Vous avez oublié de déclarer du Crédit Impôt Recherche (CIR) ? Pas de panique, il existe une solution pour remédier à cet oubli : faire une demande de rectification auprès du service des impôts.
Il s’agit d’une procédure fiscale générale, non spécifique au CIR : tout contribuable peut faire une réclamation en matière d’impôt.
Au sommaire de cet article :
Article mis à jour le 23/07/2024
La démarche
Si la demande de rectification de CIR est possible, elle ne peut toutefois pas être effectuée à n’importe quel moment. L’entreprise doit envoyer sa demande au plus tard le 31 décembre de l’année N+2.
Exemple : Vous avez fait de la R&D en 2021, vous deviez donc déposer en 2022 votre déclaration de CIR pour ces activités de R&D de 2021 (avant le 15 mai 2022 pour les sociétés clôturant au 31/12). En cas d’oubli en 2022, vous pouvez envoyer une demande de rectification jusqu’au 31 décembre 2024. Passé ce délai, le crédit d’impôt relatif aux activités de 2021 est définitivement perdu.
En résumé, on peut bénéficier de crédit impôt recherche sur des activités menées au cours des 3 dernières années.
Pas besoin de Dolorean pour remonter dans le temps, le CIR est rétroactif !
Maintenant que vous connaissez le délai à respecter, passons à la démarche. Concrètement, vous devez adresser un courrier au service des impôts pour notifier votre réclamation. Vous y joignez le formulaire fiscal de relevé de solde d’IS rectifié du montant de CIR, ainsi que le formulaire de déclaration 2069A. Il est également nécessaire de disposer des éléments justificatifs des dépenses retenues (synthèse financière, factures, diplômes du personnel de R&D…) et du dossier technique justifiant de l’éligibilité de vos activités de Recherche ou de Développement expérimental. À noter que si vous souhaitez un remboursement du crédit d’impôt, il vous faut aussi joindre une demande de remboursement. Sans cette demande de remboursement, le crédit d’impôt sera reporté sur l’exercice suivant (si bien sûr votre demande de rectification est acceptée).
Une fois la demande de rectification envoyée, vous recevrez un récépissé de la part de l’administration fiscale qui notifiera ensuite sa décision dans un délai de 6 mois.
Bien que la procédure semble simple, elle doit être réalisée avec sérieux et rigueur car votre dossier sera forcément évalué par l’administration (à l’inverse d’une déclaration dans les délais qui n’est pas systématiquement vérifiée). À noter également que cette demande peut éveiller la vigilance de l’administration qui peut procéder à une vérification du CIR déclaré les années précédentes (l’administration peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière).
Cette démarche demande un travail important, il faut donc que cela en vaille la peine. Pour des petits montants de CIR, moins de 5000€, nous ne conseillons pas d’engager une réclamation. Vous pouvez évaluer rapidement les enjeux avec notre simulateur.
Sécuriser son CIR
Si vous décidez de vous lancer, nous vous recommandons d’apporter un maximum de vigilance sur la constitution de votre dossier puisque déclarer c’est bien, sécuriser c’est mieux ! Trois possibilités s’offrent à vous :
- Vous préparez vous-même votre dossier. Ceci est possible à condition de bien se documenter sur le dispositif, d’exploiter le Code Général des Impôts et le guide officiel du CIR (50 pages). Le dispositif comporte en effet de nombreuses subtilités et fait l’objet de modifications régulières. Choisir cette voie peut paraître économique mais ce sera chronophage (comptez un minimum de 5 jours de travail) et risqué. Un risque de redressement d’abord, si vous retenez des projets et des dépenses non éligibles ou bien si vous rédigez mal le dossier technique justificatif. Mais aussi un risque de passer à côté de milliers d’euros de crédit d’impôt, en omettant de retraiter les subventions obtenues par exemple.
- Vous utilisez la plateforme SELF & INNOV qui combine selforiels en ligne et conseils d’experts pour vous permettre de constituer un dossier sécurisé (à partir de 2600€). En retenant cette solution, vous n’avez aucun travail de veille à réaliser, vous vous laissez guider pas à pas par la plateforme qui est à jour de toutes les subtilités du Code Général des Impôts. Et notre MOOC augmenté, composé d’une trame et d’une aide à la rédaction, vous guide dans l’élaboration du dossier technique. Avec le MOOC, vous savez exactement quoi écrire, où et comment. En fin de parcours, un expert procède à une revue intégrale de votre dossier et échange avec vous jusqu’à sa validation. Cette solution sécurise votre déclaration et vous fait gagner du temps (deux fois plus rapide qu’en adoptant la première voie).
- Vous manquez de temps ? Vous préférez vous consacrer à votre cœur de métier ? Et vous souhaitez confier l’intégralité du travail à un expert ? Pas de problème, nos experts s’occupent de tout. Pour échanger avec eux sur votre projet, sur le crédit impôt recherche ou sur notre accompagnement, il vous suffit de prendre RDV ici.
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Contrairement à ce que j'ai pu lire ailleurs, le CIR est donc bien rétroactif ! Merci.