Dans l’ombre du crédit impôt recherche (CIR) depuis des années, il fait de plus en plus parler de lui. Qui ? Le crédit impôt innovation (CII), bien sûr ! Mais pour tous ceux dont l’acronyme CII ne veut pas dire grand chose, quelques précisions s’imposent.

Le CII est un dispositif fiscal, mis en place par l’Etat français en 2013, qui vise à soutenir l’innovation des TPE-PME (entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros).
Le crédit impôt innovation permet d’obtenir un remboursement de 20% de certaines dépenses liées aux travaux d’innovation. 2 questions se posent à ce stade :
1) Qu’entendons-nous par « travaux d’innovation » ?
2) Quelles sont les dépenses concernées ?

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Les travaux d’innovation

Le CII concerne la conception d’un produit (ou d’un logiciel) nouveau ou d’un produit présentant des caractéristiques nouvelles par rapport à ce qu’il existe déjà sur le marché. Ces caractéristiques nouvelles peuvent être d’ordre technique, fonctionnel, ergonomique ou sur le plan de l’éco-conception. L’éligibilité passe donc par une analyse du marché et de la concurrence au moment de la conception du nouveau produit. Si le produit que vous développez se différencie de l’offre existante, il peut être considéré comme innovant.
Les innovations de services n’entrent pas dans le dispositif sauf si elles s’appuient sur un logiciel (plateforme, application…) ou un produit nouveau. Ex : « Blablacar » propose un service, du transport de personnes, mais cela repose sur une application.

Les phases de définition du cahier des charges, de maquettage, de conception (des POC, du produit…), de réalisation et de test des prototypes sont valorisables par le CII. Le fait que le produit ne soit pas encore sur le marché n’est donc pas un frein pour bénéficier du dispositif.
Le CII peut aussi concerner des travaux d’amélioration d’une solution déjà existante, à condition que ces améliorations soient significatives. Ainsi, si vos développeurs continuent de travailler sur votre plateforme ou votre application, il y a sûrement du CII à récupérer.

Contrairement à son grand frère le CIR, pas besoin de réaliser des travaux de Recherche et Développement (R&D) pour être éligible au crédit impôt innovation. Pas besoin non plus d’avoir un ingénieur ou un docteur dans son équipe. Les profils techniques acceptés par l’administration dans le cadre du CII sont bien plus nombreux : ingénieur, docteur mais aussi développeur, designer industriel, expert UX/UI…

C’est d’ailleurs le point fort du CII. C’est un dispositif bien moins élitiste que le CIR, il concerne bien plus d’entreprises. Pourtant il y a 4 fois moins de bénéficiaires. Le CII paie là son manque de notoriété. On estime même que près de 100 000 entreprises éligibles au crédit impôt innovation passent à côté. Un vrai manque à gagner comme le montre l’étude de l’INSEE sur le CII publiée en novembre 2019. L’institut a comparé 2 groupes de PME présentant des caractéristiques similaires. Le 1er groupe est composé de PME qui bénéficient du CII et le 2e groupe est composé de PME qui n’en profitent pas. Que retenir de cette étude ? D’abord que les PME bénéficiaires du CII récupèrent en moyenne 23 000 euros par an avec ce dispositif. Enfin les entreprises bénéficiaires ont connu une meilleure croissance de leur CA, de leurs effectifs et ont mis sur le marché davantage de nouveaux produits. Pas mal non ?

Tableau comparatif CA
Tableau comparatif Emploi

Source INSEE

Les dépenses concernées

Pour faire simple, le crédit impôt innovation permet de récupérer 20% sur 4 postes principaux de dépenses.

Dépenses concernées par le CII

Les salaires du personnel en charge des travaux d’innovation : C’est en général le poste qui concentre la plus grande partie du crédit d’impôt. Pour calculer ce que cela représente en CII, il faut prendre le salaire brut avec en plus les charges patronales éligibles (ce qui revient à ajouter 40% du salaire brut) et les frais de fonctionnement (fixés à 50% des dépenses de personnel éligibles). Le montant est ensuite pris au prorata du temps passé sur les travaux d’innovation.
Ainsi pour un salarié rémunéré 30 K€ brut annuel, qui passe 80% de son temps à développer un produit innovant, l’entreprise va récupérer en CII :
(30 + 30 x 0,4) x 1,5 x 0,8 x 20% = 10 K€ de CII

Les dépenses externalisées : Il s’agit des dépenses engagées auprès de prestataires qui se voit confier tout ou une partie des travaux d’innovation. Pour pouvoir récupérer en crédit d’impôt 20% du montant des factures de votre prestataire, celui-ci doit détenir un agrément CII. C’est un document administratif qui atteste sa compétence à réaliser des travaux d’innovation pour autrui. Si votre prestataire n’a pas encore d’agrément, il peut en faire la demande.

Pourquoi et comment obtenir un agrément CII ?

Si vous faites appel à un prestataire public, il n’y a pas besoin d’agrément.

Les frais de propriété industrielle : Si votre produit ou logiciel innovant fait l’objet d’un brevet ou d’un certificat d’obtention végétale (COV), alors vous pouvez récupérer du CII sur les frais de dépôt, de maintenance et de défense. Vous pouvez également obtenir du crédit d’impôt sur les dépenses relatives à la protection des dessins et modèles.

Les dotations aux amortissements : vous récupérez 20% des dotations aux amortissements concernant le matériel affecté aux travaux d’innovation. Ces dotations sont à prendre au prorata du taux d’utilisation du matériel pour ces travaux.

La démarche

Le crédit impôt innovation est à déclarer dans les 3,5 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. À noter que les entreprises clôturant au 31/12 ont un délai supplémentaire d’un mois puisqu’elles ont jusqu’au 15 mai pour déposer leur déclaration de CII.
Attention la déclaration porte sur les activités de la dernière année civile écoulée. Ainsi une entreprise clôturant au 30 juin 2020 a jusqu’au 15 octobre pour déclarer son CII 2019. Pour son CII 2020, elle devra attendre 2021.

Maintenant que vous connaissez votre période de déclaration, passons à la démarche. Il y a 4 étapes à respecter :

Icône check-list

1 – Sélectionnez des projets éligibles au CII.
C’est le premier réflexe à adopter. Vous devez vous assurer que votre projet vise bien la conception, le prototypage ou l’amélioration d’un produit nouveau ou présentant des caractéristiques nouvelles.
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Taxes

2 – Calculez votre montant de CII et rédigez votre dossier financier.
Pour chaque projet, vous récupérez 20% des dépenses éligibles (dépenses de personnel, sous-traitance, frais de propriété industrielle, dotations aux amortissements…). Le dossier financier justifie les dépenses intégrées dans le calcul. Il est à transmettre sur demande de l’administration.

Cerfa

3 – Remplissez et transmettez le Cerfa à votre comptable.
Le Cerfa est LE formulaire administratif à envoyer pour faire votre déclaration. Il reprend les étapes importantes du calcul et le montant final de crédit d’impôt à percevoir. Il est à joindre à la liasse fiscale et au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Si votre solde d’IS est déjà déposé, votre comptable le modifiera et le redéposera.

Processing

4 – Rédigez votre dossier technique.
Le dossier technique justifie l’éligibilité de vos activités au CII. Il décrit notamment vos travaux, l’état de la concurrence au démarrage de ces travaux, les profils du personnel mobilisé sur cette activité. Ce dossier est à présenter uniquement sur demande de l’administration. Toutefois, nous recommandons de le rédiger au moment de votre déclaration. Pourquoi ? Car en cas de contrôle, c’est une des premières pièces demandées par l’administration et elle peut vous être réclamée dans les 3 ans suivant votre déclaration. Vous avez alors 1 mois pour fournir le dossier à l’administration. Je vous laisse imaginer le plaisir d’avoir à décrire avec précision des travaux réalisés il y a 2 ou 3 ans pour sauver votre crédit d’impôt… Ne prenez donc pas le risque d’avoir à rembourser votre CII et lancez-vous le plus tôt possible dans la rédaction du dossier technique.

À présent le CII n’a (presque) plus de secret pour vous. Et si certaines notions vous ont échappé, commencez par tester votre éligibilité au dispositif pour voir si le sujet mérite d’être creusé. 😉

Photo résultat du test d'éligibilité CII