Vous devez déclarer votre CIR ou CII dans les 3,5 mois qui suivent la clôture de votre exercice comptable. Vous ne déposez alors que le formulaire de déclaration (même si l’administration peut ensuite vous demander des pièces justificatives comme le dossier technique).

Si vous passez la date limite de déclaration (fixée au 15 mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre qui bénéficient d’un délai exceptionnel), vous pouvez faire une demande rectificative. Il est alors possible de remonter jusqu’à 3 années en arrière.

Ex : Une entreprise peut déclarer son CIR sur les activités de l’année civile 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans ce cas de figure, l’entreprise va obtenir une créance de l’Etat et peut bénéficier d’un remboursement sur simple demande. Mais très souvent, l’administration demande au préalable des justificatifs. C’est pourquoi nous recommandons, chez SELF & INNOV, d’envoyer avec la demande de rectification, le dossier financier et le dossier technique.

Conclusion : Le CIR et le CII sont des dispositifs rétroactifs.

CIR-CII : tester mon éligibilité