Vous avez dépassé le délai de déclaration du Crédit Impôt Innovation (CII) et vous vous demandez que faire ? Rassurez-vous, il y a un moyen de remédier à cet oubli : faire une demande de rectification auprès du service des impôts.

C’est une procédure fiscale générale qui n’est pas spécifique au CII : en effet tout contribuable à la possibilité de faire une réclamation en matière d’impôt.

La démarche à suivre

Si la demande de rectification de CII est possible, cette demande a aussi une date limite. L’entreprise doit envoyer sa demande au plus tard le 31 décembre de l’année N+2.

Exemple : Vous avez eu une activité d’innovation en 2016, vous deviez donc déposer en 2017 votre déclaration de CII pour ces activités de 2016 (avant le 15 mai 2017 pour les entreprises clôturant au 31/12). En cas d’oubli en 2017, vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander une rectification. Passé ce délai, le crédit d’impôt relatif aux activités de 2016 est définitivement perdu.

Ainsi on peut obtenir du crédit impôt innovation sur des activités menées au cours des 3 dernières années.

Pas besoin de Dolorean pour remonter dans le temps, le CII est rétroactif !

Après le délai, passons maintenant à la démarche ! Concrètement, il vous faut adresser un courrier au service des impôts pour notifier votre réclamation. Vous devez y joindre le formulaire fiscal de relevé de solde d’IS (impôt sur les sociétés) rectifié du montant de CII, ainsi que le formulaire de déclaration 2069A. Il est également indispensable de disposer des justificatifs des dépenses retenues (dossier financier, factures de prestataires, diplômes du personnel en charge de l’activité d’innovation…) et du dossier technique justifiant de l’éligibilité de vos activités d’innovation. À noter que si vous souhaitez un remboursement du crédit d’impôt vous devez aussi joindre une demande de remboursement, sinon le crédit d’impôt sera reporté sur l’exercice suivant (si votre demande de rectification est acceptée).

Une fois la demande de rectification envoyée, vous recevrez un récépissé de la part de l’administration fiscale. L’administration communique ensuite sa décision dans un délai de 6 mois.

Présentée ainsi la procédure peut paraître simple, cependant elle doit être particulièrement effectuée avec sérieux et rigueur. Pourquoi ? Car votre dossier sera forcément évalué par l’administration (contrairement à une déclaration dans les délais qui n’est pas vérifiée de manière systématique). Sachez également que cette demande peut éveiller la vigilance de l’administration. Celle-ci pourrait décider de procéder à une vérification du CII déclaré les années précédentes (l’administration peut revenir sur les 3 dernières années).

Cette démarche nécessite un travail conséquent, il faut donc que cela en vaille la peine. Pour des petits montants de CII à déclarer, moins de 3000€, nous conseillons de ne pas engager une procédure. Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez évaluer rapidement le montant de votre Crédit d’Impôt Innovation avec notre selforiel d’estimation.

Sécuriser son CII

Vous avez décidez de vous lancer ? Vous l’aurez compris, nous vous recommandons d’être très vigilent lors de la constitution de votre dossier. Trois possibilités s’offrent à vous :

  • Vous montez votre dossier seul. C’est possible à condition de bien se documenter sur le dispositif et de lire le code général des impôts traitant du sujet et le guide officiel du CIR/CII, contenant des chapitres spécifiques au CII. Le dispositif est plein de subtilités et fait l’objet de modifications régulières. Opter pour cette solution peut paraître économique mais c’est très chronophage (minimum 5 jours de travail) et risqué. Un risque de redressement d’abord si vous retenez des projets et des dépenses non éligibles ou bien si vous rédigez mal le dossier technique justificatif. Mais il y a aussi le risque de passer à côté de milliers d’euros de crédit d’impôt, en oubliant certaines dépenses ou retraitant mal les subventions obtenues par exemple.
  • Vous utilisez la plateforme SELF & INNOV qui combine selforiels en ligne et conseils d’experts pour vous permettre de monter un dossier sécurisé. Nos premières offres commencent à 1900€. Avec cette solution, vous n’avez pas de veille à réaliser, vous suivez pas à pas la plateforme qui est à jour de toutes les subtilités du Code Général des Impôts. Et notre MOOC augmenté, composé d’une trame et d’une aide à la rédaction, vous guide dans l’élaboration du dossier technique. Après la rédaction, un expert opère une revue intégrale de votre dossier et il échange avec vous jusqu’à sa validation. Cette solution sécurise votre déclaration et vous permet d’économiser beaucoup de temps (comptez 2 à 3 jours soit deux fois moins que la première voie).
  • Vous êtes à court de temps ? Vous préférez vous consacrer à votre activité ? Confiez le travail à un expert ! Nos experts sont joignables au 09 72 60 00 33. Après un échange approfondi, ils vous feront une offre sur-mesure.
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by Agnès Virsolvy on SELF & INNOV

On oublie parfois que cette possibilité existe, et c'est bien de le rappeler !