CIR-CII-JEI : Quand faire les démarches ?

Entre les déclarations, les rescrits et les agréments, le calendrier annuel des aides fiscales à l’innovation (CIR, CII, JEI) est bien rempli. Ajoutez à cela des entreprises clôturant leur exercice à des dates différentes et il devient facile de s’y perdre. Heureusement, nous avons une bonne boussole, suivez-nous !

Au sommaire de cet article :

• Déclarer son CIR-CII
  • La date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII
  • Déclaration CIR-CII : un droit à l’oubli ?
• Les agréments
• Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante)

1) La date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII

Commençons par la règle d’or : le CIR et le CII se déclarent après la clôture de l’exercice. La déclaration est d’ailleurs à déposer en même temps que le solde d’IS (Impôt sur les sociétés) et de manière usuelle en même temps que la liasse fiscale.
Par conséquent, votre période de déclaration dépend de votre date de clôture :

• Les entreprises clôturant au 31 décembre, ont jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour réaliser leurs démarches, ce qui représente une période de 4,5 mois.
• Les entreprises en exercice décalé doivent déposer leurs déclarations dans les 3,5 mois suivant la clôture des comptes.

Point important : quelque soit votre date de clôture, le CIR-CII prend en compte les activités de RDI (R&D et Innovation) effectuées au cours de la dernière année civile écoulée.

Ainsi que vous clôturiez vos comptes au 31 décembre 2023 ou au 30 septembre 2024, vous déclarerez dans les 2 cas du CIR-CII pour les activités de l’année 2023. Ce n’est donc pas sans incidence pour les entreprises déficitaires qui peuvent renforcer leur trésorerie en récupérant le montant du crédit d’impôt. Si elles clôturent au 31 décembre 2023, elles peuvent obtenir leur remboursement dès le premier trimestre 2024 alors qu’elles devront attendre 9 mois de plus si elles clôturent au 30 septembre.

Résultat, la date de clôture a un vrai impact sur la trésorerie. Il est donc important de l’avoir en tête.

2) Déclaration CIR-CII : un droit à l’oubli ?

Vous avez oublié de déclarer du CIR-CII sur les années passées ? Pas besoin d’appeler le Doc et sa DeLorean !

Vous avez la possibilité de faire une demande de rectification et revenir jusqu’à 3 années en arrière. Ainsi vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer vos activités de R&D ou d’innovation engagées au cours de l’année 2021.

CIR – CII : des dispositifs rétroactifs >

Vous sous-traitez une partie de votre activité de R&D ou d’innovation auprès d’un prestataire privé (bureau d’étude, laboratoire, freelance…) ?

Vous pouvez récupérer du crédit d’impôt sur ces dépenses : 30% de la facture dans le cadre du CIR et du CII (20% avec le CII pour les factures antérieures à 2023). Pour cela, votre sous-traitant doit avoir un agrément CIR ou CII. Vous pouvez d’ailleurs trouver la liste des prestataires agréés (ici).

Si votre prestataire n’a pas encore d’agrément, il a jusqu’au 15 mars pour déposer sa demande pour le CIR et jusqu’au 30 septembre pour le CII. Passé ce délai, vous ne pourrez pas bénéficier de crédit d’impôt sur vos factures de 2024. L’agrément CIR est accordé pour une durée de 1 à 3 ans, l’agrément CII est accordé pour 5 ans. Pour les demandes de renouvellement, les prestataires ont du 15 août au 30 novembre de la dernière année de validité.

Récupérer du crédit d’impôt sur les honoraires de mon freelance >

Pour obtenir le statut de JEI, nous recommandons le rescrit qui consiste à solliciter l’avis de l’administration sur votre éligibilité au dispositif. Ce rescrit peut être déposé à tout moment dans les 8 premières années de la société. Dans la pratique, nous conseillons aux jeunes entreprises de le déposer dès qu’elles ont suffisamment de visibilité sur les travaux à réaliser et dès qu’elles s’apprêtent à verser des salaires. Elles pourront ainsi bénéficier des exonérations de cotisations patronales sur les premiers salaires versés dès la réception de l’avis positif.

Parlons timing…

Monter un dossier JEI nécessite entre 1 et 2 mois. Une fois envoyé, l’administration a 3 mois pour statuer. Une absence de réponse dans ce délai vaut un accord tacite. Par conséquent le meilleur moment pour lancer les démarches se situe 4 à 5 mois avant le versement des premiers salaires. L’administration se basera alors sur un prévisionnel financier pour valider le volume de dépenses consacrées à la R&D.

Exemple : Vous pensez lancer votre recrutement en septembre 2024, nous vous conseillons de commencer votre rescrit dès le mois d’avril.

Si vous n’avez pas anticipé, il est facile de récupérer les allégements de cotisations patronales sur les mois antérieurs de l’année.

Maintenant vous n’avez plus d’excuses si vous dépassez les délais ! Mais n’oubliez pas avant de chercher à obtenir une de ces 3 aides fiscales (CIR, CII, JEI), testez d’abord votre éligibilité. C’est le premier reflexe à adopter.