Obtenez votre statut JEI en SUR-MESURE

Le rescrit fiscal vous permet de sécuriser votre statut JEI. Il se compose d’une partie calcul et d’un dossier technique justificatif.

Notre offre SUR-MESURE
« On se plie en quatre pour vous »

1 Réunion de démarrage : Les experts réalisent un premier audit afin d’étudier votre programme de R&D pour délimiter le périmètre des projets et des dépenses éligibles.

2Calcul du volume de dépenses de R&D et collecte des pièces administratives : Pour être JEI, vos dépenses en R&D doivent représenter au moins 15% des dépenses totales de votre entreprise.
Nos experts procèdent à la collecte des documents et des données financières qui vont leur permettre de calculer votre taux de dépenses en R&D. Ils constituent ensuite un dossier financier et administratif à envoyer au service des impôts.

3Audit technique : Cette réunion permet aux experts de collecter les informations relatives au projet et aux travaux réalisés et à venir pour étayer le dossier.

4Rédaction du dossier technique par l’expert : À partir des informations collectées, nos experts rédigent le dossier technique (état de l’art, mise en avant des verrous, présentation des travaux). Ce dossier vise à montrer que vous menez bien des activités de R&D au sens du dispositif.

5Accompagnement suite au dépôt du rescrit : Dépôt du rescrit, relances, aide à la rédaction des courriers de réponse en cas de demande d’information complémentaire de l’administration, conseils sur les réponses à apporter.
Une fois le statut JEI obtenu, nous vous accompagnons sur la mise en place des avantages du dispositif (réduction des cotisations patronales, exonération d’impôt sur les sociétés).