Encourager la R&D des TPE/PME, c’est le but du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), mis en place en 2004. Et chaque année, plus de 3000 entreprises bénéficient de ce dispositif très généreux. Ce succès a poussé le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, à adopter une prolongation du statut JEI jusqu’en 2022 (alors qu’initialement ce dispositif devait s’arrêter au 31 décembre 2019).

Concrètement cela veut dire qu’une entreprise créée jusqu’au 31 décembre 2022 pourra bénéficier du statut JEI (si elle est éligible au dispositif) et cela même si elle en fait la demande après 2022. C’est la date de création qui fait foi et non pas la date de la demande. Donc pour répondre à une question que l’on entend beaucoup : oui vous pouvez obtenir le statut jeune entreprise innovante en 2020 même si vous venez de lancer votre activité.
Maintenant que vous êtes rassuré sur la pérennité du JEI, vous vous demandez peut-être quels sont les critères pour être JEI, les démarches à effectuer et les avantages pour l’entreprise ? On vous explique tout !

Testez votre éligibilité au JEI
Diagnostic gratuit

Les conditions d’éligibilité

Pour être JEI (Jeune Entreprise Innovante), l’entreprise doit remplir 5 critères pour se prémunir d’un risque de redressement en cas de contrôle :

5 conditions pour être une JEI

1- Être une PME : Au sens communautaire, une PME désigne une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 50 millions d’euros. Par conséquent une TPE peut demander le statut Jeune Entreprise Innovante !

2- Avoir moins de 8 ans : Les avantages du JEI sont valables jusqu’au dernier jour de la 7e année civile suivant celle de la création de l’entreprise. En conséquence l’entreprise aura forcément moins de 8 ans à la clôture de l’exercice en question. Ex : je créé mon entreprise en avril 2015, je peux bénéficier du statut JEI jusqu’au 31 décembre 2022.

3- Être indépendante : On entend par là que plus de 50% du capital doit être détenu par des personnes physiques (sauf cas particulier, exemple : la société est détenue par une holding, elle-même détenue à plus de 50% par une personne physique).

4- Être nouvelle : L’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une reprise ou d’une extension d’activité. Une filiale (ou une spin-off) peut toutefois obtenir le statut JEI si son activité est différente de celle de la société mère. Dans ce cas de figure, chaque société doit également avoir son personnel dédié.

5- Avoir un volume de dépenses de R&D supérieur à 15% des charges totales de l’entreprise : Les dépenses de R&D prises en compte sont les salaires du personnel de R&D, les dépenses de R&D externalisées (auprès d’un organisme public ou d’un organisme privé agréé), les frais de propriété industrielle et les dotations aux amortissements en rapport avec l’activité de R&D.

Panneau attention Vous l’aurez compris, pour être JEI, il est indispensable de mener des travaux de R&D. Pour faire simple, l’administration entend par R&D, les travaux qui lèvent des incertitudes techniques, dépassent l’état des connaissances du moment, présentent un caractère nouveau.

Vous cochez toutes les cases ? Alors c’est le moment de devenir JEI !

Le rescrit

Pour obtenir le statut, nous recommandons le rescrit fiscal : il s’agit d’une procédure vous permettant de solliciter l’avis de l’administration sur votre éligibilité au dispositif. Le rescrit JEI est également une bonne manière de sécuriser le crédit impôt recherche à venir. En effet, si l’administration se positionne favorablement sur l’éligibilité de votre R&D pour le JEI, elle ne va pas se déjuger dans le cadre du CIR car les critères d’éligibilité de la R&D sont les mêmes.

La démarche de dépôt de rescrit n’est toutefois pas obligatoire : le statut est déclaratif, vous pouvez donc vous auto-déclarer JEI. Cette voie est risquée car en cas de contrôle, si vous avez fait une erreur d’appréciation, vous devrez rembourser le montant des cotisations patronales et d’Impôt sur sociétés (IS) non versés. Cela pourrait également remettre en question votre crédit impôt recherche et les sommes perçues.

Le dossier de rescrit JEI comporte 3 éléments :

3 éléments

  • Le formulaire administratif est destiné à vérifier que les 4 premiers critères d’éligibilité sont remplis.
  • L’état prévisionnel des dépenses de recherche et développement (ou prévisionnel financier) permet de vérifier que le volume de dépenses de R&D est > 15% des dépenses totales de l’exercice.
  • Le dossier technique du projet présente principalement les opérations de R&D, l’état de l’art, les verrous technologiques, les travaux réalisés ou prévus, le personnel travaillant sur le projet…

Le dossier est à déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) duquel l’entreprise dépend. Après dépôt, l’administration a alors un délai de 3 mois pour fournir une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Le rescrit peut être déposé à tout moment dans les 8 premières années de la société. Dans la pratique, nous recommandons aux jeunes entreprises de déposer ce rescrit dès qu’elles ont suffisamment de visibilité sur les travaux à réaliser et dès qu’elles s’apprêtent à verser des salaires. Elles pourront ainsi bénéficier des exonérations de cotisations patronales sur les premiers salaires versés.

Les avantages fiscaux et sociaux

2 types d'avantages

 Si l’avis est favorable, vous pouvez sereinement bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du statut :

– Chaque mois, profitez des exonérations de cotisations patronales pour les personnes passant la majorité de leur temps sur les opérations de R&D et d’innovation. À noter que vous pouvez également faire une réclamation auprès de l’URSSAF pour récupérer les exonérations sur les mois précédant le dépôt du rescrit.

Par exemple, vous entamez en janvier 2018 un programme de R&D se déroulant sur 3 ans avec 2 ingénieurs rémunérés 35 000€ brut annuel. En avril 2018 vous déposez un rescrit JEI présentant vos opérations de R&D et les dépenses prévisionnelles sur l’année 2018. En juillet 2018, vous obtenez un avis favorable de l’administration : à compter du mois de juillet, vous bénéficiez d’une réduction de l’ordre de 1500€ par mois sur le montant des charges URSSAF des 2 ingénieurs (soit 750€ par personne), et cela tant que les 5 critères du JEI sont réunis. En particulier, il convient de faire le point au moins une fois par an pour bien s’assurer que la part des charges affectées à la R&D est bien supérieure ou égale à 15%.

A la réception de l’avis de l’administration, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’URSSAF pour obtenir le remboursement des cotisations patronales versées sur les mois qui ont précédé l’obtention du statut. Vous pouvez remonter jusqu’à 3 ans en arrière à condition que les critères d’éligibilité au JEI soient toujours bien respectés.

– A la fin du premier exercice bénéficiaire qui suit l’obtention du statut JEI, vous ne payez pas d’IS et à la fin du second, votre IS est divisé par 2.

Intéressé par le statut de JEI ? Avec ce test en ligne gratuit, vous pouvez évaluer en 5 min votre éligibilité au dispositif et découvrir le montant à récupérer pour votre entreprise :

Submit your review
1
2
3
4
5
Submit
     
Cancel

Create your own review

SELF & INNOV
Average rating:  
 1 reviews
by Lolita Derosiaux on SELF & INNOV

Merci pour toutes ces informations. Je voulais aussi savoir si on pouvait être à la fois JEI et déclarer du crédit impôt recherche en même temps ?

Bonjour Lolita,
Oui le statut de JEI et le crédit impôt recherche (CIR) sont cumulables, vous pouvez donc en bénéficier en même temps. Sachez également qu'en plus de ces 2 dispositifs, vous pouvez aussi obtenir du crédit impôt innovation (CII). Je vous invite d'ailleurs à lire notre article à ce sujet :
https://www.self-and-innov.fr/blog/vrai-ou-faux/cir-cii-jei-cumulables/