Vous avez oublié de déclarer du Crédit d’Impôt Recherche ? Pas de panique, il existe une solution pour remédier à cet oubli : faire une demande de rectification auprès du service des impôts.

Il s’agit d’une procédure fiscale générale, non spécifique au CIR : tout contribuable peut faire une réclamation en matière d’impôt.

L’entreprise doit envoyer sa demande au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la déclaration de résultat fixant le montant de l’IS à payer (DB 13 O 2122, n° 7 à 12). Soit par exemple le 31 décembre 2018 pour la déclaration d’IS au titre de l’année civile 2015 (déposée avant le 15 mai 2016 pour les entreprises clôturant en fin d’année).

Concrètement, vous devez adresser un courrier au service des impôts pour notifier votre réclamation. Vous y joignez le formulaire fiscal de relevé de solde d’IS rectifié du montant de CIR, ainsi que le formulaire de déclaration 2069A. Il est également nécessaire de disposer des éléments justificatifs des dépenses retenues (synthèse financière, factures, diplômes…) et du dossier technique justifiant de l’éligibilité de vos activités de Recherche ou de Développement expérimental.

Vous recevrez un récépissé de la part de l’administration fiscale qui notifiera ensuite sa décision dans un délai de 6 mois.

Bien que la procédure semble simple, elle doit être réalisée avec sérieux et rigueur car votre dossier sera forcément évalué par l’administration (à l’inverse d’une déclaration dans les délais qui n’est pas systématiquement vérifiée). À noter également que cette demande peut éveiller la vigilance de l’administration qui peut procéder à une vérification du CIR déclaré les années précédentes (l’administration peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière).

Cette démarche demande un travail important, il faut donc que cela en vaille la peine. Pour des petits montants de CIR, moins de 5000€, nous ne conseillons pas d’engager une réclamation. Vous pouvez évaluer rapidement les enjeux avec notre selforiel d’estimation.

 

Si vous décidez de vous lancer, nous vous recommandons d’apporter un maximum de vigilance sur la constitution de votre dossier. Trois possibilités s’offrent à vous :

  • Vous préparez vous-même votre dossier. Ceci est possible à condition de bien se documenter sur le dispositif, d’exploiter le Code Général des Impôts et le guide officiel du CIR (50 pages). Le dispositif comporte en effet de nombreuses subtilités et fait l’objet de modifications régulières. Choisir cette voie peut paraître économique mais ce sera chronophage (comptez un minimum de 5 jours de travail) et risqué. Risque de redressement si vous retenez des projets et des dépenses non éligibles ou bien si vous rédigez mal le dossier technique justificatif. Risque de passer à côté de milliers d’euros de crédit d’impôt, en omettant de retraiter les subventions obtenues par exemple.
  • Vous utilisez la plateforme SELF & INNOV qui mixe selforiels en ligne et conseils d’experts pour vous permettre de constituer un dossier sécurisé (à partir de 1500€). En retenant cette solution, vous n’avez aucun travail de veille à réaliser, vous vous laissez guider pas-à-pas par la plateforme qui est à jour de toutes les subtilités du Code Général des Impôts. Et notre MOOC augmenté d’une trame et d’une aide à la rédaction vous guide dans l’élaboration du dossier technique. En fin de parcours, un expert procède à une revue intégrale de votre dossier et échange avec vous jusqu’à sa validation. Cette solution sécurise votre déclaration et vous fait gagner du temps (deux fois plus rapide qu’en adoptant la première voie). Voici le lien vers notre offre en ligne : déclaration sécurisée CIR.
  • Vous manquez de temps ? Vous préférez vous consacrer à votre cœur de métier ? Et vous souhaitez confier l’intégralité du travail à un expert ? Nos experts sont joignables au 09 72 60 00 33. Après un échange approfondi, ils vous feront une offre sur-mesure.

 

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