Les textes sont clairs, vous devez déclarer votre CIR ou CII dans les 3,5 mois qui suivent la clôture de votre exercice comptable. Vous ne déposez alors que le formulaire de déclaration (même si l’administration peut ensuite vous demander des pièces justificatives comme le dossier technique). Malgré tout, beaucoup d’entreprises manquent leur délai de déclaration (souvent car elles ne connaissaient alors pas ces dispositifs) et nous demandent si le crédit impôt recherche ou le crédit impôt innovation sont rétroactifs. Si vous êtes dans ce cas de figure rassurez-vous, oui il est possible de remonter 3 ans en arrière !

Après le délai, que faire ?

Si vous passez la date limite de déclaration (fixée au 15 mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre qui bénéficient d’un délai exceptionnel), vous pouvez faire une demande rectificative à tout moment. Il est alors possible de remonter jusqu’à 3 années en arrière.

Ex : Une entreprise peut déclarer son CIR sur les activités de l’année civile 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans ce cas de figure, l’entreprise va obtenir une créance de l’Etat et peut bénéficier d’un remboursement sur simple demande. Mais très souvent, l’administration demande au préalable des justificatifs. C’est pourquoi nous recommandons, chez SELF & INNOV, d’envoyer avec la demande de rectification, le dossier financier et le dossier technique.

Conclusion : Le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII) sont des dispositifs rétroactifs sur les activités des 3 dernières années.

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by Benjamin Chavanat on SELF & INNOV

Merci pour cet article.
Je ne pensais pas qu'une demande rectificative était possible.