Le lexique du CIR

On ne présente plus le crédit impôt recherche (CIR), véritable poids lourd de l’économie française avec son budget annuel de 6 milliards d’euros. Pourtant derrière ce dispositif se cachent bien des subtilités et des termes ambigus. Un petit lexique regroupant toutes les définitions utiles à une meilleure compréhension du CIR s’imposait !
Voici donc l’article indispensable pour briller en société (hum, à voir…), challenger son comptable (assurément) ou simplement mieux maîtriser le CIR (et c’est déjà pas mal) !

Agrément CIR

L’agrément CIR est un document administratif attestant qu’une entreprise a les compétences pour réaliser des activités de R&D pour autrui.
Seule une entreprise agréée peut permettre à ses clients de récupérer, en crédit d’impôt, 30% du montant de ses factures liées aux travaux de R&D. C’est donc un bel avantage commercial. Pour obtenir cet agrément, il faut en faire la demande auprès de l’administration. Le dossier à transmettre doit notamment présenter un projet de R&D (en cours ou terminé depuis moins de 1 an) sur lequel à travailler l’entreprise. En 2024, la date limite de dépôt de la demande d’agrément CIR est fixée au 15 mars.
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BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

Le CIR est destiné à toutes les entreprises (quel que soit leur statut) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu à conditions qu’elles appartiennent à la catégorie des BIC et qu’elles soient imposées au régime du bénéfice réel.
Dans la catégorie des BIC, on retrouve les entreprises qui tirent leurs bénéfices d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Dans cette catégorie, on retrouve aussi les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires repose sur la vente de marchandises ou la vente de prestations de service.

BNC (bénéfices non commerciaux)

Cela concerne les bénéfices réalisés par les professions non commerciales comme les professions libérales (experts comptables, avocats, consultant indépendant). Une structure qui appartient à la catégorie des BNC n’est pas éligible au crédit impôt recherche.

Ministère de l’Économie et des Finances

Cerfa (2069-A-SD)

C’est le formulaire administratif à remplir afin de déclarer son crédit impôt recherche. Depuis 2020, le cerfa est obligatoirement à envoyer en téléprocédure à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Une copie sera alors directement transmise au Ministère chargé de la Recherche (MENESR).
Le cerfa est à déposer en même temps que le solde d’IS avec la liasse fiscale.
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Dépenses éligibles

Le crédit impôt recherche permet de récupérer 30% des dépenses liées aux travaux de R&D. Les principaux postes de dépenses concernés sont les salaires de l’équipe R&D, les frais de R&D externalisée (auprès d’un organisme public ou privé agréé), les dotations aux amortissements qui concernent l’activité de R&D, les frais de brevet.
Les coûts commerciaux (étude de marché, actions de marketing et de communication) ne sont pas pris en compte. En revanche les rémunérations des dirigeants, des apprentis, des stagiaires, des alternants sont éligibles au prorata du temps passé sur les travaux de R&D.
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Dossier technique

C’est le document qui permet de justifier l’éligibilité des projets au crédit impôt recherche. Le dossier technique est à fournir sur demande de l’administration. Il comporte notamment un état de l’art, l’identification des verrous technologiques, la description des travaux de R&D et de l’équipe en charge de la R&D.
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Dotations aux amortissements

C’est la prise en compte au niveau comptable de la détérioration des immobilisations au fil du temps. En ce qui concerne le CIR, c’est la détérioration des biens immobilisés dans le cadre de l’activité de R&D. Un bien n’a pas besoin d’avoir un montant minimum pour être amorti. Dans le calcul du CIR,
les dotations aux amortissements sont à prendre au prorata de l’utilisation du bien immobilisé lors des travaux de R&D.

Etat de l’art

C’est une synthèse de l’ensemble des connaissances techniques et scientifiques sur un domaine donné, à ne pas confondre avec un état du marché et des produits existants. Réaliser un état de l’art nécessite donc une recherche bibliographique et une analyse des publications. Le but est de montrer que les connaissances du moment ne suffisent pas à résoudre une problématique scientifique ou technique ce qui impose à l’entreprise de mener des travaux de R&D pour lever ces verrous technologiques. Il est donc important de connaître l’état des solutions existantes et des connaissances relatives à votre activité. C’est l’écart entre ces connaissances et votre objectif qui permettra de déterminer votre éligibilité au crédit impôt recherche.

Frais de fonctionnement

Les travaux de R&D entraînent nécessairement des frais de fonctionnement qui sont éligibles au CIR. On regroupe dans ces frais de fonctionnement les dépenses liées aux personnels de R&D, à l’achat de matières premières, aux démarches administratives… Ils ne sont pas pris au réel, mais de manière forfaitaire : ‘ »% des dépenses de personnel et 75% du montant des dotations aux amortissements.

Guide du crédit impôt recherche

Chaque année le Ministère de la Recherche publie un guide pour expliquer notamment les critères d’éligibilité au dispositif, les dépenses éligibles, le calcul du CIR et la procédure. Toutefois ce document n’a pas de valeur légale. C’est une interprétation des textes et notamment du code général des impôts. Si vous n’avez pas envie d’éplucher les 76 pages du document, vous pouvez retrouver l’essentiel de ces informations dans notre petit guide : « Le CIR – CII – JEI pour les novices ».

Impôt sur les sociétés (IS)

C’est l’impôt sur les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Lorsqu’une entreprise déclare du crédit impôt recherche, le montant de CIR est directement à déduire du montant d’IS. Les entreprises déficitaires, qui ne paient donc pas d’IS, peuvent tout de même récupérer du CIR en faisant une demande de remboursement à l’administration.
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Jeune Docteur

Le statut jeune docteur est un dispositif destiné à favoriser l’emploi des chercheurs. Lorsqu’une entreprise propose son premier CDI à un docteur, le taux de CIR récupéré sur ce salaire est doublé (60%) auquel s’ajoute également un doublement des frais de fonctionnement et cela pendant 2 ans. Dans les faits, si le « jeune docteur » travaille au moins 80% de son temps sur les travaux de R&D, l’entreprise récupère la totalité de son salaire, voire plus, en crédit d’impôt.
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Loi de Finances

Elle détermine les recettes et les dépenses de l’Etat. C’est dans le cadre de la loi de finances 1983 qu’est apparu le crédit impôt recherche. Si depuis le CIR perdure, la loi de finances 2020 a légèrement modifié le dispositif en réduisant les frais de fonctionnement (voir définition). Ils sont passés de 50 à 43% des dépenses de personnel.

Villa Aldobrandini à Frascati

Manuel de Frascati

C’est le manuel référence en matière de définition de la R&D. Il pose le cadre en définissant clairement ce que doit être un travail de Recherche et Développement. L’administration fiscale s’appuie ce manuel pour juger de l’éligibilité d’un projet au CIR. Le Manuel de Frascati doit son nom à la ville italienne où a été rédigée la première édition.

PME (Petite ou moyenne entreprise)

Au sens communautaire, une PME est une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 50 millions d’euros. Contrairement au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou au crédit impôt innovation (CII), le CIR n’est pas réservé exclusivement aux PME. Les grands groupes comme les micro-entreprises peuvent en bénéficier.

R&D

La Recherche et Développement désigne une activité qui conduit à la réalisation d’avancées technologiques ou à la génération de connaissances nouvelles dans un domaine donné. Ces travaux passent par la résolution d’incertitudes scientifiques ou techniques. C’est ce que l’on appelle lever des verrous technologiques. Par conséquent l’administration attend que ces travaux soient menés par une équipe composée d’au moins un ingénieur ou un docteur.
Si l’on se réfère au manuel de Frascati, il existe 3 types de travaux de R&D :

• la Recherche fondamentale (ex: modéliser les processus de détérioration des matériaux)
• la Recherche appliquée (ex: développer un nouveau matériau)
• le Développement expérimental (ex : développer un nouveau revêtement)

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Rescrit

Un rescrit fiscal est un acte administratif qui a pour but de solliciter l’avis de l’administration sur une question donnée. Un rescrit CIR est une démarche qui vise à demander à l’administration son avis sur votre éligibilité au crédit impôt recherche avant de faire votre déclaration. C’est donc une méthode très sécuritaire. Pour permettre à l’administration de statuer, le rescrit CIR comporte notamment un dossier technique (cf définition).
Si le rescrit CIR reste une pratique assez rare, il est en revanche fortement conseillé de faire un rescrit pour demander le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Rétroactif

Le crédit impôt recherche est à déclarer dans les 3,5 mois qui suivent la clôture de votre exercice (les entreprises clôturant au 31/12, bien plus nombreuses, ont jusqu’au 15 mai). Mais si vous manquez le délai de déclaration pas de panique. Le CIR est un dispositif rétroactif. En faisant une demande de rectification, vous pouvez obtenir un remboursement sur des activités de R&D menées au cours des 3 dernières années.
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SELF & INNOV

C’est La plateforme du CIR-CII-JEI ! C’est la seule solution en ligne pour tester gratuitement son éligibilité aux aides fiscales à l’innovation et voir à quelles sommes on peut prétendre… avant de les récupérer avec notre modèle combinant selforiels® et conseils d’experts. Un modèle déjà adopté par plus de 500 clients actifs.
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Temps passés

Dans le calcul du crédit impôt recherche, les dépenses de personnel sont à prendre au prorata du temps passé sur les travaux de R&D. La mesure du temps passé en R&D est donc un sujet important. La loi précise que « les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d’opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue » (article 244 quater B du CGI, régissant le dispositif de CIR-CII). Cela dit, elle n’impose pas le recours à une feuille de temps. Il est donc permis de reconstituer vos temps a postériori en vous appuyant sur des outils comme l’agenda des membres de l’équipe R&D, le plan de charge…
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Taux

Le crédit impôt recherche permet d’obtenir un remboursement de 30% des dépenses liées aux travaux de R&D. Ce taux monte à 50% pour les entreprises situées dans les DOM et la Corse.

Verrou technologique

Cela matérialise une absence de solution ou un blocage technique qui empêche ou freine la bonne poursuite d’un projet. Pour avancer, l’entreprise doit donc mener une activité de R&D afin de faire émerger de nouvelles solutions et donc lever ces verrous technologiques. Ce travail de R&D pour lever les verrous technologiques est complexe et les résultats incertains. On estime qu’un verrou est levé quand une réponse probante est apportée à la problématique de départ.
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Vous voilà à présent au point sur le plan théorique, mais en pratique êtes-vous sûr que le crédit impôt recherche vous concerne ? Pour le savoir, faites le test !