Pour soutenir l’économie dans la période actuelle, le gouvernement ou les services de l’État ont annoncé une série de mesures. Si certaines comme le chômage partiel ont largement été relayées, d’autres restent plus confidentielles. Trois d’entre elles devraient pourtant avoir un impact majeur sur la trésorerie des entreprises innovantes et méritent d’être détaillées.
1- La possibilité de déclarer son CIR-CII dès la clôture de l’exercice et sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.
Cette mesure représente une grande opportunité pour toutes les entreprises innovantes qui pensent ne pas faire de bénéfices sur leur dernier exercice. Pourquoi ? Car ces entreprises peuvent demander dès maintenant le remboursement de leur crédit impôt recherche (CIR) ou innovation (CII). Une fois l’exercice clôturé, il vous faut calculer votre montant de crédit d’impôt et déposer le cerfa de déclaration avec la demande de remboursement. C’est un gain de temps précieux car si vous êtes efficace (ou bien accompagné), votre demande de remboursement de CIR ou CII peut être envoyée quelques jours seulement après la clôture de votre exercice et cela même si votre comptable n’a pas encore travaillé sur la liasse fiscale.
Comme nous l’avons dit, cette mesure concerne les entreprises déficitaires qui ne pensent pas payer d’impôt sur les sociétés (IS). Mais alors que faire si après avoir obtenu le remboursement de votre crédit d’impôt, vous aviez finalement à payer de l’IS ? Dans ce cas de figure, vous auriez la possibilité de faire une déclaration rectificative. Vous n’auriez rien à reverser sur l’aide obtenue. En revanche, il vous faudrait régulariser le montant d’IS à payer.
2- L’accélération du remboursement du CIR-CII
Cette mesure permet de répondre une nouvelle fois à une question que l’on nous pose souvent : « si je ne paie pas d’impôt sur les sociétés alors est-ce que je peux quand même déclarer du crédit impôt recherche ou innovation ? » Bien sûr, dans ce cas vous pouvez demander un remboursement de votre crédit d’impôt et ainsi renforcer votre trésorerie.
Habituellement, les entreprises obtiennent leur remboursement en moyenne entre 4 et 6 mois. Mais dans le contexte actuel, la Direction général des Finances publiques (DGFIP) a annoncé une accélération des remboursements. Cela ne veut pas dire que l’administration ne procédera pas à des contrôles, mais cela pourrait être surtout des contrôles à postériori. Sachez d’ailleurs que l’administration peut vous demander des justificatifs dans les 3 ans qui suivent votre déclaration de crédit d’impôt. D’où l’importance de rédiger un dossier technique robuste peu de temps après votre déclaration quand vous avez encore les travaux de R&D ou d’innovation bien en tête !
Remboursement accéléré du CIR/CII : l’État tient-il ses promesses ? >
3- Le report de la date limite de la demande d’agrément CIR
Dans le calcul de votre crédit impôt recherche, les frais de sous-traitance de votre R&D peuvent être pris en compte. Pour cela votre prestataire doit être un organisme public ou un organisme privé agréé CIR. Cet agrément est un document administratif qui atteste de la compétence d’une structure à réaliser des travaux de R&D pour le compte d’entreprises clientes. Si votre prestataire ne dispose pas de cet agrément, vous ne pouvez pas récupérer 30% de ses factures en crédit d’impôt. L’agrément représente donc pour le prestataire un avantage concurrentiel et commercial. Et pour le client, il représente un remboursement en crédit d’impôt.
La liste de tous les prestataires agréés (répertoriée par le Ministère de la Recherche) se trouve ici. Si votre prestataire n’est pas encore agréé, il peut en faire la demande. Pour l’année 2020, la date limite de dépôt du dossier était initialement fixée au 31 mars. Mais au vu de la situation que nous traversons, l’administration a accordé un délai supplémentaire de 15 jours. La date limite est donc reportée au 15 avril. Si votre prestataire n’a pas fait sa demande à cette date, vous ne pourrez pas récupérer 30% du montant des travaux réalisés en 2020.
Conclusion :
Ces mesures devraient permettre à de nombreuses entreprises de récupérer en quelques semaines plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le CIR et le CII comptent parmi les dispositifs fiscaux les plus généreux de notre économie. Pour une PME, ils représentent respectivement en moyenne 50 000 et 25 000 euros par an. Pourtant on estime que 100 000 entreprises éligibles passent encore à côté de ces aides par méconnaissance ou complexité des démarches.
C’est pourquoi chez SELF & INNOV, nous avons digitalisé le métier du conseil en innovation afin d’en démocratiser l’accès aux TPE/PME. Notre plateforme, combinant outils digitaux et conseils d’experts, permet d’accélérer le processus de déclaration. Avec notre solution, le calcul et la déclaration sécurisée sont réalisés en moins de 72h et 100% à distance. 600 startups et TPME ont déjà adopté le modèle.
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