JEI, JEIC, JEIR, JEU : comprendre ces différents statuts !

Vous avez sûrement déjà entendu parler du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), un dispositif qui profite chaque année à plus de 4 000 startups en France. Créé pour soutenir les entreprises qui mènent des travaux de recherche et développement (R&D), ce statut offre des avantages fiscaux et sociaux majeurs, permettant à ces entreprises de se développer plus facilement. La preuve, les bénéficiaires de ce dispositif récupèrent en moyenne 47000 euros par an.

Mais saviez-vous qu’il existe plusieurs variantes du statut JEI ? En fonction de la nature de votre entreprise, de votre investissement en R&D et de votre maturité, différents statuts peuvent être envisagés comme le statut JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance), JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture) ou encore JEU (Jeune Entreprise Universitaire).

Tous ces statuts ont un point commun : ils s’adressent aux entreprises menant une activité de R&D. C’est-à-dire des entreprises qui font face à des problématiques techniques, technologiques ou scientifiques si complexes que les connaissances ou les solutions du moment de leur domaine ne permettent pas de les résoudre. C’est ce qu’on appelle un verrou. Et pour tenter de lever ce verrou, l’entreprise va alors mettre en place une démarche expérimentale. Ce sont donc des travaux à la réussite incertaine qui doivent être menés par au moins un ingénieur ou un docteur. 

Si vous vous reconnaissez dans cette définition de la R&D alors un des dispositifs évoqués précédemment vous concerne peut-être, oui mais lequel ? C’est justement ce que nous allons voir dans cet article où nous allons vous présenter les différences entre ces statuts, les avantages qu’ils procurent et les critères à respecter. De quoi vous permettre d’identifier à quoi vous avez le droit !

Au sommaire de cet article :

• Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
• Le JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance)
• Le JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture)
• Le JEU (Jeune Entreprise Universitaire)
• Conclusion

Article mis à jour le 24/04/2025

Commençons par le “classique” mais essentiel : statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Parmi les dispositifs que nous allons évoquer ici, c’est le plus ancien. Mis en place en 2004, il a servi de base aux autres.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien précieux pour leurs projets de recherche et développement. Concrètement, il permet : 

• des réductions de cotisations patronales. Cette réduction s’applique sur les salaires du personnel de R&D, réduisant ainsi les coûts de main-d’œuvre. Pour faire simple, les charges Urssaf sont quasiment divisées par deux. Par exemple, cela correspond à une économie mensuelle de 700 euros pour un ingénieur rémunéré 40 000 euros brut annuel
• de faciliter l’accès au Crédit Impôt Recherche (CIR) : Le seul critère pour obtenir du CIR est de faire de la R&D. Or c’est également une des conditions pour être JEI. Par conséquent, si vous validez votre statut JEI par rescrit, c’est que vous menez bien des travaux de R&D et donc à ce titre vous pouvez récupérer également du CIR
• de faciliter l’accès aux marchés publics. L’administration autorise les accords de gré à gré avec les entreprises qui ont le statut JEI pour des marchés publics inférieurs à 100 000 euros. Autrement dit, dans ces conditions, les institutions publiques ne sont pas obligées de faire un appel d’offres. Cela permet de soutenir les jeunes entreprises qui investissent dans la recherche
• de réduire l’impôt sur le revenu des investisseurs (dispositif IR-PME). Lorsqu’une personne investit dans une entreprise qui a le statut JEI, elle va pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate s’élevant à 30% de son investissement
• une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) : 100 % la première année bénéficiaire, 50 % la seconde, si votre entreprise a été créée avant janvier 2024

Pour bénéficier du statut JEI, il faut remplir 5 conditions :

• Avoir moins de 8 ans : Vous êtes jeune, dynamique et plein d’idées. Parfait !
• Investir en R&D : Au moins 20 % des dépenses totales de l’entreprise doivent être dédiées à la recherche et développement.
• Être une PME : C’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
• Être indépendant : Votre entreprise doit être détenue à plus de 50% par une personne physique.

Être nouvelle : votre société ne doit pas être le fruit d’une reprise ou d’une extension d’activité.

Mis en place en 2024, ce dispositif avait pour but, à l’origine, de permettre aux entreprises n’investissant pas assez en R&D pour prétendre au statut JEI d’obtenir tout de même des avantages.

Le statut JEIC permet : 

• une réduction des cotisations patronales. Les entreprises JEIC voient leurs charges Urssaf quasiment divisées par deux sur les salaires du personnel de R&D.
• de faciliter l’accès au CIR. Si vous êtes JEIC, vous faites de la R&D. Si vous faites de la R&D, vous pouvez obtenir du CIR. CQFD.
• de réduire l’impôt sur le revenu des investisseurs (dispositif IR-PME). Lorsqu’une personne investit dans une entreprise qui a le statut JEIC, elle va pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate s’élevant à 30% de son investissement.

En revanche, le statut JEIC ne donne pas le droit à des exonérations d’IS et ne facilite pas l’accès aux marchés publics. 

Le statut JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) s’adresse aux entreprises qui :

• sont des PME
• ont moins de 8 ans
• sont nouvelles
• sont indépendantes
• ont des dépenses en R&D qui représentent entre 5% et 20% des dépenses totales
• ont au moins doublé leur taille d’effectif sur 3 ans
• ont au moins 10 salariés à plein temps
• ont clôturé au moins trois exercices avant celui au titre duquel l’avantage fiscal est calculé.

Si au départ, le statut JEI-C devait élargir le nombre d’entreprises éligibles en réduisant l’effort de R&D demandé, les critères de croissance limitent grandement l’accès à ce dispositif.

Mis en place également en 2024, le statut JEIR a été créé dans le but de récompenser davantage les entreprises qui investissent le plus en R&D.

Le statut JEIR offre absolument tous les avantages du statut JEI : réduction des charges Urssaf, exonération d’IS (pour les entreprises créées avant 2024), accès facilité au CIR et aux marchés publics. La seule différence concerne l’IR-PME qui est plus généreux ici. Lorsqu’une personne investit dans une JEIR, il bénéficie d’une réduction d’impôt immédiate s’élevant à 50% du montant de l’investissement (contre 30% dans le cadre d’une JEI).

Là encore, le statut JEIR nécessite les mêmes conditions que le statut JEI (être une PME de moins de 8 ans, nouvelle et indépendante). En revanche, l’effort en R&D demandé est plus conséquent. Les dépenses en R&D doivent représenter au moins 30% des dépenses totales de l’entreprise (contre 20% avec le statut JEI).

En résumé, ce statut JEIR est essentiellement un prolongement du statut JEI. Il ne présente un réel intérêt que pour les entreprises souhaitant attirer les investissements privés.

Mis en place en 2008, le statut Jeune Entreprise Universitaire (JEU) vise à favoriser la création d’entreprise par  les étudiants ou les chercheurs impliqués dans des travaux de recherche au sein d’établissements d’enseignement supérieur. Il facilite la transition entre le monde universitaire et le monde de l’entreprise.

Le statut JEU permet :

• une réduction des charges Urssaf sur le personnel de R&D (comme le statut JEI)
• une exonération de l’impôt sur les sociétés (comme le statut JEI)

Pour être JEU, l’entreprise doit :

• être une PME
• avoir moins de 8 ans
• être nouvelle
• être indépendante
• Être dirigée (ou détenue directement à au moins 10%) par des étudiants ou par des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat ou par des personnes menant une activité d’enseignement ou de recherche.
• Avoir signé une convention de valorisation de la recherche avec un établissement d’enseignement supérieur. Cela signifie que l’entreprise a justement pour but de valoriser les travaux de recherches initiés dans un premier temps au sein de l’établissement supérieur avec lequel la convention a été signée. Cette convention permet  notamment de définir les modalités de valorisation des travaux.

De par la convention, les entreprises JEU ont accès à des ressources académiques précieuses telles que les laboratoires de recherche et les réseaux de financement universitaire. Cela facilite le transfert de technologie entre les universités et l’industrie, ce qui est crucial pour transformer les découvertes académiques en produits et services commercialisables. Il offre une opportunité unique pour les chercheurs et étudiants de valoriser leurs découvertes tout en bénéficiant d’un soutien spécifique pour leur croissance et leur développement dans le monde des affaires.

Vous avez désormais un aperçu complet des statuts JEI, JEIC, JEIR et JEU, chacun offrant des avantages spécifiques et adaptés à une situation.

Que vous soyez en phase de lancement, en pleine croissance, engagé dans des projets de rupture ou issu du milieu universitaire, il existe un statut qui peut vous apporter un soutien précieux pour favoriser vos travaux de R&D. Alors pourquoi s’en priver ?

Vous avez encore des questions sur le choix entre ces statuts ou vous avez besoin d’aide pour naviguer dans les démarches nécessaires ? Nos experts sont à votre écoute.