Quand vais-je récupérer mon crédit d’impôt ? C’est une des questions qui revient le plus souvent lorsque l’on parle de crédit impôt recherche (CIR) ou de crédit impôt innovation (CII). La réponse à cette question se trouve au niveau des comptes de l’entreprise au moment du bilan…

Si vous êtes bénéficiaire

Dans ce cas de figure, vous bénéficiez immédiatement du crédit d’impôt. Pourquoi ? Car la déclaration de CIR ou de CII est à déposer en même temps que votre solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi lorsqu’il dépose la liasse fiscale, votre comptable aura pris le soin de déduire directement de votre IS le montant de votre crédit d’impôt.

Ex : Vous deviez payer 40 000 euros d’IS et vous avez un montant de CIR de 30 000 euros. Au moment du dépôt de la liasse fiscale, vous déclarez un IS de 10 000 euros. Vous avez donc bénéficié directement du crédit d’impôt.

Si votre entreprise est déficitaire

Dans ce cas de figure, vous ne payez pas d’IS. Mais cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas bénéficier de crédit impôt recherche ou de crédit impôt innovation. Nous accompagnons d’ailleurs, chez SELF & INNOV, de nombreuses startups dans cette situation. Lorsque vous ne payez pas d’IS mais que vous avez le droit à du CIR ou du CII, vous avez 2 options :

  • Votre crédit d’impôt est reporté sur l’exercice suivant. Ce report se fait automatiquement. Si vous êtes encore déficitaire un an plus tard, alors votre CIR ou CII est à nouveau reporté. La créance peut courir sur 3 exercices.
  • Votre crédit d’impôt vous est remboursé. Pour cela vous devez joindre à votre déclaration de CIR ou de CII, une demande de remboursement. L’administration vérifiera ensuite votre éligibilité au dispositif et le calcul de votre crédit d’impôt. Pour gagner beaucoup de temps, l’idéal est d’avoir terminé le dossier technique au moment de la déclaration car l’administration devrait le réclamer pour étude (d’où l’importance d’être bien accompagné pour ces démarches). Si la réponse est favorable, vous recevez alors un virement du montant de votre crédit d’impôt dans les 2 à 6 mois, en moyenne, suivant votre demande. À noter que ce délai de remboursement est aussi lié au montant de votre crédit d’impôt. Pour un CIR supérieur à 100 000 euros, les délais ont tendance à s’allonger.

Si votre crédit d’impôt est supérieur à votre IS

Dans ce cas de figure, vous obtenez automatiquement une exonération d’IS et pour la valeur restante de crédit d’impôt vous pouvez soit obtenir un report pour l’exercice suivant soit faire une demande de remboursement.

Ex : Vous deviez payer 15 000 euros d’IS et vous avez un CII de 20 000 euros. Au moment du dépôt de la liasse fiscale, votre montant d’IS passe à 0 et vous faites en parallèle une demande de remboursement à l’administration de 5 000 euros (ou alors vous bénéficierez de 5000 euros de CII l’année suivante).

En conclusion, le moment où vous allez profiter de votre crédit d’impôt dépend principalement de votre solde d’IS. Dans le cas d’un remboursement, cela dépend aussi du montant de votre crédit d’impôt. Plus votre CIR ou CII à rembourser est important plus le délai pour récupérer les fonds s’allonge.

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