Conditions générales éditées par SELF & INNOV SAS

Dernière mise à jour : le 05/07/2022

Définitions :

Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée :

CLIENT : désigne toute personne physique (majeure capable) ou personne morale qui, lorsqu’elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.

COMPTE ou ESPACE PERSONNEL : désigne un espace privatif accessible via un identifiant et un mot de passe obtenus après inscription d’un utilisateur sur le site www.self-and-innov.fr. Le compte est accessible à toute personne inscrite, cliente ou non des services proposés par le Prestataire.

Cet espace permet notamment de stocker des données personnelles générales ou précises selon les besoins en prestations du client ou de l’utilisateur ; d’accéder à un dossier technique ; il permet de stocker des documents ou toute autre information utile dans le cadre de la prestation fournie par le Prestataire ;

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :  désigne les conditions générales de vente dont la présentation fait l’objet des présentes.

CONSOMMATEUR : au sens du Code de la Consommation et au terme de l’article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, « (…) est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Cette notion s’oppose donc à celle de « professionnel » ou de « personne morale » ;

CONSULTATION TÉLÉPHONIQUE : prestation de conseil réalisée par un expert auprès d’un client, par téléphone ;

EXPERT : personne physique ou morale opérant la prestation d’expertise auprès du client.

L’expert met au service du client, le temps de la prestation, son savoir et ses connaissances afin de l’orienter au mieux dans la réalisation de ses choix et dans la prise de ses décisions relatives à ses projets d’innovation.

Selon les cas, son expertise pourra s’étendre à d’autres domaines, dès lors qu’il a les compétences suffisantes ;

LIVRABLE : résultats d’analyse de données, obtenus grâce aux outils mis à disposition par le Prestataire, sur la base des informations fournies par l’utilisateur ou le client, lui permettant de conduire ses projets d’innovation ou de recherche.

Le livrable peut prendre plusieurs formes (liste non exhaustive) : page internet, document rédigé ou généré sur le site, formulaires officiels, etc., et sera transmis au client dans le cadre de la fourniture des services par le Prestataire ;

SELFORIEL ® : application accessible en ligne qui vise à produire un livrable ou une aide à la décision à travers un processus didactique.

En tant que logiciel, il s’agit techniquement d’un ensemble de programmes, de procédés, de règles, et éventuellement de documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données.

Le selforiel a la particularité d’être un logiciel didactique, et de permettre aux utilisateurs de produire eux-mêmes un livrable final personnalisé selon les informations qu’ils fournissent en ligne ; mais le selforiel peut revêtir d’autres formes : vidéos, e-formation, applications, etc.

Le terme « Selforiel » a légalement été déposé au BOPI à titre de marque française par le Prestataire qui jouit donc des droits attenants à celle-ci.

SITE : SELF & INNOV SAS édite plusieurs sites internet accessibles aux adresses URL suivantes : www.self-and-innov.fr et app.self-and-innov.fr, ou indirectement sur toute adresse URL d’un site Internet opéré par ladite société.

SOUSCRIPTION : désigne l’achat par un utilisateur d’un service, limité dans le temps, proposé sur le site et selon les conditions édictées ci-après ;

UTILISATEUR : désigne tout Client qui utilise le Site en le consultant, qui s’y est créé un Espace Personnel et/ou utilise certains services gratuits disponibles ;

PRESTATAIRE ou EDITEUR : représente ici la société SELF & INNOV SAS (l’entreprise) qui édite les sites et qui réalise la ou les prestation(s) souscrite(s) par le client, contre paiement ;

Préambule

SELF & INNOV est une SAS au capital de 200 409,40€ dont le siège social est situé 64 rue Pomme d’Or – 33300 Bordeaux. SELF & INNOV SAS est enregistré au RCS de Bordeaux sous le numéro 818.782.997.

Téléphone : 09 72 60 00 33 – Adresse e-mail : contact@self-and-innov.fr.

La société SELF & INNOV SAS est légalement représentée par son Président M. Matthieu BACQUIN.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du Prestataire : FR58818782997.

Cette société est l’éditrice des sites internet www.self-and-innov.fr, et app.self-and-innov.fr, dont le directeur de publication est M. Matthieu BACQUIN.

Ces sites sont hébergés par OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Numéro de téléphone : 1007

L’utilisation des sites et les ventes opérées par SELF & INNOV SAS sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui sont librement disponibles en ligne à tout moment sur lesdits sites, et dont il est fait mention expresse au moment de l’inscription au Compte personnel ou dans la proposition commerciale.

L’Utilisateur accepte sans réserve les termes de cet accord relatifs au bon fonctionnement des sites internet du Prestataire, dès lors qu’il y entame sa navigation (cf. Partie 1).

Dès lors qu’un Utilisateur s’inscrit sur le Site, il accepte également sans réserve les termes des Parties une (1) et deux (2) de cet accord de ce présent accord, en cliquant dans une case prévue à cet effet qui l’averti de cette adhésion.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur à un Espace Personnel, ou une souscription par un Client, en cas de non-respect par l’Utilisateur ou le Client des règles de confidentialité, des présentes conditions générales, ou en cas de volonté de ne pas y adhérer sans réserve.

Il se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Le Prestataire s’engage également à respecter ces présentes conditions, sans quoi il pourra voir sa responsabilité engagée.

Partie 1 – Conditions générales d’utilisation des sites internet de SELF & INNOV SAS

Le site www.self-and-innov.fr édité par le Prestataire a pour objet la mise à disposition d’outils logiciels en ligne, gratuits ou payant, et notamment la réalisation de prestations d’expertise en matière d’innovation.

La Partie une (1) s’étend également à toute déclinaison ou extension des sites par des tiers ou par lui-même, sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme publique en ligne, existantes ou à venir.

Article 1 – Validité des sites

Le Prestataire a procédé à une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1949721 v 0 pour les sites qu’il exploite.

Les sites de l’Editeur sont conformes aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en vertu de laquelle l’Utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Editeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@self-and-innov.fr, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’Editeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse e-mail. Il peut également accéder à ses informations en se connectant sur son Espace Personnel (cf. Article 3).

Article 2 – Accès aux sites

L’Editeur met en œuvre toutes les solutions techniques existantes et à sa portée pour permettre un accès fluide et illimité aux sites et pour protéger les données recueillies ; mais il se réserve le droit de limiter ou de suspendre cet accès à tout ou partie des sites ou de certaines pages, en cas de mises à jour, de modifications de pages, ou toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement des sites.

Pour le bon fonctionnement des sites, il garantit la protection de son matériel, de ses données et de celles recueillies.

L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose du matériel nécessaire permettant une connexion à distance normale aux sites du Prestataire, et, le cas échéant, permettant de lire du contenu multimédia en ligne (ex. vidéo, son, etc.)

L’Editeur met à disposition des Utilisateurs une assistance technique dans la mesure de ses compétences et de ses moyens techniques.

Ce service gratuit peut être utilisé en appelant le 09 72 60 00 33 ou en écrivant à contact@self-and-innov.fr.

Article 3 – Espace Personnel

3.1 Inscription de l’Utilisateur

Certains services, payants ou non, ne sont accessibles aux Utilisateurs que par la création d’un Espace Personnel.

Seules les personnes physiques, agissant en leur nom propre ou pour le compte d’une personne morale, juridiquement capables ont accès à la création d’un Compte.

A la création de cet Espace Personnel, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles, sincères et à jour sur sa personne et son état civil (nom, prénom, entreprise représentée et e-mail).

La protection de ces données personnelles est abordée au point 6.2 de la Partie 1 de ces conditions générales.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations, au besoin, afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur devra fournir une adresse e-mail valide qui ne pourra être dédiée qu’à un (1) seul Compte.

L’entreprise SELF & INNOV SAS utilisera cette adresse afin de lui confirmer son inscription à son Espace Personnel, ou pour toute autre communication utile dans le cadre de la prestation fournie, que l’Utilisateur sera réputé avoir réceptionnée et lue.

Après la création de son Espace Personnel, chaque Utilisateur se verra remettre, par le Prestataire, un identifiant unique et personnel, envoyé sur son adresse de messagerie afin de lui permettre de s’y connecter avec le mot de passe qu’il aura librement et préalablement choisi.

L’Utilisateur pourra modifier son identifiant et/ou son mot de passe ultérieurement via son espace en ligne, mais il s’engage à en conserver la confidentialité vis-à-vis des tiers.

3.2 Désinscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en envoyant sa demande à l’adresse contact@self-and-innov.fr, en précisant son e-mail, son nom et son prénom.

Cette suppression sera effective après un délai technique de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande de suppression.

La désinscription du propre fait de l’Utilisateur à son Compte personnel, entraînera la résiliation automatique des souscriptions en question, sans remboursement de la part du Prestataire.

L’expiration du délai de souscription aux services payants n’entraîne pas la suppression automatique du Compte personnel de l’Utilisateur.

Cette suppression ne s’effectuera que sur demande expresse de l’Utilisateur ou à l’issue d’un délai d’inutilisation avérée du Compte dépassant quarante-huit (48) mois au jour de la création du Compte personnel ; délai au terme duquel le Prestataire n’a plus intérêt à conserver les données liées au Compte.

Article 4 – Liens hypertextes

Les sites de l’Editeur contiennent des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet externes et indépendants.

L’Editeur vérifie leur contenu au moment de leur publication sur ses sites, mais il ne peut être tenu responsable des contenus postérieurs qu’il est possible de trouver sur ces sites indépendants.

Si, a posteriori, l’Editeur a conscience que ces liens renvoient vers du contenu illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, il s’engage à les supprimer sans délai.

L’Editeur autorise, après accord préalable, la mise en place de liens hypertextes sur un site tiers renvoyant vers toute page ou tout document de ses propres sites.

Si cette utilisation s’avère finalement aller à l’encontre de sa ligne éditoriale, l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment ces liens.

L’Editeur refuse d’emblée l’utilisation de liens renvoyant vers ses propres sites, dans le cas où ceux-ci seraient utilisés sur des sites tiers contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public (ex. sites à caractère pornographique, xénophobe, polémique, etc.).

Article 5 – Livrables

L’Editeur met à disposition des Utilisateurs, des Livrables qui peuvent prendre plusieurs formes (ex. dossier, fichier informatique, page internet, formulaires officiels, etc.) et qui sont générés de façon automatisée via des Selforiels, sur la seule base des informations fournies par ces Utilisateurs.

L’Editeur est soumis à une obligation de moyens concernant la fourniture de ces Livrables, puisqu’il n’est responsable que de la base de calculs lui permettant de les générer.

Il garantit que ces Livrables sont conçus selon les règles de l’état de l’art en vigueur au moment de leur génération, et en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et les omissions.

Du fait de l’évolution permanente de la réglementation concernant les services proposés sur le site, l’Utilisateur reconnaît qu’un délai de quinze (15) jours ouvrés d’adaptation est nécessaire à l’Editeur pour mettre à jour ses bases de calculs et générer des Livrables à jour.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, quel qu’il soit, que l’Utilisateur pourrait subir en utilisant les Livrables, et notamment de tout préjudice financier, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si l’Editeur a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Sauf dérogation conventionnelle expresse, Le transfert de propriété des Livrables au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix des services commandes, SELF & INNOV se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Livrables fournis, lui permettant de reprendre possession desdits Livrables.

En cas de non-paiement, le Client doit, à ses frais, risques et périls, restituer les Livrables après simple envoi par SELF & INNOV d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Responsabilité de l’Editeur et données personnelles

6.1 Responsabilité de l’Editeur

La responsabilité de l’Editeur des sites est limitée au contenu qu’il crée et/ou qu’il édite lui-même, et à celui dont il a dûment connaissance, au regard de la loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 et de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative au traitement des données personnelles de personnes physiques.

L’Editeur n’est pas responsable des données enregistrées par les Utilisateurs clients ou non, dont il ne saurait garantir la licéité, l’exactitude et la véracité ; ni de la bonne adéquation entre l’utilisation de ses sites et services par l’Utilisateur et les réels besoins de ce dernier.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement des sites, ou en contradiction avec les lois nationales ou internationales, l’ordre public ou les bonnes mœurs.

L’Editeur n’est pas responsable des faits extérieurs et/ou indépendants de sa volonté qui pourraient empêcher l’accès auxdits sites ou permettre des « fuites » de données privées (incompatibilité de matériel, panne de réseau internet, piratage, défaut de sécurisation des données sur le réseau internet, etc.), ou en cas de force majeure telle que définie par les lois et la jurisprudence en vigueur.

Il n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, causés à autrui par l’utilisation ou le défaut d’utilisation de ses sites par des tiers.

L’Editeur n’est pas responsable de l’utilisation éventuellement illicite qui sera faite de ses sites par des tiers.

Les Livrables gratuits mis à disposition des Utilisateurs par l’Editeur sont des outils d’aide à la conduite et au financement de projets d’innovation, mais n’ont en aucun cas de valeur juridique ou de valeur fiscale ou administrative.

6.2 Protection des données personnelles

La politique de protection des données personnelles est visée à l’article 13 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les sites internet édités, les éléments qui les constituent (vidéos, textes, graphismes, etc.), et les logiciels mis à disposition par l’éditeur sont légalement protégeables au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) en vigueur.

Ces éléments ou ces ensembles d’éléments sont la propriété pleine et entière de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, même partielle, des sites internet, des logiciels ou des éléments de ceux-ci par des tiers, devront faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable des auteurs, sous peine de se rendre coupable de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivant du CPI, et de faire l’objet de poursuites pénales.

Le simple libre-accès (gratuit ou payant) aux sites internet ou aux logiciels ne transfert pas de façon automatique les droits de propriété intellectuelle attachés à ceux-ci ou à leurs éléments, vers les tiers-Utilisateurs.

Les tiers devront également respecter les droits moraux (paternité, qualité, respect de l’intégrité de l’œuvre) attachés aux créations de SELF & INNOV SAS ou de ses membres.

L’expression « SELFORIEL » est une marque légalement enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4260400 depuis le 29 mars 2016. A ce titre elle est protégée au sens des articles L713-1 et suivants du CPI.

Son utilisation par des tiers (reproduction, usage ou apposition, modification ou suppression) est donc soumise à accord préalable écrit de son propriétaire SELF & INNOV SAS, qui sera en droit de réclamer des redevances.

Il en va de même de l’expression « SELF & » (enregistrée sous le numéro 4257692 depuis le 8 juillet 2016 – propriété de l’entreprise).

Article 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes condition générales est déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 9 – Litiges

Pour tous litiges auxquels la présente partie et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux conditions prévues à l’article 19 de la partie 2 des Conditions Générales.

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Partie 2 – Conditions Générales de Vente entre Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Ventes de services, ci-après dénommées « les CGV », constituent conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et ses Clients professionnels, qui en font la demande via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SELF & INNOV, fournit aux Clients, son expertise en matière d’innovation. Elles précisent notamment les conditions de commande, les tarifs et les conditions de paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services rendus par le Prestataire auprès des Clients désirant acquérir les Prestations définies à l’article 1, à défaut d’accord écrit particulier conclu entre eux, sous quelque forme que ce soit (ex. facture, devis signé, contrat de prestation, etc.).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations contractuels du Prestataire et de son Client.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

En cas de doute sur l’une des conditions, il conviendra de se référer aux dispositions du Code de commerce.

A titre exceptionnel, en cas de souscription réalisée par Consommateur, il sera fait application des usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est situé en France et des dispositions du Code de la consommation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour les souscriptions postérieures.

Article 1 – Nature des services proposés

1.1 Généralités

L’entreprise SELF & INNOV fédère des experts dont le rôle est de transmettre des conseils en conduite et financement de projets d’innovation et de R&D, à destination des professionnels.

SELF & INNOV transforme des méthodes d’experts en « Selforiels ® » (définis ci-avant) afin de permettre à ses Clients d’accéder facilement à une expertise en innovation. Certains de ces Selforiels sont gratuits et disponibles sur la plateforme SELF & INNOV en ligne.

Cet ensemble de logiciels en ligne permet de traiter les données des Utilisateurs et sont accessibles à partir de n’importe quel poste relié à internet et équipé d’un navigateur compatible.

Les données traitées appartiennent au Client et, à ce titre, qui est seul responsable de leur contenu.

Ces outils innovants et didactiques aident les Clients dans leur démarche d’innovation et de recherche, en leur fournissant un Livrable qu’ils pourront utiliser ultérieurement pour eux-mêmes ou auprès de divers organismes extérieurs et indépendants.

Le Prestataire n’entre pas en contact direct avec ces organismes, mais il fournit les outils et conseils nécessaires au Client afin de l’aider dans ses démarches auprès d’eux. Sa prestation se limite à la seule fourniture de Livrables et de conseils en innovation.

Le Client reste seul maître de ses décisions et de ses actions ultérieures.

1.2 Services proposés

Les Prestations proposées gratuitement ou à la vente sont répertoriées de façon exhaustive sur une plaquette de présentation ou tous autres documents écrits équivalents à la convenance du Prestataire mis à la disposition du Client préalablement à la commande ou sur une boutique en ligne en cas de commandes électroniques.

Le Client est invité à se reporter à ces différents supports afin d’en connaître les caractéristiques essentielles avant tout achat ou commande.

Les services vendus sur le site sont de deux types :

– des offres payantes visant à produire des Livrables via l’utilisation des Selforiels en ligne créés par le Prestataire, et/ou de bénéficier de temps d’expertise sur des sujets plus spécifiques ;

– des offres visant à vendre du service d’expertise en innovation “sur mesure”, (ci-après les « offres sur mesure ») pour les Clients qui souhaitent directement être accompagnés par un Expert, sans utiliser les Selforiels édités par le Prestataire.

Le Prestataire propose plusieurs services distincts, cumulables ou non, selon les besoins réels du Client.

Si un Client choisit une « offre sur mesure », une proposition commerciale lui sera envoyée, et un contrat particulier sera signé entre lui et l’expert représentant le Prestataire.

Les détails relatifs aux prix et à la durée des offres sont disponibles sur le catalogue en ligne présent sur le site internet www.self-and-innov.fr ou via la réalisation d’une proposition commerciale ou d’un devis pour les « offres sur mesure ».

Le Prestataire propose également des formations professionnelles.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Commandes

2.1. Généralités

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’une proposition commerciale et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, soit sous forme de courriel ou courrier de confirmation au Client.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

2.2. Souscription en ligne

Pour souscrire en ligne, le Client doit créer un Espace Personnel (cf. Partie 1 – Article 3) et remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique.

En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des services qu’il a choisis.

Le Client sera informé une nouvelle fois quant à son adhésion sans réserve aux présentes CGV, juste avant de passer à l’étape de paiement. Il est donc libre de refuser une dernière fois cet engagement avant acceptation définitive.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Le Client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales que tout échange avec le Prestataire pourra intervenir au moyen de cette adresse (cf. Partie 1 – Article 3).

Le Client devra également valider le mode de paiement et entrer les informations nécessaires relatives à sa carte de paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse e-mail erronée ou de tout autre problème sur le Compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.3. Autres souscriptions

Les souscriptions peuvent également résulter d’un entretien physique via la remise en main propre d’un bon de commande, ou encore, résulter de l’envoi d’un bon de commerce par courrier postal ou électronique.

2.4. Modifications de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour le démarrage des travaux de réalisation de la prestation, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Prix des Prestations

Les prix et les taxes afférents à la souscription aux services sont précisés dans le catalogue, la proposition commerciale ou la boutique en ligne.

Les prix sont exprimés en euros et ils s’entendent nets et hors taxes.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Ces nouveaux prix seront applicables pour les souscriptions postérieures à leur publication.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des services à cette date. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des services du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Le montant total de la commande est indiqué avant validation finale du bon de commande. La validation du bon de commande vaut réception et acceptation définitive des services.

En aucun cas le tarif du service ne peut être renégocié après que le service soit réalisé.

Pour la réalisation de certaines missions d’études et de conseils stratégiques pour l’obtention d’aides publiques ou d’aides fiscales, le Prestataire pourra moduler les tarifs proposés en fonction des résultats financiers obtenus par le Client, sous réserve de s’être convenu au préalable avec le Client.

Article 4 – Modalités de règlement

4.1. Factures

Le Prestataire adressera ses factures au Client conformément au calendrier de facturation prévu dans la Commande, et à défaut d’établissement d’un tel calendrier après réalisation des Prestations.

Le Prestataire adressera également au Client, pendant l’exécution des Prestations, toutes factures en vue du remboursement des frais, débours et dépens envisagés, engagés ou nécessaires en relation avec l’exécution de la Mission.

4.2. Modalités de paiement

Sauf exception, la passation de la commande s’accompagne du règlement, par le Client, d’un acompte correspondant à 30 à 50 % du montant total HT des Prestations en fonction du type de Prestation.

Le solde du prix est payable au comptant, dès réception de la facture  du Prestataire.

Le règlement du Prix des Prestations peut se faire par chèque, carte bancaire ou encore par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

Le Client reconnaît encore que les informations inhérentes à ce mode de paiement valent preuve de son consentement à la souscription comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige en paiement serait en cours.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

En cas d’incidents de paiement ou de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais indiqués ci-dessus et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture, sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), de plein droit et sans notification préalable, le Prestataire se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant sur présentation de justificatifs.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 5 – Clause pénale

Le non-respect par le Client des modalités de paiement du Prestataire prévues à l’article 4 de la Partie 2, entrainera le versement d’une indemnité forfaitaire par le Client au Prestataire, et ce après mise en demeure préalable de s’exécuter notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Cette indemnité forfaitaire sera égale à 20 % du montant TTC global de la(des) facture(s) demeurées impayée(s), sans préjudice du paiement des éventuels frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement.

Article 6 – Confirmation

Dès réception de la validation de la commande par le Client, le Prestataire transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Une facture est accessible dans l’Espace Personnel du Client au plus tard deux (2) jours ouvrés après confirmation de la commande. Elle peut également être envoyée à tout moment par simple demande du Client sur l’adresse contact@self-and-innov.fr.

Pour toute question relative à la commande, le Client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

  • par téléphone du lundi au vendredi, de 9H00 à 19H00 au numéro suivant : 09 72 60 00 33 ;
  • par e-mail à l’adresse suivante : contact@self-and-innov.fr ;
  • par courrier à l’attention de : SELF & INNOV, Service client, 64 rue Pomme d’Or, 33300 BORDEAUX.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client professionnel ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit de rétractation.

Le présent article s’applique ainsi exclusivement au Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et pour lequel le Contrat constitue un Contrat à distance ou un Contrat hors établissement, et au Client professionnel remplissant les conditions visées à l’article L. 221-3 du Code de la consommation et pour lequel le Contrat constitue un Contrat hors établissement.

En vertu des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client visé au paragraphe précédent, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf dans les cas suivants.

Si le Client demande expressément au Prestataire de commencer à exécuter le Contrat avant l’expiration de son délai de rétractation de 14 jours, il prend acte qu’en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, il sera tenu de verser au Prestataire une somme correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Si le montant des services est difficilement déterminable (nécessité de calculer un prorata en cas de service entamé mais inachevé par ex.), les parties se mettront d’accord sur le montant à rembourser.

Si le contrat de Prestation de services a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord expresse du Client de renoncer à tout droit de rétractation et d’accepter que la prestation débute au jour du paiement de la transaction, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé.

Pour exercer ledit droit de rétractation, il convient de retourner au Prestataire, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi), le formulaire de rétractation ci-joint à la présente convention après l’avoir rempli et signé. Les frais d’envoi postal demeurant à la charge exclusive du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client et accord sur le prix à rembourser.

Article 8 – Moyen de preuve de la transaction

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Prestataire pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve au regard de l’article 1360 du Code Civil, pour un délai maximum de quarante-huit (48) mois au jour de la transaction, au terme duquel les contrôles fiscaux éventuels ne sont plus réalisables par les administrations publiques compétentes.

Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 9 – Accès aux services

9.1. Outils logiciels en ligne

Le Client peut accéder aux outils logiciels via son Espace Personnel, après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe (cf. Partie 1).

Le Client à un droit d’utilisation de ces outils limité à la durée de l’offre fournie, et sous couvert d’une utilisation raisonnable.

Après ce délai, le Client pourra continuer à avoir accès à son compte personnel, à ses informations, ses documents et à ses Livrables durant quarante-huit (48) mois, mais l’utilisation des outils sera bloquée, sauf si ce dernier souscrit à une nouvelle offre.

Le Prestataire se réserve le droit de couper l’accès s’il détecte une utilisation inappropriée de(s) outil(s) par le Client.

9.2. Consultation par téléphone

Certaines souscriptions donnent le droit à un accompagnement par téléphone du Client. Le Client ayant souscrit à ces offres peut à tout moment effectuer une demande pour bénéficier d’une consultation téléphonique.

Cette demande devra être adressée :

  • soit depuis le site via son Espace Personnel, après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, via les formulaires de contact mis à disposition ;
  • soit en contactant le service client par téléphone au 09 72 60 00 33.

Le Client devra alors préciser des créneaux (date et heure) de disponibilités pendant les jours ouvrés, entre 9h et 19h, ainsi qu’un numéro de téléphone non surtaxé (téléphone mobile ou téléphone local) auquel un expert pourra le rappeler.

Le Prestataire se charge alors de planifier un rendez-vous téléphonique avec un expert dans un délai raisonnable, et avertit le Client par e-mail de la date et de l’heure du rendez-vous. Si aucun créneau proposé par le Client ne convient pour la mobilisation d’un expert par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de proposer au Client de nouveaux créneaux.

Une fois le rendez-vous téléphonique planifié, l’expert appelle le Client au jour et à l’heure convenus afin d’entamer la consultation téléphonique.

Le Client s’engage à avoir une ligne téléphonique nationale non surtaxée et en état de fonctionnement, permettant à l’expert de le rappeler dans des conditions normales.

Le Client reconnaît que l’accompagnement par téléphone acquis lors d’une souscription peut être dédié à certaines services d’accompagnement et de conseil par téléphone précisées sur la fiche de description de l’offre, généralement en lien avec le ou les outils en ligne à laquelle la souscription donne accès.

L’accompagnement par téléphone acquis dans ce cadre ne pourra être utilisé dans un autre but que pour l’exécution de ces services d’accompagnement et de conseil par téléphone.

Le Prestataire se réserve le droit de limiter le nombre de rendez-vous téléphoniques programmés avec des experts à dix (10) rendez-vous par mois calendaire.

9.3 Assistance technique et commerciale

Le Prestataire met à disposition des Clients une assistance technique et commerciale, dans la mesure de ses compétences et de ses moyens techniques.

Ce service gratuit peut être utilisé en appelant le 09 72 60 00 33 ou en écrivant à contact@self-and-innov.fr.

Le Client s’engage à utiliser ce service de façon raisonnable et dans le seul but qu’il sert.

Article 10 – Obligations réciproques

Le Prestataire s’engage à :

  • exécuter de bonne foi les présentes dispositions ;
  • réaliser la prestation dans le respect des termes de ces conditions générales, dans le respect de l’offre choisie par le Client et dans les délais impartis.

Le Client s’engage à :

  • Payer les sommes dues au titre des prestations qu’il aura choisies ;
  • Exécuter de bonne foi les présentes dispositions ;
  • Fournir au Prestataire les informations sincères nécessaires à la bonne exécution des prestations réalisées par ce dernier.

Article 11 – Durée et résiliations anticipées

11.1. Durée des prestations

Au terme du délai mentionné dans le catalogue en ligne pour chaque offre, ou dans la proposition commerciale, les présentes conditions générales ne seront plus applicables, et les parties seront libérées de leurs engagements commerciaux réciproques.

Si le Client souhaite prolonger son offre, il devra procéder à une nouvelle souscription auprès des services du Prestataire.

Concernant l’utilisation des Selforiels, le droit d’accès au service démarre aussitôt la commande confirmée par le Prestataire et se termine le jour de fin du délai de validité à 23h59.

Le Client aura la possibilité s’il le souhaite de prolonger la durée du droit d’accès au service en procédant à une nouvelle souscription pour le même service.

11.2 Résiliations anticipées

11.2.1 Résiliation par le Client

Le Client pourra résilier sa souscription au service uniquement dans le cas où le Prestataire ne réaliserait pas la Prestation dans les délais prévus dans le bon de commande.

La résiliation se fera à tout moment via l’Espace Personnel en ligne du Client ou par courrier recommandé auprès du service client du Prestataire : SELF & INNOV, Service client, 64 rue Pomme d’Or – 33300 BORDEAUX.

Le Client précisera son nom, son prénom et son adresse e-mail.

La résiliation prend effet immédiatement un fois la demande réceptionnée par le Prestataire.

Pour des raisons techniques évidentes, une désinscription volontaire du site SELF & INNOV implique une résiliation des souscriptions en cours du Client.

Dans ce cas, le Client perd ses droits d’accès et d’utilisation des outils logiciels en ligne et son crédit temps de consultation téléphonique restant, le cas échéant.

Pour les droits d’accès aux outils en logiciels en ligne, aucun remboursement ne pourra être effectué concernant une résiliation anticipée vis-à-vis de l’échéance de fin de validité du droit d’accès.

Pour les forfaits de crédit temps de consultation téléphonique, le crédit temps restant est définitivement perdu et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement concernant le crédit temps perdu à cette occasion.

En tout état de cause, en cas de résiliation de la prestation par le Client, aucune somme ne pourra être réclamée au Prestataire car la souscription sera réputée acquise.

11.2.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement la relation avec son Client, pour les motifs suivants :

  • défaut de paiement de la part du Client qui empêche d’emblée la souscription aux services ;
  • défaut de communication des informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations souscrites par le Client ;
  • communication de fausses informations ;
  • utilisation inappropriée ou illicite de l’offre de services ou des outils mis à la disposition du Client ;
  • si le Client demeure injoignable par téléphone, malgré de nombreuses tentatives d’appel, alors même qu’il a prévu des rendez-vous téléphoniques avec un expert ;
  • si le Client n’exécute pas de bonne foi les présentes dispositions ;
  • si le Client supprime volontairement son Compte personnel.

En-dehors des cas de résiliation automatique (défaut de paiement ou suppression du Compte personnel), si l’un de ces motifs précités est constaté, le Prestataire informera son Client de son intention de résilier la relation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée par ce dernier, et de procéder à la résiliation effective de la relation après un délai de dix (10) jours ouvrés resté sans réponse.

Selon les motifs de résiliation invoqués, le Prestataire demeure ouvert à l’éventualité de reprendre la relation commerciale dans les conditions précédent l’envoi de ce courrier, si le Client accepte de régulariser sa situation.

11.2.3 Conséquences de la fin de la relation contractuelle

En cas d’arrivée du terme, ou de résiliation de la prestation par l’une ou l’autre partie :

  • les conditions générales cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date du terme ou de la résiliation ;
  • les parties se trouvent dégagées de leurs obligations réciproques relatives à l’objet des présentes conditions générales ;
  • le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation de la prestation, l’ensemble des documents que ce dernier réclame expressément.

Le Client, s’il le souhaite, pourra demander la suppression de son Compte personnel et des informations recueillies par le Prestataire. A défaut, celui-ci restera activé durant quarante-huit (48) mois.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté des parties et qui échappe à leur contrôle.

La Partie constatant l’événement devra, dans un délai de CINQ (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l’évènement,  informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et en apporter la preuve. La Partie empêchée fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà d’un délai de trois (3) mois ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, les présentes seront purement et simplement résolues, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour une cause de force majeure avérée et justifiée, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les prestations non exécutées au jour de la réception de la lettre de résiliation, par virement bancaire sur le Compte choisi par le Client.

Article 13 – Protection des données personnelles et confidentialité

13.1 Protection des données personnelles

Lors d’une passation de commande, il est demandé aux Clients de fournir certaines données personnelles les concernant, telles que leur nom et prénom, le nom de l’entreprise qu’ils représentent, et leur adresse e-mail.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commande, à l’établissement des factures, et au suivi des dossiers Clients. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution de ses missions, en cas de refus de communication desdites données, le Prestataire ne sera pas en mesure de réaliser ses missions.

Elles sont destinées aux services habilités du Prestataire. Toutefois, les données collectées peuvent également, au cas par cas, être transmises à des destinataires externes.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou du Site Internet notamment en cas d’oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Prestataire. Toute commande effectuée à l’aide des identifiants et mots de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le membre et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

Le Client a un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité de toutes ses données personnelles collectées, via son Compte personnel ou en s’adressant au service client de l’entreprise :

  • par e-mail à l’adresse suivante : contact@self-and-innov.fr ;
  • par lettre recommandée à l’adresse suivante : SELF & INNOV, Service données personnelles, 64 rue Pomme d’Or, 33300 BORDEAUX ;

Le Client est, par ailleurs, informé de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr.

Le Client reste libre de ne pas communiquer ces informations, et ainsi de ne pas bénéficier de ces services.

En revanche, en acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Prestataire.

13.2 Protection des données lors des consultations téléphoniques

Toutes les informations échangées lors d’une consultation téléphonique entre le Client et un expert sont soumises au secret des affaires et ne seront utilisées que dans le cadre de la bonne exécution des services souscrits par le Client auprès du Prestataire.

Article 14 – Confidentialité

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de leur relation commerciale, sont réputées confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers, sans autorisation préalable du Client.

Le Prestataire s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client dans le cadre des prestations fournies physiquement, en ligne ou par téléphone ;
  • restituer tout document fourni par le Client à la fin du service et expressément réclamé par ce dernier ;
  • signer un accord de confidentialité si le Client l’impose, selon les termes que les parties auront préalablement négociées ensemble.

Dans le cadre de l’affiliation éventuelle d’un Client auprès d’un organisme tiers, et d’une éventuelle collaboration existante entre le Prestataire et ce dernier, au terme de cette collaboration, le Prestataire peut se voir dans l’obligation de transmettre à cet organisme le nom de l’entreprise devenue cliente de ses services, ou simplement inscrite sur le site self-and-innov.fr, ainsi que la date de souscription auxdits services.

Aucune autre information ne saurait être donnée.

Article 15 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Considérant la nature des services réalisés, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Il garantit que les Livrables sont conçus selon les règles de l’état de l’art en vigueur au moment de leur génération, et en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et les omissions.

Du fait de l’évolution permanente de la réglementation concernant les services proposés sur le site, l’Utilisateur reconnaît qu’un délai de quinze (15) jours ouvrés d’adaptation est nécessaire à l’Editeur pour mettre à jour ses bases de calculs et générer des conseils et Livrables à jour.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation du service ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Le Prestataire met à disposition de ses Clients des outils permettant de conduire ou de financer leurs projets d’innovation, mais il n’est pas le garant de la véracité des informations recueillies, ni même de la poursuite ou de la réussite des projets en question.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreurs ou de mauvaise entrée du chiffrage par le Client.

Les conseils et Livrables fournis par le Prestataire doivent être considérés comme des indicateurs d’adéquation des projets du Client avec les critères de certains dispositifs publics de financement notamment.

Le Prestataire ne se prononcera jamais, de façon ferme et définitive, sur l’issue réelle des projets ou demandes en financement de ses Clients, car les décisions finales relèvent de nombreux autres acteurs extérieurs et indépendants.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un éventuel contrôle fiscal effectué a posteriori, par une autorité publique compétente, et/ou d’un éventuel redressement fiscal du Client, que si le Client fournit la preuve que les conseils et expertises prodigués par le Prestataire ont été la cause directe de cette situation, du fait d’une erreur ou d’un manquement avéré de l’expert en charge du dossier.

A défaut, il sera déchargé de toute responsabilité.

Même si le Prestataire ne peut être tenu responsable, sauf preuve d’un lien de causalité direct, en cas de contrôle et/ou de redressement fiscal du Client, il peut, selon l’offre choisie par ce dernier, lui venir en aide en le conseillant et en l’accompagnant, grâce à son expertise, dans la mesure de son possible.

Dans tous les cas, le Prestataire autorise le Client à accéder à son Espace Personnel, même une fois l’offre expirée, pendant une durée n’excédant pas quarante-huit (48) mois. Durant ce délai, le Client pourra librement accéder à ses informations, à ses dossiers et autres documents et Livrables nécessaires au bon déroulement de d’une éventuelle procédure administrative et/ou fiscale.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou par la fourniture d’informations fausses ou erronées par le Client ;
  • une interprétation erronée des conseils fournis par le Prestataire ;
  • un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi pour la bonne réalisation de la prestation ;
  • un refus d’accord par les organismes publics compétents pour l’obtention d’un crédit, d’un statut ou d’un agrément particulier dès lors qu’il a réalisé sa prestation comme convenu et dans les délais impartis, notamment dans le cas où le Client a souscrit à une offre de révision de son dossier final par le Prestataire ;
  • la survenue d’un contrôle ou d’un redressement fiscal pour des motifs extérieurs à son propre fait ;
  • tout autre cas où il est impossible de prouver un lien de causalité direct entre le dommage subi par le Client et la responsabilité du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, dans un délai maximum d’UN (1) mois à compter de leur découverte des vices.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Cet article est à lier à l’article 7 de la Partie 1.

Les Selforiels de SELF & INNOV SAS sont des œuvres de l’esprit légalement protégeables au sens de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et des règles édictées par le CPI en vigueur.

Le Prestataire devra donner son accord préalable et exprès pour toute :

  • Reproduction permanente ou provisoire d’un de ses logiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme par des tiers, même dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction ;
  • Traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification d’un de ses logiciels par des tiers et toute reproduction en résultant ;
  • Mise sur le marché ou toute diffusion, à titre onéreux ou gratuit, y compris toute location, du ou des exemplaires d’un de ses logiciels par tout procédé.
  • Toute création logicielle secondaire arborant des parties substantielles du code du logiciel original sera soumise à la même exigence.

Le libre-accès des Clients aux logiciels ne transfert pas de façon automatique les droits de propriété intellectuelle attachés à ceux-ci ou à leurs éléments, à ces derniers.

Il en va de même pour les modules de formation créés par le Prestataire. Ceux-ci, en tant qu’œuvres vidéographiques, ne peuvent faire l’objet d’une transmission tacite de droits de propriété intellectuelle aux Clients.

Ils sont donc soumis aux dispositions du CPI en vigueur : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » – Article L.122-4 du CPI.

Article 17 – Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Litiges – Médiation

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur.

Si au terme d’un délai de HUIT (8) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai TROIS (3) jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes.

Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.

Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de QUINZE (15) jours, la tentative de médiation sera réputée achevée.

D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.

Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les parties.

TOUT DIFFEREND PERSISTANT ENTRE LES PARTIES A PROPOS DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION,  DE LA RESOLUTION OU DES SUITES DU PRESENT CONTRAT ET DES ACCORDS QUI EN DECOULENT SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

A titre exceptionnel, si le Client est un Consommateur, le litige sera porté devant la juridiction de son choix, au terme des prescriptions légales en vigueur.

Article 19 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.