Encourager la R&D des TPE/PME, c’est le but du statut de JEI. Et ça marche ! La preuve, depuis sa création en 2004, ce dispositif rencontre un très beau succès. Chaque année, près de 700 entreprises reçoivent le label et en bénéficient pour une durée moyenne de cinq ans.

Vous souhaitez aussi en profiter ? On vous explique tout mais avant cela un petit rappel des conditions d’éligibilité s’impose.

Les conditions d’éligibilité

Pour être JEI (Jeune Entreprise Innovante), 5 critères sont à remplir pour se prémunir d’un risque de redressement en cas de contrôle :

à bien faire de la R&D. Pour faire simple, l’administration entend par R&D, les travaux qui lèvent des incertitudes techniques, dépassent l’état des connaissances du moment, présentent un caractère nouveau.

Vous cochez toutes les cases ? Alors c’est le moment de devenir JEI !

Le rescrit

Pour obtenir le statut, nous recommandons le rescrit fiscal : il s’agit d’une procédure vous permettant de solliciter l’avis de l’administration sur votre éligibilité au dispositif.

La démarche de dépôt de rescrit n’est toutefois pas obligatoire : le statut est déclaratif, vous pouvez donc vous auto-déclarer JEI. Cette voie est risquée car en cas de contrôle, si vous avez fait une erreur d’appréciation, vous devrez rembourser le montant des cotisations patronales et d’Impôt sur sociétés (IS) non versés.

Le dossier de rescrit JEI comporte 3 éléments :


  • Le formulaire administratif est destiné à vérifier que les 4 premiers critères d’éligibilité sont remplis.
  • L’état prévisionnel des dépenses de recherche et développement (ou prévisionnel financier) permet de vérifier que le volume de dépenses de R&D est > 15% des dépenses totales de l’exercice.
  • Le dossier technique du projet présente principalement les opérations de R&D, l’état de l’art, les verrous technologiques, les travaux réalisés ou prévus, le personnel travaillant sur le projet…

Un modèle est disponible sur le site impots.gouv.fr

 

Le dossier est à déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) duquel l’entreprise dépend. Après dépôt, l’administration a alors un délai de 3 mois pour fournir une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Le rescrit peut être déposé à tout moment dans les 8 premières années de la société. Dans la pratique, nous recommandons aux jeunes entreprises de déposer ce rescrit dès qu’elles ont suffisamment de visibilité sur les travaux à réaliser et dès qu’elles s’apprêtent à verser des salaires. Elles pourront ainsi bénéficier des exonérations de cotisations patronales sur les premiers salaires versés.

Les avantages fiscaux et sociaux

 Si l’avis est favorable, vous pouvez sereinement bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du statut :

– Chaque mois, profitez des exonérations de cotisations patronales pour les personnes passant la majorité de leur temps sur les opérations de R&D et d’innovation. À noter que vous pouvez également faire une réclamation auprès de l’URSSAF pour récupérer les exonérations sur les mois précédant le dépôt du rescrit.

Par exemple, vous entamez en janvier 2018 un programme de R&D se déroulant sur 3 ans avec 2 ingénieurs rémunérés 35 000€ brut annuel. En avril 2018 vous déposez un rescrit JEI présentant vos opérations de R&D et les dépenses prévisionnelles sur l’année 2018. En juillet 2018, vous obtenez un avis favorable de l’administration : à compter du mois de juillet, vous bénéficiez d’une réduction de l’ordre de 1500€ par mois sur le montant des charges URSSAF des 2 ingénieurs (soit 750€ par personne), et cela tant que les 5 critères du JEI sont réunis. En particulier, il convient de faire le point au moins une fois par an pour bien s’assurer que la part des charges affectées à la R&D est bien supérieure ou égale à 15%.

A la réception de l’avis de l’administration, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’URSSAF pour obtenir le remboursement des cotisations patronales versées sur les mois de janvier 2018 à juin 2018 (soit un remboursement de 9000€ dans notre exemple).

– A la fin de votre premier exercice bénéficiaire, vous ne payez pas d’IS et à la fin du second, votre IS est divisé par 2.

 

Intéressé par le statut de JEI ? Venez tester votre éligibilité !

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Pour en savoir plus :