Pour être JEI, il faut respecter 5 critères et parmi eux l’entreprise doit être âgée de moins de 8 ans. Réunir ces 5 conditions peut prendre du temps, des mois parfois des années. C’est pourquoi une société à la possibilité de devenir JEI tout au long de ses 8 premières années. En revanche lorsque les 5 critères ne sont plus remplis, elle ne doit plus bénéficier des avantages de ce statut. Et c’est à l’entreprise de s’assurer qu’elle est toujours bien éligible car sinon elle s’expose à des sanctions.

Mais alors pourquoi entendons-nous parfois dire qu’il faut réaliser les démarches au cours de la 1ère année suivant la création de l’entreprise ?

Les avantages du JEI

Pour comprendre cette confusion, il faut d’abord revenir sur les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et ils sont de 2 natures :

Illustration blog

L’exonération d’IS

Le JEI permet donc une exonération d’IS, oui mais pendant combien de temps ? Concrètement, vous bénéficiez d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés sur le premier exercice bénéficiaire qui suit l’obtention du statut JEI. Vous avez ensuite 50% d’exonération de l’IS sur le deuxième exercice bénéficiaire.

Et c’est ce principe d’exonération qui provoque parfois une certaine confusion au niveau des dates.
Pour obtenir l’exonération d’IS sur un exercice donné, il vous faut déposer votre dossier de demande pour être JEI (on appelle ça un rescrit JEI) avant le dépôt de la liasse fiscale de l’exercice concerné.

Si vous dépassez ce délai, vous ne profiterez de l’exonération d’IS que sur l’exercice bénéficiaire suivant. Mais rassurez-vous, si votre statut JEI est validé, vous pourrez déjà obtenir les réductions de cotisations patronales (et vous pourrez même récupérer ces réductions de cotisations sur les mois de l’exercice qui précédent le dépôt du rescrit).

Ex : Mon entreprise clôture au 31 décembre 2019. J’ai donc jusqu’au 15 mai 2020 pour déposer ma liasse fiscale concernant l’exercice 2019. Si je souhaite profiter de l’exonération d’IS sur cet exercice 2019, il me faut déposer mon rescrit JEI avant le 15 mai. Si je dépasse ce délai, l’exonération s’appliquera lors du prochain exercice bénéficiaire (sachant tout de même que cet exercice doit intervenir avant la 8e année de l’entreprise).

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