé. L’entreprise devra donc veiller année après année qu’elle continue de bien satisfaire tous les critères d’éligibilité du JEI pour profiter des avantages du statut sans risque.
  • Il sécurise le crédit impôt recherche de l’année concernée par les travaux de R&D documentés. Pourquoi ? Car si le rescrit est validé, cela veut dire que l’administration considère que l’entreprise fait bien de la R&D. Par conséquent celle-ci peut, en plus du JEI, bénéficier du crédit impôt recherche (CIR). Et cela sans risque de voir son éligibilité remise en question puisque le principal critère pour obtenir du CIR, c’est justement de faire de la R&D.
  • Il permet d’obtenir plus rapidement le remboursement du CIR. Lorsqu’une entreprise ne paie pas d’impôt sur les sociétés (IS), elle peut demander le remboursement de son crédit impôt recherche. Avant d’effectuer ce remboursement, l’administration procède alors à des vérifications pour s’assurer que la société est bien éligible. Avec le rescrit JEI validé, l’administration n’a pas besoin d’étudier le dossier technique de l’entreprise. Cela peut représenter un gain de temps de plusieurs mois.
    Mais ce gain de temps concerne uniquement le(s) projet(s) de R&D présenté(s) dans le rescrit. Si l’entreprise développe un autre projet de R&D et l’intègre à son CIR, alors ce projet devra être documenté et sera susceptible d’être examiné par l’administration.
 

Que comporte un rescrit JEI ?

Pour que l’administration puisse juger de votre droit ou non de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, elle doit avoir des éléments d’étude.

Le dossier de rescrit comporte 3 parties :

  • Le formulaire administratif permet notamment de vérifier que l’entreprise a été créée il y a moins de 8 ans, que c’est une TPE ou une PME détenue à plus de 50% par des personnes physiques et que c’est une entité nouvelle (et non pas une reprise ou une extension d’activité). Autant de critères indispensables pour être JEI.
  • Le prévisionnel financier permet de vérifier que le volume de dépenses de R&D représente au moins 15% des charges totales de l’entreprise.
  • Enfin le dossier technique permet de vérifier que l’entreprise fait bien de la R&D et que son personnel est qualifié pour mener cette activité.

Vous l’aurez compris le rescrit est LA démarche à adopter pour être JEI et éviter tout risque à l’entreprise. Pour cela, il est primordial de monter un dossier solide répondant aux attentes de l’administration. C’est pourquoi nous vous recommandons d’être accompagné dans cette action. L’enjeu est d’autant plus important qu’un refus de l’administration, sur le critère de la R&D, vous fermerait aussi les portes du crédit impôt recherche

 

Combien de temps pour faire un rescrit ?

Monter un dossier de rescrit JEI prend du temps. Combien ? Cela dépend de vous :

  • Si vous réalisez le dossier seul, il faut compter en moyenne 5 à 6 jours. C’est le temps nécessaire pour bien documenter l’état de l’art, identifier les verrous technologiques, décrire les travaux de R&D, présenter les profils de l’équipe en charge de ces travaux. Le tout en consultant le code général des impôts et le guide du ministère de la Recherche pour bien comprendre les attentes de l’administration.
  • Si vous utilisez notre MOOC augmenté, il faut compter 2 à 3 jours. Avec notre selforiel® (composé d’une trame de dossier technique, de capsules vidéos associées à un outil de prise de notes), vous êtes guidé pas à pas dans la rédaction du rescrit. Vous savez enfin quoi écrire, où et comment.
  • Si vous décidez de vous faire accompagner par un expert en fiscalité de l’innovation, cela représente une demi-journée de travail pour vous. Vous allez être mobilisé en début de mission lors de l’audit de votre activité de R&D par l’expert et à la fin pour relire et valider le document.

Mais avant de choisir une de ces 3 options, commencez par tester votre éligibilité au dispositif. Avec notre simulateur gratuit, en 10 minutes vous savez si le JEI vous concerne et vous obtenez une estimation des sommes à récupérer pour votre entreprise.

 
Tester mon éligibilité au JEI

 

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