Pour commencer, un rappel des périodes de déclaration s’impose. Les entreprises doivent déclarer leur crédit impôt recherche (CIR) et/ou leur crédit impôt innovation (CII) dans les 3,5 mois suivant la clôture de l’exercice. Les entreprises clôturant au 31 décembre bénéficient d’un délai supplémentaire et ont jusqu’au 15 mai.

Frise périodes de déclaration du CIR-CII

Les 5 étapes de la déclaration

Check-list

1. Testez votre éligibilité

C’est le premier réflexe. Plus de 100 000 entreprises éligibles passent, chaque année, à côté des aides fiscales à l’innovation souvent par manque d’information. Inversement on voit des entreprises déclarer du crédit impôt recherche et se retrouver des mois plus tard à rembourser les sommes car elles ont mal interprété les critères d’éligibilité du dispositif. Vous avez des doutes sur la notion de R&D, vous ne savez pas si le CIR ou le CII est fait pour vous ? Commencez par tester votre éligibilité à chaque dispositif. Des diagnostics gratuits en ligne existent !

Tester mon éligibilité au CIR
Tester mon éligibilité au CII
Hired

2. Sélectionnez les projets éligibles

– Des projets de R&D pour le CIR.
– Des projets d’innovation pour le CII.

Mais R&D ou Innovation ? C’est souvent la grande question.

La R&D est une activité qui conduit à la levée d’un verrou technologique. Un verrou technologique est une absence de solution ou un blocage technique qui stoppe ou limite l’avancée d’un projet. Il matérialise le dernier seuil de connaissances connues d’un domaine. La poursuite du projet passe donc par une activité de recherche et développement qui va permettre d’apporter de nouvelles solutions. Il s’agit par exemple de projets de développement expérimentaux qui visent le développement de nouveaux produits, procédés ou méthodes. Cela concerne aussi des projets qui permettent d’apporter des réponses à des problématiques scientifiques ou techniques non résolues.

L’innovation s’appuie, quant à elle, sur une dimension de marché. Elle se caractérise par la conception d’un produit (ou d’un logiciel) nouveau ou présentant des caractéristiques nouvelles par rapport à ce qu’il existe déjà sur le marché. Ces caractéristiques nouvelles peuvent être d’ordre technique, fonctionnel, ergonomique ou sur le plan de l’éco-conception. Les innovations de services n’entrent pas dans le dispositif sauf s’ils s’appuient sur un logiciel (plateforme, application…) ou un produit nouveau. (Ex : « Blablacar » propose un service, du transport de personnes, mais cela repose sur une application).

Taxes

3. Calculez votre montant de crédit d’impôt et rédigez votre dossier financier

Le CIR vous permet d’obtenir un remboursement de 30% des dépenses liées aux travaux de R&D. Et le CII permet de récupérer 20% des dépenses en innovation.

Pour faire simple, avec le CIR comme le CII, 4 postes principaux de dépenses sont à prendre en compte : les salaires du personnel en charge des travaux de R&D ou d’innovation, les dépenses de R&D ou d’innovation externalisées, les frais de propriété industrielle, les dotations aux amortissements. Le dossier financier va justifier le montant des dépenses intégrées dans le calcul.

Pour estimer en 5 minutes votre CIR ou CII, nous avons développé des simulateurs gratuits.

Estimer mon CIR
Estimer mon CII
Cerfa

4. Remplissez et transmettez le Cerfa à votre comptable

Le cerfa est le formulaire administratif souscrit par l’entreprise qui déclare du crédit d’impôt. Il reprend les phases importantes du calcul et des informations sur l’entreprise.

Habituellement, la déclaration est déposée en même temps que la liasse fiscale et le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous avez déjà déposé votre liasse fiscale, il vous suffit alors de transmettre le montant de crédit d’impôt à votre comptable. Il modifiera et redéposera alors la liasse fiscale.

Processing

5. Rédigez votre dossier technique

Le dossier technique justifie de votre éligibilité au dispositif. Il comprend notamment une description de vos travaux, du personnel en charge de ces travaux et de l’état des connaissances ou de la concurrence au départ de vos travaux.

Comment rédiger un dossier technique de CIR ? >

Ce dossier est à présenter sur demande de l’administration mais nous vous recommandons de le rédiger en même temps que la déclaration. Pourquoi ? Car lorsque l’administration vous en fait la demande, vous avez 1 mois pour fournir le dossier (délai renouvelable 1 fois sur demande). C’est très court surtout si vous devez collecter des documents et rédiger entièrement le dossier en vous replongeant dans une année de travaux. La tâche est encore plus compliquée si vous devez fournir le dossier technique d’un projet vieux de 3 ans car oui l’administration peut revenir jusqu’à 3 ans en arrière. En résumé, ne tardez pas à rédiger votre dossier technique !

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by Benjamin Catinot on SELF & INNOV

La démarche est claire. Mais comment faire si on a dépassé la date de déclaration du CII ?

Bonjour Benjamin,
Si vous avez dépassé la date limite de déclaration, vous pouvez faire une demande rectificative. Il est alors possible de remonter jusqu’à 3 années en arrière. Très souvent dans ce cas, l’administration demande des justificatifs. C’est pourquoi nous recommandons, chez SELF & INNOV, d’envoyer avec la demande de rectification, le dossier financier et le dossier technique.
Pour plus d'informations, je vous invite à lire notre article à ce sujet :
https://www.self-and-innov.fr/blog/cii/jai-oublie-de-declarer-mon-credit-impot-innovation-que-faire/